Ex-juge à la Cour suprême : Netanyahu tente de « détruire » les tribunaux
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Ex-juge à la Cour suprême : Netanyahu tente de « détruire » les tribunaux

Dorit Beinisch reproche aux députés de répandre des "mensonges" sur le système judiciaire pour tromper le public et à Netanyahu de tenter d'entraver la Cour suprême à son profit

Marissa Newman est la correspondante politique du Times of Israël

L'ancienne juge à la Cour suprême Dorit Beinisch (Credit : Miriam Alster/Flash90)
L'ancienne juge à la Cour suprême Dorit Beinisch (Credit : Miriam Alster/Flash90)

L’ancienne présidente de la Cour suprême Dorit Beinisch a vivement dénoncé, jeudi, le projet du Premier ministre Benjamin Netanyahu visant à saper l’autorité de la Haute Cour de justice de sorte à se protéger de toute poursuite.

D’après un reportage télévisé diffusé mercredi soir, Netanyahu et ses nouveaux partenaires de coalition potentiels ont accepté que le gouvernement légifère sur un changement constitutionnel profond destiné à limiter l’autorité de la Cour suprême — accordant ainsi aux membres de la Knesset le pouvoir de repasser des lois retoquées par la Cour et d’empêcher celle-ci d’intervenir dans des décisions administratives.

Les dispositions d’une version particulièrement étendue de cette législation « d’annulation » seront incluses dans les accords de coalition actuellement négociés par le Likud et ses différents partenaires prévus, a rapporté la Douzième chaîne.

En plus de ses implications constitutionnelles, cette loi revêt une grande importance personnelle pour Netanyahu, menacé par trois affaires de corruption. Le Premier ministre devrait également demander à ses alliés à la Knesset de voter en faveur de son immunité judiciaire, comme la loi israélienne actuelle le permet.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au début d’une réunion du cabinet à son bureau de Jérusalem, le 12 mai 2019. (Gali Tibbon/Pool/AFP)

Alors qu’avec l’équilibre présent entre le législatif et le judiciaire, la Cour suprême renverserait probablement une telle décision du Parlement, la législation voulue par le gouvernement entrant nierait à la Cour ce droit, permettant ainsi à Netanyahu d’échapper à la justice.

Dans un entretien accordé jeudi à la radio israélienne, Beinisch a accusé Netanyahu de faire passer son intérêt personnel avant celui du public.

« Tristement, si c’est vrai — et cela semble être le cas — que cela vient du Premier ministre… vraisemblablement en raison de ses intérêts personnels, la situation a changé, et une grave campagne est menée afin d’accuser la système judiciaire [de mauvaise conduite] », a-t-elle déploré.

D’après Beinisch, le système judiciaire était ouvert à certaines réformes menées par le gouvernement, mais pas celles qui reposent sur des intérêts personnels.

« Faites attention avant de tenter de détruire… un système impressionnant bâti au fil des ans », a-t-elle averti. « On ne mène pas des réformes sans réflexion et ni évaluation de fond… L’envie d’échapper à un procès ne peut pas motiver cette vaste réforme — c’est inacceptable. »

L’ancienne juge s’est également dite « choquée » par les déclarations visant la Cour et le procureur général, faisant visiblement référence aux récents propos du député Likud Miki Zohar, qui a promis que l’autorité judiciaire serait bientôt « inutile ».

Les députés répandent « absurdités et mensonges » sur la sphère judiciaire pour la discréditer, a-t-elle accusé.

« Je ne sais pas si le public est en mesure de se rendre compte de la quantité d’absurdités et de mensonges… répandue au sujet du système [judiciaire] », a-t-elle clamé, faisant spécifiquement référence aux affirmations selon lesquelles les tribunaux et le procureur général étaient motivés par une volonté politique de chasser Benjamin Netanyahu du pouvoir.

Elle a rejeté l’idée que la Cour serait trop militante vis-à-vis de la législature, notant que ces 25 dernières années, la Cour n’a retoqué que 18 projets de loi de la Knesset, et seulement partiellement dans la plupart des cas.

« A mon avis, il s’agit d’une bataille cruciale, la plus importante aujourd’hui », a-t-elle ajouté au sujet du projet de la Knesset de réduire le rôle des tribunaux.

D’après le reportage de la Douzième chaîne mercredi, l’un des éléments clés de la législation envisagée serait que la Knesset pourra revoter toute loi jugée et invalidée comme anticonstitutionnelle par la Cour suprême, par une majorité de 61 votes au Parlement.

Le projet de loi ôtera à la Cour le pouvoir de renverser toute décision administrative, d’après le reportage télévisé, y compris des mesures accordant à Netanyahu ou aux députés l’immunité judiciaire. Le procureur général a annoncé que le Premier ministre serait entendu en octobre dans les trois affaires de corruption qui pèsent contre lui. Si la législation prévue est adoptée d’ici là, Netanyahu serait ainsi en mesure d’échapper à une mise en examen.

Le premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, avec la juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut, au cimetière du mont Herzl à Jérusalem, le 1er novembre 2017. (Marc Israel Sellem/Pool)

Selon le reportage, le Likud prétend ne pas être à l’origine de cette législation. Des sources du Likud ont affirmé à la chaîne qu’elle était en fait défendue par le parti ultra-orthodoxe HaBayit HaYehudi, désirant empêcher la Cour suprême d’annuler la loi exemptant les harédim de service militaire.

Ces dernières semaines, des juristes ont averti que la clause visant à outrepasser la Cour suprême constituait le changement constitutionnel le plus grave de l’histoire d’Israël, mettant à mal l’équilibre entre la législature et le judiciaire. Dans une interview accordée au Times of Israel la semaine dernière, le Prof. Mordechai Kremnitzer, un grand expert du droit constitutionnel et pénal israélien, a prévenu qu’il « serait faux de décrire un pays comme démocratique avec une telle loi ».

Professeur Mordechai Kremnitzer (Kobi Gideon/Flash90)

Dans une société israélienne indisciplinée, où la Knesset fuit régulièrement ses responsabilités de protection du pluralisme religieux, des libertés civiles et des droits des Palestiniens, la Cour n’a pas eu d’autre choix que de remplir ce vide moral et juridique, a fait savoir M.Kremnitzer. Garantir l’indépendance de la justice sert de contrepoids face au risque qu’une « tyrannie de la majorité » puisse bafouer les droits de ceux mal représentés par le système politique, a-t-il ajouté.

Eliminer le pouvoir de supervision juridique de la Cour viendrait parachever cela, a prévenu le juriste, plaçant Israël sur la voie opposée des autres démocraties occidentales.

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