La demande de grâce hypocrite de Netanyahu et la manière dont Herzog devrait la traiter

Si Israël avait limité le nombre des mandats de ses Premiers ministres — comme il aurait fallu le faire, trop de pouvoir pendant trop longtemps entraînant inévitablement la corruption — Benjamin Netanyahu ne serait pas traduit devant les juges.

Comme pour un président français, les accusations pour lesquelles il a été mis en examen, au mois de novembre 2019, n’auraient été déposées qu’après son départ de ses fonctions.

En l’absence d’une limitation du nombre de mandats, Netanyahu a pu occuper le poste de Premier ministre de manière quasiment ininterrompue depuis 2009 – il a été dûment élu – et il a aussi siégé à cette fonction pendant trois années supplémentaires, entre 1996 et 1999. Mais, ayant échoué à obtenir une précieuse immunité parlementaire lors d’une ultime tentative survenue avant sa mise en examen, il n’a pas été en mesure de se protéger face aux poursuites en justice qui ont été intentées suite à des infractions qu’il aurait commises alors même qu’il était chef de gouvernement.

Et voilà que cette semaine, il soumet une demande de grâce présidentielle pour les infractions qu’il est susceptible d’avoir commises.

Il n’a même pas encore été condamné. Son procès est en cours depuis maintenant cinq ans et demi, ce qui est franchement ridicule – il devrait d’ailleurs encore durer plusieurs années au rythme actuel, sans même tenir compte des années d’appels potentiels qui suivront. Il continue, y compris dans ses demandes de grâce, à affirmer que la procédure et l’enquête qui ont entraîné sa mise en examen ont été illégitimes, que les accusations à son encontre ont été fabriquées de toutes pièces et que le procès apportera, petit à petit, la preuve qu’elles sont sans fondement.

Néanmoins, le simple fait qu’il demande la grâce du président Isaac Herzog semble constituer, a minima, une reconnaissance implicite de ses agissements répréhensibles dans le cadre de la loi dans la mesure où, comme le stipule la « Loi fondamentale : Le président », « le président de l’État a le pouvoir de gracier les délinquants et de modifier les peines en les réduisant ou en les commuant ». (Cette mise en italique relève de mon choix).

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S’il est un délinquant et qu’il reconnaît ses fautes — demandant une grâce en dépit du fait qu’il a dit et répété que le procès ferait éclater au grand jour son innocence – alors Herzog devra le traiter comme tel et lui infliger la peine appropriée, en veillant à ce que l’État de droit soit appliqué dans le cas de Netanyahu comme ce serait le cas pour n’importe quel autre citoyen. Il devra s’assurer que ce geste sera bien perçu comme tel, avec pour objectif que justice soit faite, et ce, aux yeux de toute la nation.

D’anciens ministres, Premiers ministres et présidents avaient été emprisonnés pour les délits dont ils s’étaient rendus coupables. Dans le cas de Netanyahu, Herzog pourrait déterminer que le prix à payer, pour un Premier ministre en exercice qui, de son propre gré, réclame une grâce pour des infractions présumées et commis pendant son mandat, serait au minimum qu’il démissionne de ses fonctions. Toutefois, il ferait un meilleur choix en rejetant la demande dans son ensemble, comme le ministère de la Justice le recommandera probablement.

L’argument central avancé par Netanyahu n’est pas qu’il a dévié du droit chemin et qu’il est dorénavant rongé par le remords – un argument qui est pourtant habituel dans les demandes de grâce présidentielle. Au contraire : il affirme ne jamais avoir dévié du droit chemin, il assure n’avoir rien à se reprocher, mais qu’un procès interminable l’empêche de se consacrer pleinement à son rôle de Premier ministre et que par conséquent « l’intérêt national » en pâtit.

Il déclare également que, enfin affranchi des obligations induites par une longue procédure judiciaire, il serait mieux à même de « réparer les divisions entre les différents segments de la population et d’ouvrir la voie à l’apaisement des tensions, avec pour objectif de renforcer la résilience nationale du pays ».

Ces affirmations, qui sont présentées dans les conclusions de son avocat comme entrant dans le cadre du « devoir patriotique », écrit-il, sont fallacieuses. Depuis des années, Netanyahu diabolise systématiquement ses détracteurs et ses opposants en les qualifiant d’ennemis « gauchistes » de l’État. Il a refusé de démissionner de son poste de Premier ministre, alors qu’il est le seul responsable des échecs sans précédent qui ont ouvert la porte au pogrom qui a été commis par le Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre. Il tente de rejeter toute la responsabilité de ces échecs sur l’armée, sur les agences de sécurité ou sur la Cour suprême. Il s’oppose à la création d’une commission d’enquête nationale sur la catastrophe, ce qui est pourtant indispensable. Il tente stratégiquement de discréditer et de détruire l’indépendance et les pouvoirs du système judiciaire. Et il s’efforce désespérément de conserver le principe de l’exemption massive et abusive de service militaire dont bénéficie la communauté ultra-orthodoxe.

Plus que tout autre Israélien, c’est lui qui porte la plus grande responsabilité dans l’aggravation des fractures qu’il prétend vouloir guérir – tout en affirmant, comble de l’absurde, qu’il ne peut pas se consacrer à cette mission, trop absorbé par la nécessité de se défendre devant la justice.

Ses avocats ont également affirmé en son nom que, enfin libéré des restrictions liées à d’éventuels conflit d’intérêts qui lui sont imposées en tant que Premier ministre mis en examen, il serait en mesure de « prendre en charge d’autres dossiers, comme le système judiciaire et les médias. »

Une offre apparemment de bonne volonté qui a une odeur de soufre, de menace – après tout, c’est sa coalition, depuis son premier jour à la barre du pays ou presque, il y a trois ans, qui a concentré toute son énergie à la nécessité de placer, en vertu de la loi, le système judiciaire sous le contrôle du gouvernement. Et c’est sa coalition, à l’heure actuelle, qui accélère le passage d’une législation qui vise à imposer un droit de regard et de contrôle sur la presse libre en Israël.

Son secrétaire de cabinet a indiqué, lundi, que sa demande s’apparentait davantage à une exigence, déclarant : « Il y a plus de chances que le soleil ne se lève pas, demain matin, que de voir le Premier ministre avouer des crimes qu’il n’a pas commis dans le cadre de sa demande de grâce ». Des personnalités de l’entourage du Premier ministre ont clairement expliqué, sous couvert d’anonymat, qu’il n’accepterait jamais une sanction telle qu’une démission. Cette demande de grâce n’a rien d’une manœuvre préliminaire susceptible d’être suivie par des négociations sur ses conditions de mise en place, ont-elles confié.

Pour le Premier ministre, c’est une grâce sans conditions ou rien. Si elle n’est pas accordée, a indiqué la ministre de la Protection environnementale, Idit Silman, dans la soirée de dimanche, le président américain Donald Trump « pourrait être contraint d’intervenir » en imposant « des sanctions et d’autres mesures » à l’encontre des responsables du système judiciaire. Lors d’une prise de parole à la Knesset, le président américain avait appelé Herzog, le 13 octobre, à accorder une grâce à Netanyahu. Il a répété cet appel dans un courrier écrit le mois dernier, évoquant « des poursuites politiques injustifiées », et son aide aurait été à nouveau sollicitée par le Premier ministre lors d’un appel téléphonique, lundi.

Netanyahu peut continuer à chercher à prouver son innocence devant les tribunaux, comme il affirme le faire depuis longtemps. Il peut également choisir d’accélérer cette procédure judiciaire, plutôt que de la faire traîner en longueur comme lui et ses avocats l’ont fait jusqu’à présent, qu’il s’agisse de la manière dont sa défense est menée que de ses demandes répétées d’annulation et de réduction de ses comparutions devant la Cour.

Personne ne l’a contraint à demander une grâce – ce qui impliquerait de sa part qu’il reconnaisse qu’il est coupable alors qu’il affirme le contraire et qu’il ne se montre guère disposé à en subir les conséquences en termes de sanction. Dans ces circonstances, rien — et certainement pas « l’intérêt du pays » — n’oblige le président à accorder ce pardon et à permettre au Premier ministre d’échapper à la stricte application de la loi.