La Knesset a voté la loi de Régulation

Lors d’une session nocturne, la Knesset a adopté en troisième et dernière lecture la loi dit de Régulation qui légalise de facto un peu moins de 4 000 maisons construites sur des terres palestiniennes privées

La loi a été présentée au vote des députés de la Knesset juste après 22h30. 6à députés ont voté pour tandis que 52 ont voté contre.

le projet de loi permet de déclarer terres israéliennes des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation, soit parce qu’ils ignoraient qu’ils s’agissaient de propriétés privées, soit parce que l’Etat les aurait laissés faire.

Les propriétaires palestiniens seront compensés financièrement ou par d’autres terrains.

La loi entraîne la « légalisation » de plus de 3 800 logements, que ce soit dans des avant-postes ou dans des implantations, affirme l’organisation israélienne La Paix Maintenant. Elle « légaliserait » 53 avant-postes. Au minimum, plus de 800 hectares de terres palestiniennes seraient expropriées. L’association de droite Regavim affirme que seuls 2 000 logements sont concernés.

Lundi après-midi, le Premier ministre avait annoncé avoir informé l’administration américaine que le projet de loi de régulation allait être présenté lundi au vote de la Knesset.

« Je n’ai jamais dit que je voulais le repousser », a-t-il déclaré pendant un point presse avec les journalistes israéliens depuis le bureau des Affaires étrangères britanniques.

« J’agis selon les intérêts nationaux. A mon avis, vous ne surprenez pas des amis. Les amis n’aiment pas les surprises des autres. Les amis s’informent l’un l’autre. C’est ce que j’ai fait. »

Netanyahu avait souligné qu’il n’avait pas demandé aux Américains la permission d’adopter une législation, mais les avait simplement informés de son intention de faire adopter le projet de loi.

Le Premier ministre a déclaré avoir agi de manière « responsable », mais a refusé de commenter sa mise en garde affirmant que la loi pourrait être contraire au droit international et entraîner les dirigeants israéliens à la barre de la Cour pénale internationale de La Haye.

Le ministre de l’Education Naftali Bennett (à gauche) et le Premier ministre Benjamin Netanyahu, le 1er septembre 2015. (Crédit : Haim Hornstein/Flash90)

le projet de loi légalisera au regard du droit israélien le « vol de terres palestiniennes », affirment ses opposants.

Elle constituera un pas de plus vers une annexion au moins partielle de la Cisjordanie, que réclament ouvertement des ministres comme Naftali Bennett, chef de file du parti HaBayit HaYehudi et ardent défenseur des implantations, disent-ils.

Ceux qui défendent le texte disent qu’il permettra aux Israéliens vivant en Cisjordanie de ne plus craindre d’être chassés parce que la justice israélienne, saisie par des organisations de gauche, jugerait que leurs maisons ont été construites illicitement sur des terrains privés palestiniens.

C’est ce qui est arrivé la semaine passée aux 200 à 300 habitants de l’avant-poste d’Amona, jugé illégal par la Cour suprême israélienne.

Le sort d’Amona a directement inspiré la loi de Régulation, pour que de telles évacuations ne se reproduisent plus. Les défenseurs du texte invoquent le droit à construire sur des terres qui sont pour eux israéliennes, et le refus des Palestiniens de faire la paix.

Dimanche, le parti HaBayit HaYehudi avait déclaré dans un communiqué que « le demi-million d’habitants de Samarie, de Judée et de la vallée du Jourdain méritent des vies normales, tout comme les habitants de Kfar Saba et de Tel Aviv. Avec cinquante ans de retard, le projet de loi de régulation sera présenté et adopté demain [lundi] par la Knesset afin de leur donner cette normalité. »

« Si elle est adoptée, la loi fera des citoyens israéliens des voleurs et constituera une tache dans les livres de loi d’Israël », avait souligné la Paix maintenant.

Isaac Herzog, le chef de l’opposition, avait lui aussi fustigé lundi le projet de loi avant le vote, affirmant qu’il pourrait être un désastre pour l’Etat d’Israël.

« Les représentants du procureur général ont déclaré que les tribunaux n’appliqueront pas cette loi puisqu’elle est illégale », a-t-il déclaré pendant la réunion hebdomadaire du groupe parlementaire de l’Union sioniste à la Knesset.

« Par conséquent, j’en appelle tous les membres de la coalition, au ministre de la Défense [Avigdor] Liberman et au ministre des Finances [Moshe] Kahlon : vous ne pouvez pas accepter un tel projet de loi. Vous soutiendriez une loi illégale et vous ne pouvez pas faire ça, » avait exhorté Herzog.

Le ministre des Sciences et de la Technologie, Ofir Akunis, du parti de droite Likud de M. Netanyahu, lui avait rétorqué que « toute la terre d’Israël appartient au peuple juif. Ce droit est éternel et incontestable ».

Le chef de l’opposition Isaac Herzog pendant une conférence de presse au siège de l’Union sioniste à Tel Aviv, le 18 mai 2016. (Crédit : Flash90)

Inquiétude internationale

La communauté internationale s’alarme aussi. Le coordinateur spécial de l’ONU pour la paix, Nikolay Mladenov, s’est dit « inquiet » que le texte ne « réduise grandement les perspectives de paix ».

En décembre, le département d’Etat américain s’était dit préoccupé devant une « avancée spectaculaire de l’entreprise de colonisation, qui menace déjà considérablement les perspectives d’une solution à deux états. »

Depuis, Israël a vu s’installer à la Maison Blanche un locataire présumé bien plus favorable et a procédé à cinq annonces de construction de plus de 6 000 logements en Cisjordanie et à Jérusalem Est.

L’administration Trump a fini par sortir de son silence jeudi soir pour déclarer que la construction dans les implantations « pourrait ne pas aider à atteindre » la paix.

Dimanche, Netanyahu aurait tenté de faire repousser l’examen de la loi, le temps de se coordonner avec le président Donald Trump, qu’il verra le 15 février. Netanyahu a plus tard démenti cette information.

Mais Bennett et HaBayit HaYehudi se sont montrés inflexibles. L’un des députés les plus à droite du parti, Bezalel Smotrich, a prévenu que, si le texte n’était pas soumis au vote, il se considérerait « comme libre de toutes [s]es obligations de membre de la coalition. »

Depuis des semaines, la coalition gouvernementale est soumise aux tensions causées par le lobby des implantations. L’entrée en vigueur de la loi est pourtant tout sauf acquise. Adalah, ONG défendant les droits des Palestiniens, a fait savoir qu’elle saisirait la Cour suprême israélienne.

Le procureur général israélien Avichai Mandelblit a lui-même prévenu le gouvernement, dont il est le conseiller juridique, que la loi risquait d’être rejetée comme anticonstitutionnelle, et qu’elle exposait Israël à des poursuites internationales pour crimes de guerre.