Sans aveux de culpabilité, la demande de grâce de Netanyahu est un coup de poker – experts

Dans une courte lettre personnelle adressée à Herzog, Netanyahu a affirmé que la clôture du procès serait bénéfique pour l’intérêt national dans la mesure où elle mettrait un terme aux fractures nationales qui ont été causées par ses mises en examen.

Il a ensuite diffusé un message dans lequel il s’est engagé à apaiser les clivages au sein de la nation si son procès devait être interrompu – mais dans le même temps, il a attisé les tensions en affirmant non seulement qu’il était innocent, mais aussi qu’il avait été victime d’un coup monté et que les actes d’accusations à son encontre avaient été fabriqués de toutes pièces par des personnalités qui lui étaient hostiles au sein du système judiciaire israélien.

Dans la demande de grâce elle-même, ses avocats ont aussi estimé qu’il était dans l’intérêt du public que le Premier ministre puisse consacrer toute son attention aux défis que le pays doit relever – laissant entendre, sans le dire explicitement, que le procès lui prenait trop de temps.

Un argument toutefois contredit par… la même équipe juridique qui avait affirmé, il y a quelques années, que jongler entre le procès et les affaires de l’État, pour le Premier ministre, ne poserait aucun problème.

Il est néanmoins peu probable que cet appel à l’unité (hypocrite ?), ou que les inquiétudes relatives à cette sophistique juridique seront déterminants dans la décision qu’Herzog sera amené à prendre s’agissant de cette demande – même s’ils pourront jouer un rôle.

Les experts, de leur côté, notent que la fragilité juridique de cette requête est plutôt à chercher dans l’omission flagrante, de la part du Premier ministre, d’une quelconque admission de sa culpabilité, d’une reconnaissance d’éventuels actes répréhensibles – il est donc très incertain que le président lui accorde ainsi miséricorde, estiment-ils. Et nul doute que le système judiciaire israélien choisirait d’intervenir si cela devait être le cas, ajoutent-ils.

Une telle décision créerait également des troubles profonds dans le pays, avertit le professeur Yedidia Stern, directeur du Jewish People Policy Institute (JPPI). Stern souligne que les opposants au Premier ministre descendraient assurément dans les rues en signe de protestation et que ses partisans pourraient affirmer que leurs dénonciations d’un complot anti-Netanyahu, d’une conspiration prenant pour cible la droite israélienne ourdie par « l’État profond, » étaient bel et bien fondées.

Stern, un expert juridique qui a été nommé au sein de nombreuses commissions publiques et professionnelles dans le passé, fait remarquer que les avocats de Netanyahu savent déjà qu’il est improbable qu’Herzog puisse accorder une grâce totale au Premier ministre dans ces circonstances, et qu’ils considèrent sans doute cette demande comme le début d’un processus de négociation.

Il émet l’hypothèse qu’Herzog pourrait être enclin à accorder une grâce conditionnelle, qui exigera une forme d’aveu de la part de Netanyahu, un pardon dont les termes précis seront négociés et qui fixera une échéance ferme concernant le retrait définitif de l’indéboulonnable chef du Likud de la scène politique.

Une grâce sans aveu de culpabilité ?

Netanyahu a été mis en examen en 2020 pour fraude et pour abus de confiance dans trois affaires de corruption distinctes – il se serait rendu coupable également de pots-de-vin en négociant une couverture médiatique favorable de ses actions sur un site d’information dans le cadre de l’un de ces dossiers.

Netanyahu n’a cessé de clamer son innocence, et il a accusé à maintes reprises le système judiciaire et la police d’avoir ourdi un complot visant à le mettre en examen.

Les détracteurs de cette demande de grâce ont notamment fait remarquer que son procès était en cours, qu’il n’a pas encore été condamné et qu’il n’a pas admis avoir commis de crime. Trois éléments qui sont habituellement considérés comme des conditions préalables fondamentales à l’octroi d’une grâce présidentielle, même si, dans les faits, il existe une certaine marge de manœuvre.

Les pouvoirs de la grâce présidentielle sont énoncés très succinctement dans la « Loi fondamentale : Le président ». « Le président de l’État a le pouvoir de gracier les délinquants et de modifier les peines en les réduisant ou en les commuant », stipule-t-elle.

Elle n’exige pas explicitement que le bénéficiaire d’une grâce ait été condamné, pas plus qu’elle ne conditionne la grâce d’une personne non-condamnée à la reconnaissance préalable de sa culpabilité.

Mais ce mot de « délinquant » qui apparaît dans cette unique phrase est à la fois crucial et logique, notent plusieurs spécialistes, dans la mesure où il n’est tout simplement pas logique qu’une personne innocente réclame une grâce.

« C’est irrationnel d’accorder une grâce avant une condamnation : une grâce pour quoi faire ? », s’interroge Dana Blander, qui est chercheuse au sein de l’Institut israélien pour la démocratie (IDI). « En général, si les gens se disent innocents, ils n’ont pas besoin de demander une grâce ».

C’est précisément cette préoccupation qui avait été au cœur des arguments juridiques soulevés dans le cadre du seul véritable précédent de grâce présidentielle avant condamnation en Israël : l’affaire du Bus 300, en 1984.

Le président de l’époque, Chaim Herzog – le grand-père de l’actuel président Isaac Herzog – avait accordé sa grâce au chef du Shin Bet et à trois autres responsables de l’agence pour leur rôle dans l’exécution extrajudiciaire de deux terroristes palestiniens qui, après s’être emparés d’un bus au cours d’une attaque sanglante, avaient été capturés vivants.

Contrairement au cas de Netanyahu, ces grâces avaient été accordées avant la mise en examen des suspects. La légalité de ces grâces avait été contestée devant la Haute Cour de justice, qui les avait finalement confirmées, invoquant les aveux de culpabilité des accusés.

En 1986, le président de la Cour, Meir Shamgar, avait ainsi écrit dans une décision prise à la majorité de 2 contre 1 que les grâces ne pouvaient être acceptables sur le plan judiciaire « que quand il a été clairement établi que les requérants ont admis avoir commis les actes criminels pour lesquels ils demandaient une grâce ; le président a alors disposé de faits suffisants pour examiner la demande de pardon ».

Des aveux qui avaient constitué une sorte de condamnation de facto, ce qui avait permis au président d’accorder les grâces, selon Stern.

« Mais ce n’est pas le cas ici, avec Netanyahu. Il n’a rien reconnu, pas plus que ses avocats. Si vous n’êtes pas un délinquant alors vous n’avez pas besoin d’une grâce. Il n’est pas logique de demander une grâce à quelqu’un si vous n’avez rien fait de mal », s’exclame-t-il.

Des affirmations contradictoires ?

Le procès de Netanyahu, qui se déroule devant le tribunal de district de Jérusalem, en est maintenant à sa sixième année et il ne devrait pas se terminer avant 2027 – une projection qui ne prend pas en compte les éventuels recours qui pourraient être déposés auprès de la Cour suprême.

Depuis le début de son témoignage devant le tribunal l’année dernière, Netanyahu s’est plaint à de multiples reprises que le procès lui prenait trop de temps et il s’est opposé avec vigueur – en vain toutefois – à la décision prise par la Cour d’augmenter la fréquence de son passage à la barre, de deux à trois fois par semaine.

La demande de grâce de 13 pages adressée au président, dans la journée de dimanche, affirme – plusieurs fois – que le Premier ministre doit pouvoir consacrer tout son temps et toute son énergie aux affaires urgentes de l’État et aux « occasions en or », disent les avocats, qui se présentent actuellement à Israël.

« Accéder à cette demande permettra au Premier ministre de consacrer tout son temps, toutes ses capacités et toute son énergie à faire progresser Israël dans cette période critique… et de se consacrer à relever les défis et à saisir les opportunités qui se présentent à lui », est-il écrit dans le document transmis à Herzog.

Ce qui sous-entend que Netanyahu n’a pas de temps à consacrer à son procès pénal – même si cela n’est pas énoncé explicitement.

Or, Netanyahu avait dit exactement le contraire quand il avait tenté de convaincre la Haute Cour de justice, en 2021, qu’il ne devait pas être démis de ses fonctions en raison des contraintes d’emploi du temps qui lui seraient imposées par son procès.

« Le fait qu’une partie du temps du Premier ministre lui file entre les doigts n’indique nullement une incapacité à remplir ses fonctions », avaient ainsi écrit ses avocats dans leur réponse à une requête qui avait été déposée par le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui demandait à l’époque aux juges d’ordonner à Netanyahu de se récuser de ses fonctions dans la mesure où il n’aurait pas suffisamment de temps pour, à la fois, se défendre devant les tribunaux et assumer ses fonctions de Premier ministre.

« La grande expérience et les qualités du Premier ministre lui permettent d’exercer sans difficulté son rôle de Premier ministre, tout comme il a géré les enquêtes et les éventuelles fuites, ainsi que divers autres incidents survenus au cours de ses mandats de Premier ministre d’Israël au fil des ans », avaient insisté les avocats de Netanyahu dans leur requête adressée à la Cour.

Blander fait remarquer que le tribunal avait accepté les arguments avancés par Netanyahu à l’époque.

Que va-t-il se passer maintenant ?

La demande de grâce de Netanyahu a été transmise par la présidence au département des grâces du ministère de la Justice, qui sollicitera l’avis de diverses institutions publiques sur cette demande, notamment l’avis du bureau de la procureure-générale qui poursuit les affaires pénales – y compris celles qui impliquent Netanyahu.

Il est également probable que la procureure générale Gali Baharav-Miara émettra son propre avis juridique dans la mesure où c’est elle qui est à la tête du parquet et que c’est le procureur général qui a l’autorité ultime s’agissant des éventuelles mises en examen de hauts-responsables.

Le positionnement officiel du département des grâces sera ensuite transmis au ministre de la Justice, qui rédigera également un document de synthèse, lequel sera ensuite remis au conseiller juridique du président, qui écrira à son tour sa synthèse. Cette dernière sera enfin soumise au président lui-même.

Une procédure qui pourrait donc prendre plusieurs semaines.

Le président accepte les recommandations du département des grâces dans « 99 % » des cas, dit Blander, et ce, même s’il conserve le droit de rejeter ses conseils.

Blander pense aussi que le département des grâces estimera que Netanyahu doit avant tout reconnaître sa culpabilité, conformément à la décision qui avait été prise par la Haute Cour dans l’affaire du Bus 300, s’il veut obtenir une grâce. Herzog n’irait pas à l’encontre d’une telle recommandation, ajoute-t-elle.

Si Herzog devait accorder une forme de grâce au Premier ministre, il est très probable – voire inévitable – que des requêtes seront déposées devant la Cour suprême pour dénoncer sa décision.

Mais la Loi fondamentale qui définit les pouvoirs du président stipule que ce dernier n’est pas responsable devant les tribunaux de l’exercice de ses pouvoirs – ce qui signifie que, dans l’histoire, les juges se sont largement abstenus d’exercer un contrôle judiciaire sur les décisions qui ont été prises par le président, même si la Cour l’a fait dans de rares cas.

La Cour avait revendiqué son droit d’exercer un contrôle judiciaire dans le cadre des grâces qui avaient été accordées dans l’affaire du Bus 300, même si elle avait finalement décidé de ne pas intervenir dans la décision prise par Chaim Herzog qui avait accordé son pardon aux agents du Shin Bet.

Blander estime que la Cour interviendra probablement si Herzog devait accorder une grâce totale à Netanyahu sans aveu de culpabilité préalable.

Il est difficile de dire si la Cour annulerait une grâce conditionnelle – et cela dépendrait probablement des détails contenus dans l’accord qui serait conclu à cet effet.

Stern affirme pour sa part qu’une grâce conditionnelle pourrait être une solution acceptable – à condition qu’il admette ses fautes et qu’il accepte de mettre fin à son mandat politique.

« C’est une solution qui n’humilie aucune des parties, mais qui permet à chacune d’elles d’obtenir un certain sentiment de réussite. Du point de vue de la gestion des risques, chaque partie ressort de cette affaire en ayant réalisé certains de ses souhaits », argue-t-il.