Le procureur général s’oppose à l’affaiblissement de la Haute cour voulu par HaBayit HaYehudi – médias
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Le procureur général s’oppose à l’affaiblissement de la Haute cour voulu par HaBayit HaYehudi – médias

Avichai Mandelblit aurait rencontré à plusieurs occasions la ministre de la Justice. Aucun compromis n'a été trouvé sur la législation controversée

Le procureur général Avichai Mandelblit lors de la conférence de l'Association du barreau israélien à Tel Aviv, le 29 août 2017. (Crédit : Roy Alima/Flash90)
Le procureur général Avichai Mandelblit lors de la conférence de l'Association du barreau israélien à Tel Aviv, le 29 août 2017. (Crédit : Roy Alima/Flash90)

Le procureur général Avichai Mandelblit aurait exprimé sa ferme opposition à un nouveau projet de loi du parti HaBayit HaYehudi qui réduirait la capacité de la Cour suprême à renverser une législation à la Knesset, et il aurait tenté de persuader ses auteurs de le modifier.

Mandelblit a rencontré à plusieurs occasions la ministre de la Justice Ayelet Shaked au sujet de ce projet de loi, faisant part de son inquiétude, selon laquelle il viendrait nuire à l’équilibre minutieux entre les pouvoirs législatif et judiciaire en Israël. Les deux interlocuteurs n’ont pas pu jusqu’à présent trouver un compromis, a fait savoir la chaîne Hadashot mardi.

Le projet de loi, publié par Naftali Bennett, le leader de la formation HaBayit HaYehudi, et sa numéro deux, Shaked, réduirait de manière drastique le pouvoir de la plus haute institution judiciaire israélienne en empêchant ses juges de disqualifier les lois fondamentales quasi-constitutionnelles.

La Cour suprême a fréquemment agacé les politiciens de droite et orthodoxes par sa philosophie interventionniste dont Aharon Barak, président de ce tribunal entre 1995 et 2006, avait été le pionnier. L’interprétation légale de Barak avait élargi le spectre des questions gérées par la cour et élargi sa capacité à rejeter des législations qui échouaient à protéger les droits individuels.

Selon la législation du nouveau projet de loi, la cour pourrait s’opposer à des lois normales (en opposition aux lois fondamentales) mais seulement avec un panel spécial de neuf magistrats et l’accord préalable des deux tiers de ces juges exclusivement.

Toutefois, même si une loi était rejetée par la cour, les députés pourraient avoir la capacité de la ré-émettre avec le soutien d’au moins 61 législateurs pour une période de cinq ans, avec l’option de la renouveler à l’issue de ce délai, selon le projet de loi.

Malgré les limitations des pouvoirs actuels de la Cour suprême, le projet de loi cherche également à renforcer les lois fondamentales israéliennes, ce qui rendrait plus difficile leur amendement pour les législateurs.

Selon le projet de loi, la Knesset ne pourra adopter une loi fondamentale qu’avec le soutien d’au moins 61 députés sur 120 lors des trois lectures en séance plénière. De plus, de telles lois ne pourront être amenées au Parlement pour un vote que par le cabinet la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, ou par un minimum de 20 députés.

Même si le parti de droite HaBayit HaYehudi a longtemps déploré l’intervention du tribunal dans les capacités de gouvernance de l’exécutif, Bennett a fait savoir que ce qui avait motivé la soumission du projet de loi était le jugement qui avait été rendu jeudi par la Cour suprême, qui avait statué que le gouvernement devait adopter une loi régulant la rétention des corps des terroristes palestiniens comme outil de négociations ou les rendre aux familles.

Un communiqué du gouvernement avait établi lundi que les membres du cabinet de sécurité de haut-niveau avaient trouvé ce jugement « inacceptable » et réclamé une nouvelle audience des magistrats à ce sujet.

Naftali Bennett, président du parti HaBayit HaYehudi, pendant la réunion de son groupe parlementaire à la Knesset, le 24 juillet 2017. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

« Aujourd’hui, nous le disons à la Haute cour de justice : ‘Tout n’est pas soumis à la cour' », a dit Bennett à la chaîne Hadashot jeudi. « Le gouvernement doit gouverner et les juges doivent juger. La loi fondamentale sur la législation définira de manière équilibrée les frontières entre les diverses autorités ».

« Le militantisme judiciaire a gravement nui à la démocratie israélienne lorsqu’elle a ôté le droit de vote au peuple », a indiqué Shaked à la chaîne Hadashot. « La loi fondamentale sur la législation restaurera la norme qui prévalait auparavant en Israël et définira clairement les frontières du réexamen judiciaire, du processus législatif, de la promulgation des lois fondamentales et du dialogue entre la cour et la Knesset ».

La proposition suit une série de jugements émis par la haute cour qui avait dénoué des législations existantes, notamment le projet de loi révisé sur le recrutement des ultra-orthodoxes au sein de l’armée israélienne, les politiques sur la détention des migrants africains, le budget de deux ans, un plan du ministre des Finances pour des taxes sur la propriété d’un troisième appartement, et la révocation du statut de résident permanent de quatre parlementaires palestiniens de Jérusalem-Est liés au groupe terroriste Hamas.

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