Israël envisage d’instaurer un impôt minimum mondial de 15 % sur les multinationales

Israël envisage de proposer une législation visant à imposer aux multinationales un taux d’imposition minimum global, adopté par 140 pays dans le monde afin d’éliminer les évasions ou les délocalisations fiscales vers des juridictions à faible taux d’imposition.

Le ministère des Finances a annoncé dimanche qu’Israël avait décidé d’instaurer un taux d’imposition minimum global de 15 %, appelé Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT), à partir de 2026, sur les bénéfices générés par les multinationales dont le revenu annuel global dépasse 750 millions d’euros. Cette mesure vise à empêcher les grands groupes technologiques mondiaux résidant en Israël de payer des impôts à l’étranger pour des revenus générés en Israël.

Israël rejoindrait ainsi les quelque 140 pays qui ont déjà accepté, en 2021, de modifier le mode d’imposition des grandes entreprises multinationales afin de les dissuader d’échapper à l’impôt en parquant leurs bénéfices dans des pays où les taux sont moins élevés. L’initiative, qui a également été créée pour relever les défis de la numérisation et de l’économie du commerce électronique, vise à garantir que les grands groupes technologiques et les multinationales paient un taux d’imposition minimum global dans le pays où ils exercent leurs activités.

« La décision d’Israël de mettre en œuvre la norme internationale relative à l’imposition des sociétés multinationales contribuera à préserver l’attrait du régime fiscal israélien dans la nouvelle réalité fiscale mondiale et empêchera la sortie d’Israël d’impôts générés par les opérations locales », a déclaré le ministre des Finances, Bezalel Smotrich. « Le respect des normes internationales est une condition nécessaire à la création d’une économie de marché libre et mondiale qui conduit à la croissance et à l’amélioration de notre qualité de vie. »

Smotrich a ajouté que cette décision avait été prise sur recommandation de Shmuel Abramzon, économiste en chef du ministère et chargé des recettes de l’État ; de Yogev Gradus, chef de la division du budget ; et de Shai Aharonovitz, directeur de l’autorité fiscale israélienne. La législation doit encore être rédigée puis adoptée par la Knesset.

Le programme mondial de réforme fiscale qu’Israël prévoit de rejoindre fait partie de l’initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ÉBTB) lancée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dont le siège est à Paris. De nombreux pays qui ont rejoint l’initiative ont déjà commencé à adopter et à mettre en œuvre l’impôt minimum sur les sociétés à partir de 2024.

Leon Harris, expert-comptable et fiscaliste chez Harris Consulting & Tax Ltd. (Autorisation)

« L’OCDE est intervenue pour mettre un terme aux manigances des géants de la technologie tels qu’Apple, qui plaçaient une grande partie de leurs bénéfices dans des sites offshore tels que les îles Caïmans, en payant un minimum d’impôts », a expliqué au Times of Israel Leon Harris, expert-comptable et spécialiste de la fiscalité chez Harris Consulting & Tax Ltd. « Israël ne prévoit de le faire qu’à partir de 2026, alors que le reste du monde, les 140 autres pays, commenceront à le faire en 2024. »

« Si la nouvelle loi proposée n’entre en vigueur en Israël qu’en 2026, Israël perdra les impôts qu’il aurait pu percevoir en 2024 et 2025, à un moment où le pays est en guerre et a besoin de toutes les recettes fiscales qu’il peut obtenir », a regretté Harris.

Le taux général de l’impôt sur les sociétés en Israël est de 23 %, tandis que les grandes entreprises technologiques présentes dans le pays bénéficient de taux réduits en vertu de la loi dite d’encouragement des investissements en capital. Une fois que l’impôt minimum mondial sera légiféré, les multinationales résidant en Israël qui sont imposées à un taux inférieur à 15 % devront « compléter », a déclaré Harris.

« Israël s’est réveillé, mais il ne percevra que les 15 % sur les bénéfices réalisés en Israël par les multinationales », a déclaré Harris. « Israël ne veut toujours pas des 15 % sur les bénéfices réalisés à l’étranger par les grandes entreprises israéliennes, dont certaines réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le monde entier. »

L’Etat hébreu abrite la plupart des plus grandes entreprises multinationales, dont Intel, Microsoft, Google, Apple et Amazon, qui paient des impôts à des taux qui peuvent n’atteindre que 5 % en échange d’investissements dans les infrastructures locales et de la création de milliers d’emplois locaux.

En vertu du dernier accord conclu avec le gouvernement israélien, Intel paiera un taux d’imposition de 7,5 %, contre les 5 % que le fabricant de puces américain verse actuellement à l’État, car il prévoit de construire une usine de fabrication de puces à Kiryat Gat, pour un investissement de 25 milliards de dollars.

Pour continuer à attirer des investisseurs de grande envergure comme Intel, Israël devra probablement restituer une partie de l’argent de l’impôt par des moyens détournés – officiellement connus sous le nom de « crédits d’impôt remboursables qualifiés », a déclaré Harris. « En effet, des pays comme le Royaume-Uni et les États-Unis, avec lesquels Israël est en concurrence et qui adhèrent à l’impôt minimum mondial, disposent de crédits d’impôt très généreux pour le développement de la R&D et de crédits d’impôt sur l’énergie, qui sont très efficaces pour attirer les industriels et les investisseurs étrangers.

La réforme fiscale globale est « conçue pour empêcher Israël de perdre des recettes fiscales et de les voir partir ailleurs », mais « je pense que ces crédits d’impôt remboursables nous feront tourner en rond et finiront au même endroit », a-t-il ajouté.