Les ministres favorables à la loi prévoyant de prélever une taxe de 80 % sur les ONG financées par des pays étrangers

La commission ministérielle en charge des lois a voté dimanche en faveur du projet de loi qui prévoit de faire peser sur les ONG – organisations non gouvernementales – financées par des gouvernements étrangers une très lourde fiscalité et de les priver du droit d’intenter des poursuites devant les tribunaux israéliens.

Le projet de loi, rédigé par le député du Likud Ariel Kallner, autoriserait le gouvernement à taxer au taux de 80 % les dons faits par des gouvernements étrangers à des ONG israéliennes et à faire en sorte que les tribunaux ne fassent pas droit aux recours introduits par des organisations « principalement financées par des entités politiques étrangères ».

Si elle venait à être adoptée, la loi s’appliquerait également aux ONG qui ne touchent pas de fonds de la part de l’État israélien. Le ministre des Finances, sous réserve de l’autorisation de la commission des finances de la Knesset, pourrait exempter des organisations de ces nouvelles règles « dans des cas particuliers ».

Ce projet de loi aurait sans doute pour conséquence de dissuader les ONG spécialisées dans la défense des droits de l’homme d’intervenir en Israël et en Cisjordanie, car nombre d’entre elles dépendent effectivement du financement de gouvernements étrangers.

Les organisations de défense des droits de l’homme – comme par exemple BTselem, Breaking the Silence ou encore le New Israel Fund – sont depuis longtemps la cible d’attaques de la droite israélienne et même du centre en raison de leur lutte contre les violations présumées des droits de l’homme commises par Israël contre les Palestiniens.

« L’objectif de ce projet de loi est de limiter l’influence indirecte des gouvernements et entités politiques étrangers sur l’État d’Israël. Cette influence passe entre autres par un soutien financier direct aux organisations à but non lucratif qui opèrent en Israël et agissent en qualité d’agents de changement en leur nom », peut-on lire dans les notes explicatives du projet de loi.

Le directeur exécutif de BTselem, Hagai El-Ad, à gauche, aux côtés de l’ambassadeur palestinien à l’ONU, Riyad Mansour, lors d’une session du Conseil de sécurité de l’ONU, le 18 octobre 2018. (Avec l’aimable autorisation de UN WebTv)

Le projet de loi part du principe que ces fonds étrangers « dépassent les limites du cadre démocratique et nuisent à la souveraineté et à l’indépendance » d’Israël.

Si deux pays ont un différend, « ils doivent tenter de se convaincre l’un l’autre par les voies diplomatiques, le dialogue et la négociation entre pairs, pas en finançant des agents du changement et des organisations dont le but est de mener le changement de l’intérieur en faveur de leurs intérêts », poursuit-il.

Suite au vote du comité ministériel, ce dimanche, l’Association des droits civils en Israël a accusé le gouvernement de s’en prendre frontalement aux organisations libérales de la société civile sans égratigner les organisations de droite.

« Ce projet de loi est une attaque directe contre la démocratie israélienne et un avatar d’un coup d’État judiciaire larvé. Il s’agit d’une attaque organisée contre toutes les institutions chargées de contrôler le gouvernement, et particulièrement les ONG de défense des droits de l’homme qui protègent les minorités en Israël et les Palestiniens dans les territoires occupés », explique au Times of Israel Noa Sattath, directrice exécutive de l’ACRI.

« Cette imposition sélective ne vise que les fonds publics étrangers provenant des alliés les plus proches d’Israël – États-Unis et États membres de l’Union européenne compris – qui protègent la démocratie, les droits de l’homme et la protection des minorités. Pendant ce temps, les organisations de droite qui dépendent de dons privés ne sont pas affectées et le ministre des Finances a le pouvoir discrétionnaire d’exempter certaines ONG, tandis que celles qui perçoivent des fonds publics en sont de facto exclues. »

Noa Sattath, directrice exécutive de l’Association pour les droits civils en Israël (Avec l’aimable autorisation de l’ACRI)

La précédente version de ce projet de loi avait été écartée il y a de cela deux ans en raison du tollé international qu’elle avait déclenché. Déjà rédigée par Kallner, elle n’abordait pas le statut juridique des ONG, mais stipulait que toute organisation sans but lucratif qui prendrait des positions publiques deux ans avant ou après avoir reçu un don de la part d’un gouvernement étranger perdrait son statut d’institution publique et ne serait plus éligible aux exonérations fiscales, et serait de surcroit frappée d’un impôt sur le revenu au taux de 65 %.

L’administration Biden a publiquement et depuis les coulisses combattu ce projet de loi, aidée en cela par une dizaine de pays européens qui donnent des millions de dollars chaque année à diverses organisations de la société civile opérant en Israël et en Cisjordanie, en particulier à celles qui promeuvent les conditions nécessaires à un futur accord de paix entre Israël et les Palestiniens. Cet activisme a conduit au retrait du projet de loi par la décision de la commission ministérielle des lois en mai 2023.

Des sources proches du Likud avaient déclaré à l’époque que le Premier ministre Benjamin Netanyahu était à l’origine du retrait du projet de loi. On avait alors laissé entendre que le Premier ministre hésitait à faire voter une loi qui irritait ses alliés au moment-même où, entre autres considérations diplomatiques, il attendait d’être invité à la Maison-Blanche.

Dans une lettre adressée à Elon Musk, qui dirige le Département de l’efficacité gouvernementale nouvellement créé au sein de l’administration Trump, le député d’Otzma Yehudit, Yitzhak Kroizer, a indiqué dimanche que le gouvernement américain avait déjà employé « des fonds américains pour exercer une influence indue dans les affaires israéliennes » – en citant l’organisation V15, aujourd’hui disparue.

ח״כ יצחק קרויזר לאילון מאסק: פעל לחשיפת הכספים האמריקנים שמגיעים לארגוני שמאל pic.twitter.com/PTvJaoNLtP

— חזקי ברוך (@HezkeiB) February 16, 2025

« Il est patent que des fonds américains ont été incorrectement alloués en Israël, au Moyen-Orient et même ailleurs dans le monde. Compte tenu de vos récents efforts pour garantir davantage de transparence et de responsabilité, je demande respectueusement l’accès aux informations disponibles concernant les subventions accordées aux ONG, aux médias et aux journalistes indépendants actifs en Israël », a écrit Kroizer.

Selon des chiffres en sources ouvertes, l’USAID, comme d’autres agences gouvernementales américaines, ont alloué des millions de dollars à ces entités en un temps relativement court.

« L’utilisation abusive de fonds étrangers en Israël, d’une manière susceptible de porter atteinte aux intérêts israéliens ou au processus démocratique, est un sujet de la plus haute importance », a-t-il poursuivi. Il a également demandé une réunion pour évoquer la question.

Lors des élections de 2015, l’organisation V15, financée par les États-Unis, a été accusée par le Likud d’ingérence politique et de tentatives visant à renverser Netanyahu en encourageant les électeurs du centre-gauche à voter. Le contrôleur de l’État avait plus tard blanchi l’organisation de toutes ces accusations relatives à la loi sur les campagnes électorales.

En 2017, la Knesset avait adopté la loi dite V15, destinée à empêcher les riches donateurs d’utiliser des organisations politiques pour contourner les lois sur le financement des élections.

Jeremy Sharon, Jacob Magid et Carrie Keller-Lynn ont contribué à cet article.