Le Département d’Etat exhorte Israël à abroger la loi sur les migrants
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Le Département d’Etat exhorte Israël à abroger la loi sur les migrants

La loi de dépôt de 2017, qui retient 20 % des salaires jusqu'au départ du pays des travailleurs, accentue le trafic des demandeurs d'asile et pousse certains à la prostitution

Des migrants africains participent à une manifestation à Tel Aviv le 10 juin 2017 contre la "Loi de dépôt", qui exige qu'ils déposent 20 % de leur salaire dans un fonds qu'ils ne peuvent récupérer qu'après leur départ du pays. (Tomer Neuberg/Flash90)
Des migrants africains participent à une manifestation à Tel Aviv le 10 juin 2017 contre la "Loi de dépôt", qui exige qu'ils déposent 20 % de leur salaire dans un fonds qu'ils ne peuvent récupérer qu'après leur départ du pays. (Tomer Neuberg/Flash90)

Le Département d’Etat américain a appelé jeudi à l’abrogation par Israël d’une loi de 2017 qui, selon lui, « accroît considérablement la vulnérabilité de la population migrante africaine face aux trafiquants d’êtres humains ».

La loi de dépôt, entrée en vigueur le 1er mai 2017, oblige les entreprises qui emploient des demandeurs d’asile à déduire 20 % de leur salaire et à le déposer dans un fonds spécial qui ne devient disponible pour les employés que s’ils quittent le pays.

Mais dans un rapport sur la traite des êtres humains dans le monde, le Département, citant des ONG, a déclaré que la loi avait été détournée et que « certains employeurs avaient retenu des salaires mais ne les avaient jamais versés dans ce fonds ».

« En outre, les ONG ont signalé que cette loi a poussé les migrants – en particulier les femmes érythréennes – vers le marché noir, y compris la prostitution, ce qui a exacerbé leur vulnérabilité à la traite.”

Lors d’un recours juridique contre la loi de dépôt en 2018, l’État a révélé qu’en vertu de cette loi, environ 50 % des hommes qui travaillent dans la communauté des demandeurs d’asile gagnent moins que le salaire minimum.

Inversement, le rapport indique également que le gouvernement israélien a « fait preuve d’efforts sérieux et soutenus » pour condamner les trafiquants et aider les victimes et a « continué à fournir un large éventail de services de protection aux victimes contre toutes formes de traite et à encourager ces dernières à participer à leurs enquêtes et poursuites contre les trafiquants ».

Le mois dernier, un rapport des ONG Kav LaOved, Hotline for Refugees and Migrants et du quotidien Calcalist, a déclaré que les entreprises qui emploient des migrants n’ont pas versé environ 700 millions de shekels (175 millions d’euros) aux fonds spéciaux mandatés par l’Etat en application de la loi de dépôt – soit plus de 70 % du montant devant figurer sur ces fonds.

Dans de nombreux cas, les entreprises n’ont pas versé l’argent sur les comptes et ont empoché les sommes.

L’objectif de la loi de dépôt est d’encourager les demandeurs d’asile à quitter le pays en rendant leur vie quotidienne plus difficile, selon les promoteurs de la loi et le ministère de l’Intérieur.

Une femme s’occupe d’enfants de familles de migrants africains dans une garderie du sud de Tel Aviv, le 28 mai 2015. Les visages des enfants ont été floutés pour protéger leur identité. (Jack Guez/AFP)

On compte environ 35 000 demandeurs d’asile en Israël, la grande majorité entrés en Israël en 2005, venant du Soudan et de l’Érythrée. Beaucoup fuient la persécution dans leur pays d’origine, mais les politiciens de droite estiment que la plupart des demandeurs d’asile ne sont en Israël que pour des raisons économiques.

En 2018, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a intensifié ses plans d’expulsion forcée de près de la moitié des demandeurs d’asile en Israël vers l’Ouganda et le Rwanda, un programme qui avait auparavant été entrepris clandestinement.

En avril de l’année dernière, il a accepté un plan du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui aurait permis à certains réfugiés de se réinstaller dans d’autres pays et à d’autres de rester en Israël. Mais, sous la pression des activistes anti-immigration, Netanyahu a annulé le plan quelques heures plus tard, et la communauté des demandeurs d’asile a continué à vivre dans un vide juridique qui leur permet de travailler, vivre et accéder aux services sociaux en Israël dans des conditions strictes.

Les demandeurs d’asile occupent généralement des emplois subalternes rémunérés au salaire minimum dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de la construction ou du nettoyage. Selon le ministère de l’Intérieur, le salaire mensuel moyen des demandeurs d’asile avant impôts et déductions était de 6 389 shekels (1 597 euros) en novembre 2018 et de 4 375,50 shekels (1 094 euros) après impôts et déduction du dépôt de 20 %.

Selon un sondage de la Worker’s Hotline un an après l’entrée en vigueur de la loi de dépôt, la grande majorité des demandeurs d’asile, 89 %, ont déclaré que la loi de dépôt les avait contraints à réduire leurs achats de nourriture pour leur famille. Et 94 % des répondants ont déclaré qu’ils avaient commencé à faire des heures supplémentaires.

La loi a également contraint les demandeurs d’asile à faire des économies autrement, par exemple en mettant leurs enfants dans des crèches moins chères et non réglementées avec un personnel inadapté, jusqu’à 12 heures par jour.

Du fait de la loi de dépôt, des milliers de demandeurs d’asile ont commencé à chercher du travail au noir, en particulier dans la construction, où les travailleurs ne sont souvent pas correctement rémunérés ou contraints de travailler dans des conditions dangereuses. Selon le sondage, 60 % des demandeurs d’asile précédemment employés légalement avaient commencé à chercher du travail au noir.

« L’application de la loi a été marquée par de multiples défaillances et la gestion négligente des fonds a entraîné la confiscation de facto de millions de shekels aux travailleurs par leurs employeurs, qui ne déposent pas l’argent dans le fonds de dépôt », indique le rapport de Calcalist.

« La conséquence de cette loi est la déduction d’un cinquième du maigre salaire des demandeurs d’asile, l’un des groupes de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail israélien », est-il précisé.

Mélanie Lidman a contribué à cet article.

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