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Le gouvernement n’examinera pas le projet de loi donnant au ministre de la Justice le contrôle sur une unité d’enquête policière

Selon le chef de l'Association du barreau israélien, Amit Becher, ce projet de loi est "une violation grave de l'indépendance du Département des enquêtes internes de la police"

Des policiers israéliens lors d'une manifestation contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu devant sa résidence officielle à Jérusalem, le 17 juillet 2020. (Yonatan Sindel / Flash90)
Des policiers israéliens lors d'une manifestation contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu devant sa résidence officielle à Jérusalem, le 17 juillet 2020. (Yonatan Sindel / Flash90)

Moins d’un jour après avoir donné son aval à un projet de loi destiné à placer une unité des affaires internes de la police sous l’autorité du ministre de la Justice Yariv Levin, le gouvernement fait machine arrière.

Le projet de loi transférant l’autorité sur le Département des enquêtes internes de la police (DIPI), présenté par le nouveau député du Likud Dan Ilouz, aurait dû être présenté au Comité ministériel sur la législation ce dimanche, mais cela a été reporté, a indiqué le quotidien Israel Hayom.

Interrogé sur cette information, le porte-parole de Levin, qui préside le comité ministériel, a déclaré que cela ne remettait pas en cause le projet de loi, rappelant que de nombreuses propositions étaient régulièrement soumises à l’examen du comité sans être acceptées.

« Tant que l’ordre du jour du comité n’est pas publié, les propositions ne sont pas définitives », a-t-il précisé.

Les députés ne peuvent pas soumettre de projet de loi au comité sans l’aval de Levin.

L’autorisation de ce comité aurait valu le soutien du gouvernement à un projet de loi très critiqué par l’opposition, dans le contexte d’un projet gouvernemental visant à donner aux politiciens les rênes des principaux organes chargés de l’application de la loi.

Amit Becher, chef de l’Association israélienne du barreau, à une réunion de la commission du Droit et de la Justice de la Constitution à la Knesset, le 18 mars 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le chef de l’Association du barreau israélien (IBA), Amit Becher, a qualifié mardi le projet de loi de « grave violation de l’indépendance du DIPI » et estimé qu’il était le signal de la relance de la réforme judiciaire du gouvernement.

« Le Département des enquêtes internes de la police est un organe très important dans une administration démocratique, de tout temps mais particulièrement en ce moment, avec un ministre en charge de la police messianique et dangereux, avide de prendre le contrôle de la police », a-t-il écrit sur X en parlant du ministre d’extrême droite de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir.

Actuellement, le DIPI est sous la responsabilité des services du procureur de l’État, entité distincte au sein du ministère de la Justice. Le projet de loi aurait eu pour effet de placer le département sous l’autorité du cabinet du ministre et la supervision du directeur général du ministère de la Justice.

Ce département est chargé des enquêtes sur les crimes présumés commis par les policiers et employés de l’agence de sécurité du Shin Bet, et peut dans certains cas mener à des enquêtes pénales et disciplinaires sur les actes répréhensibles commis par des employés de la fonction publique.

En vertu de ce projet de loi, les pouvoirs du DIPI auraient été accrus pour permettre des enquêtes sur les procureurs de l’État.

Le ministre de la Justice Yariv Levin à son arrivée pour une audience dans le cadre du procès contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu, au tribunal de district de Jérusalem, le 21 mai 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les dispositions de ce projet indiquent : « Le département sera indépendant et exercera avec une totale liberté d’action », ce qui a fait dire aux critiques que cela aurait pour effet de soumettre le DIPI au pouvoir politique.

Illouz a défendu son projet de loi, assurant qu’il visait à renforcer l’indépendance du ministère, qualifiant sa subordination au ministre de « purement administrative ».

« Le projet de loi met en fait l’accent sur l’indépendance professionnelle du ministère de la Défense, même vis-à-vis du bureau du procureur. Il parle explicitement de l’indépendance professionnelle et renforce le DIPI », a-t-il tweeté mardi.

En mai 2023, le contrôleur de l’État, Matanyahu Englman, avait invité les autorités à retirer le DIPI des mains de ses propres services, mettant en garde contre de possibles conflits d’intérêts incompatibles avec son indépendance.

Le projet de loi visant à placer l’unité sous l’autorité de Levin avait déjà été proposé, l’an dernier, par le député Likud et ancien chef adjoint du DIPI, Moshe Saada. Il avait été approuvé en première lecture, sans toutefois être adopté par la suite.

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