Shaked, Hayut et Mandelblit débattent publiquement de l’autorité de la Cour suprême
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Shaked, Hayut et Mandelblit débattent publiquement de l’autorité de la Cour suprême

La ministre de la Justice a affirmé que la plus haute autorité israélienne était "déconnectée de la réalité et craignait le peuple" ; pour le procureur, limiter l'autorité de la cour "porterait sévèrement atteinte à la démocratie"

La ministre de la Justice Ayelet Shaked pendant une réunion de l'association du barreau israélienne, à Tel Aviv, le 30 août 2016. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)
La ministre de la Justice Ayelet Shaked pendant une réunion de l'association du barreau israélienne, à Tel Aviv, le 30 août 2016. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

La ministre de la Justice Ayelet Shaked s’en est pris à la Cour suprême jeudi, alors que son parti HaBayit HaYehudi a soumis un projet de loi pour en limiter l’autorité, indiquant que ses membres sont déconnectés de la réalité et craignent la volonté du peuple.

De son côté, le procureur général Avichai Mandelblit a prévenu que ce projet de loi « porterait sévèrement atteinte à la démocratie israélienne », tandis qu’Esther Hayut, présidente de la Cour suprême, a critiqué les déclarations « honteuses » des politiciens.

Durant une conférence de l’Israeli Association of Public Law à Zichron Yaakov, Shaked a déclaré qu’en remettant régulièrement en question la Knesset et sa législation, le système juridique israélien « fuyait le peuple » et ses choix.

« Cela émane d’une crainte ancrée du peuple et d’une rupture entre une certaine élite et les réalités de la vie », ainsi que « d’une préférence pour la norme judiciaire pure par rapport à la réalité, une réalité qui sera toujours plus difficile que tout jeu de mots. »

Expliquant l’étymologie grecque du mot « démocratie », où demos signifie peuple et kratos signifie droit, Shaked a déclaré que le demos est devenu un démon et que les gens sont devenus une menace qui rôde à chaque coin, et qui menace la méthode.

« Les décisions des demos… sont [considérées] comme dirigées par les émotions plutôt que par la raison, par les pulsions plutôt que par les positions. Et dont les lois du peuple sont gérées par leurs représentants, et il semblent qu’elles ne causent que des dégâts. »

Shaked et le chef de son parti Naftali Bennett ont publié cette semaine un projet de loi qui réduirait de manière drastique le pouvoir de la plus haute institution judiciaire israélienne en empêchant ses juges de disqualifier les lois fondamentales quasi-constitutionnelles.

Selon le projet de loi, la Knesset ne pourra adopter une loi fondamentale qu’avec le soutien d’au moins 61 députés sur 120 lors des trois lectures en séance plénière. De plus, de telles lois ne pourront être amenées au Parlement pour un vote que par le cabinet la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, ou par un minimum de 20 députés.

Selon la législation du nouveau projet de loi, la cour pourrait s’opposer à des lois normales (en opposition aux lois fondamentales) mais seulement avec un panel spécial de neuf magistrats et l’accord préalable des deux tiers de ces juges exclusivement.

Hayut a réagi aux propos de Shaked à la conférence, critiquant les déclarations « honteuses » contre les tribunaux et leurs décisions de la part de politiciens qui les désapprouvent.

La présidente à la Cour suprême Esther Hayut durant une conférence à l’université de Haïfa, le 23 novembre 2017 (Crédit : Flash90)

Elle a indiqué qu’un dialogue respectueux entre les différentes branches du gouvernement « est essentiel dans un état démocratique… tristement, la façon dont certains députés et ministres parlent de la branche judiciaire est tout sauf respectueuse. »

Hayut a condamné « les appels de certains représentants à ne pas accepter les décisions (de la branche judiciaire) et il y a des personnes qui entendent cela et l’intériorisent ».

Elle a ajouté que les législateurs qui « évitent de prendre des décisions et font pression sur la Cour suprême pour qu’elle gère l’affaire. Cela se reproduit systématiquement ». « Et quand la Cour prend une décision qui ne leur convient pas, ils pleurent la perte de leur gouvernabilité. »

Hayut a été soutenue par Mandelblit, qui a défendu l’indépendance de la Cour et a fustigé le projet de loi de HaBayit HaYehudi, qui, dit-il, « porterait sévèrement atteinte à la démocratie israélienne » et qui comprenait mal la signification de la règle de la majorité.

« Il me semble que certains pensent que toute décision prise par une majorité à la Knesset est nécessairement légitime. Ils pensent généralement quand ils sont dans la majorité », a-t-il dit.

« Cette supposition fait abstraction du fait que parfois, la majorité peut prendre une décision qui porte atteinte à la minorité. Dans un tel cas, la seule instance en mesure de protéger la minorité de la tyrannie de la majorité est la Cour. »

Le procureur général Avichai Mandelblit lors de la conférence de l’Association du barreau israélien à Tel Aviv, le 29 août 2017. (Crédit : Roy Alima/Flash90)

Mandelblit a ajouté que le projet de loi empêchant la Cour suprême de disqualifier certaines lois « démantèle la capacité de la Cour suprême à défendre les minorités. Cela complique le rôle de la Cour en tant que contrôleur judiciaire efficace. »

« Certains pensent à tort que la démocratie est le seul système électoral, et que la justice devrait permettre à ceux qui obtiennent la majorité de faire ce qui leur plait », a-t-il dit. « C’est à ce sujet qu’un membre de la Knesset a récemment dit, après que la Cour a rejeté une décision de l’État, que ‘le gouvernement doit décider s’il continue à appliquer les décisions de la Cour suprême’. Mesdames et messieurs, ça n’est pas démocratique, c’est un danger pour la démocratie. »

Bien que le parti HaBayit HaYehudi ait souvent décrié l’intervention de la Cour dans la gouvernabilité, Bennett a déclaré que l’élément catalyseur de ce projet de loi a été une décision de la Cour suprême concernant la restitution des corps des Palestiniens tués dans des attaques terroristes pour qu’ils soient enterrés et ne servent pas de monnaie d’échange.

Un communiqué du gouvernement lundi a indiqué que les membres du haut-cabinet de sécurité ont déclaré que cette décision de la plus haute instance de justice israélienne était inacceptable, et a demandé qu’une nouvelle audience soit prévue.

La proposition suit une série de jugements émis par la haute cour qui avait dénoué des législations existantes, notamment le projet de loi révisé sur le recrutement des ultra-orthodoxes au sein de l’armée israélienne, les politiques sur la détention des migrants africains, le budget de deux ans, un plan du ministre des Finances pour des taxes sur la propriété d’un troisième appartement, et la révocation du statut de résident permanent de quatre parlementaires palestiniens de Jérusalem-Est liés au groupe terroriste Hamas.

La droite et les politiciens orthodoxes ont souvent été excédés par la Cour suprême et par sa philosophie interventionniste instaurée par Aharaon Barak, président de la Cour de 1995 à 2006.

Barak a élargi le nombre de sujets que la Cour est habilitée à gérer, à la fois pour protéger les individus et pour garder un oeuil sur le gouvernement.

Marissa Newman a contribué à cet article.

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