Suppression des aides de garderie pour les enfants des étudiants des yeshivot

Le bureau du procureur général a informé mardi le ministre du Travail et des Affaires sociales, Yoav Ben Tzur, que son ministère devait suspendre, d’ici le 30 novembre, les subventions pour la garde des enfants des ultra-orthodoxes qui étudient dans des yeshivot et qui ont été exemptés du service militaire à ce titre.

Dans une lettre adressée à Ben Tzur, le procureur général adjoint Gil Limon a expliqué au ministre que cette décision découlait de l’arrêt rendu par la Haute Cour de justice en juin, selon lequel il n’existait plus de cadre juridique pour les exemptions du service militaire pour les haredim puisque la loi sur la question et la décision du gouvernement ont expiré, et qu’en conséquence, les aides financières accordées à ces étudiants étaient également devenues illégales.

« En l’absence de toute autorité permettant d’encourager, par un soutien financier, les études de la Torah des hommes ultra-orthodoxes devant être appelés au service militaire… il est exigé que tout soutien [subventions] cesse immédiatement, conformément aux règles applicables aux garderies », a expliqué Limon au ministre.

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« Prenant en compte les contraintes présentées dans les discussions, une période de transition qui n’excédera pas une période de trois mois peut être établie… jusqu’au 30 novembre 2024 », a ajouté Limon.

Il a également chargé Ben Tzur, membre du parti ultra-orthodoxe Shas, d’envoyer un avis immédiat aux haredim qui doivent être enrôlés que les subventions pour les crèches seront interrompues à cette date.

La décision du gouvernement Bennett-Lapid de supprimer immédiatement les subventions pour les garderies avait été reportée par la Haute Cour en raison des graves conséquences financières qu’une telle mesure aurait sur les moyens de subsistance des familles orthodoxes.

Les subventions pour la garde des jeunes enfants haredim s’élèvent à des centaines de shekels pour chaque enfant et jouent un rôle essentiel dans l’économie domestique de nombreuses familles orthodoxes. La suppression de ce financement aura donc de graves conséquences pour la communauté.

Des extrémistes ultra-orthodoxes protestent contre l’enrôlement d’hommes haredi dans l’armée, devant un centre de recrutement de Tsahal à Jérusalem, le 21 août 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Cette suspension des subventions aux garderies intervient après que la Haute Cour de justice a interdit au gouvernement de fournir des fonds aux yeshivot ultra-orthodoxes pour les personnes éligibles à la conscription. Cette décision a effectivement mis fin au transfert de subventions pour près de 50 000 étudiants haredim à temps plein.

Pendant des dizaines d’années, les hommes ultra-orthodoxes en âge de servir dans l’armée ont évité la conscription en s’inscrivant dans des yeshivot pour étudier la Torah, obtenant ainsi des reports répétés d’un an jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de l’exemption de service. Cette pratique a pris fin en mars de cette année.

En 2017, la Haute Cour a statué que les exemptions massives du service militaire sur une base collective étaient illégales et discriminatoires. Depuis lors, les gouvernements successifs ont tenté, mais sans grand succès, d’élaborer une nouvelle législation pour résoudre le problème, tout en demandant à la Cour des reports répétés de l’obligation de servir.

Après l’échec du gouvernement à empêcher l’expiration de cette réglementation juridiquement douteuse – et supposée être provisoire – et après la décision de la Haute Cour selon laquelle il n’existait plus de cadre juridique permettant à l’État de s’abstenir de la rédiger, des membres de la communauté haredi ont commencé à être appelés par l’armée au mois de juillet de cette année.

De nombreux juifs ultra-orthodoxes estiment que le service militaire est incompatible avec leur mode de vie et craignent que les jeunes hommes qui s’engagent ne délaissent leurs croyances religieuses. Les Israéliens qui effectuent leur service militaire estiment toutefois que les exemptions massives accordées depuis des dizaines d’années leur imposent un fardeau injuste, sentiment qui s’est renforcé depuis le pogrom du 7 octobre et la guerre qui a suivi, au cours de laquelle plus de 680 soldats ont été tués et plus de 300 000 citoyens ont été appelés à effectuer leur service de réserve.

Sam Sokol et Emanuel Fabian ont contribué à cet article.