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Israël prolonge le délai pour retrouver les héritiers potentiels de biens non réclamés

90 jours pour localiser les ayants droit de biens immobiliers et financiers avant leur saisie par l'Etat... mais la liste, qui n'est qu'en hébreu, n'est pas diffusée à l'étranger

Une vue du ministère de la Justice rue Salah al-Din à Jérusalem, le 20 mars 2018. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Une vue du ministère de la Justice rue Salah al-Din à Jérusalem, le 20 mars 2018. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

L’État d’Israël a retardé la semaine dernière le transfert des biens en déshérence, évalués à des centaines de millions de shekels, à la propriété de l’État.

Fin 2023, l’unité de gestion des biens en déshérence du ministère de la Justice a publié deux communiqués indiquant qu’elle avait l’intention de demander aux tribunaux de transférer 125 biens immobiliers et monétaires à la propriété de l’État.

Les biens non réclamés sont gérés par l’État quand celui-ci ne parvient pas à localiser les propriétaires légaux ou les héritiers. Au bout de 15 ans, le tuteur général accorde un délai de 30 jours aux héritiers potentiels pour faire valoir leurs droits sur les biens.

Le délai a été prolongé à 90 jours le 24 janvier, mais les récentes mesures prises par l’unité de gestion des biens non réclamés ont soulevé la question de l’insuffisance des efforts déployés pour retrouver les ayants droit.

Presque tous les noms figurant sur la dernière liste ont été publiés en hébreu uniquement, et les pays de naissance des propriétaires originaux n’ont pas été spécifiés, compliquant ainsi la tâche des héritiers potentiels pour déterminer s’ils ont droit à la propriété. De surcroît, les listes n’ont pas été publiées au sein des communautés juives à l’étranger, de sorte qu’il est pratiquement impossible pour un héritier ne résidant pas en Israël de savoir s’il est ou non l’ayant droit.

La plupart des annonces de cette nature sont censées être faites au sein des communautés juives d’Amérique du Nord, de France, de Belgique, des Pays-Bas, de Suisse et du Royaume-Uni, où se trouvent de nombreux héritiers potentiels.

Une vue générale du hall de la Cour suprême lors d’une cérémonie pour le juge sortant de la Cour suprême Uri Shoham, à Jérusalem, le 2 août 2018. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

L’Administrateur principal et liquidateur judiciaire a affirmé que les noms ont été publiés en hébreu par décision du tribunal et que les informations complémentaires ont été dissimulées car elles sont généralement utilisées pour vérifier les droits des héritiers éventuels.

Or, cette assertion est en contradiction avec le mode de fonctionnement habituel de l’Administrateur principal

Le service des biens non réclamés a également publié une liste distincte de biens ayant appartenu à des victimes de la Shoah. Les noms figurant sur cette liste étaient tous écrits en alphabet latin, et comportaient des informations sur le pays du propriétaire d’origine. Ces informations figurent également dans la base de données des actionnaires du Jewish Colonial Trust.

Dans un rapport publié il y a quelques années par le contrôleur d’État, il est précisé que l’administrateur principal et le ministère des Affaires étrangères sont tenus de collaborer pour localiser les propriétaires légaux potentiels vivant à l’étranger, afin de ne pas porter atteinte aux droits de propriété privée, et qu’ils ne peuvent demander aux tribunaux de transférer des actifs à l’État qu’après avoir mené une enquête minutieuse. Ils doivent en outre convaincre le tribunal qu’ils ont épuisé toutes les possibilités.

L’Administrateur principal a indiqué que même si les biens non réclamés étaient transférés à l’État, toute personne pouvant prouver qu’elle a droit à la propriété pourrait se voir rembourser la valeur des biens sans qu’il y ait prescription.

« L’Administrateur principal publie régulièrement les noms des propriétaires sur son site web en indiquant s’il s’agit de biens immobiliers ou monétaires, et toute personne peut nous contacter pour savoir si elle a le droit d’en être propriétaire », a affirmé l’Administrateur principal à Zman Yisrael, le site en hébreu du Times of Israel.

« Une fois que la période de gestion statutaire a expiré, l’Administrateur principal mène une enquête complète pour localiser les propriétaires potentiels des biens, et nous ne contactons le tribunal que pour obtenir l’autorisation de transférer les biens au Trésor public si ceux-ci n’ont pas été trouvés ».

L’Administrateur principal a ajouté qu’il ne parvient à retrouver les bénéficiaires potentiels que pour 20 % des cas de biens en déshérence.

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