L’annexion abrogera les accords d’Oslo, disent les Palestiniens à la CPI
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L’annexion abrogera les accords d’Oslo, disent les Palestiniens à la CPI

La réponse faite par l'AP à la Cour concernant la déclaration de Mahmoud Abbas, le mois dernier, sur l'abrogation des accords avec Israël pourrait déjà avoir eu cet effet

Le président de l'AP, Mahmoud Abbas, dirige une réunion de dirigeants à son siège, dans la ville de Ramallah en Cisjordanie, le 19 mai 2020. (Alaa Badarneh/Pool via AP)
Le président de l'AP, Mahmoud Abbas, dirige une réunion de dirigeants à son siège, dans la ville de Ramallah en Cisjordanie, le 19 mai 2020. (Alaa Badarneh/Pool via AP)

L’Autorité palestinienne (AP) a indiqué jeudi à la Cour pénale internationale (CPI) qu’une annexion israélienne de certaines parties de la Cisjordanie annulerait les accords d’Oslo et autres conventions bilatérales conclues dans le passé entre Ramallah et Jérusalem.

Cette déclaration, faite par écrit par Riyad al-Malki, ministre des Affaires étrangères de l’AP, a été émise après la demande, la semaine dernière, de trois juges de la CPI portant sur des clarifications d’un discours prononcé le mois dernier par Mahmoud Abbas, président de l’AP, au cours duquel il avait dit que tous les accords avec Israël étaient dorénavant caducs et que l’AP n’était plus liée aux pactes conclus avec l’Etat juif.

Les trois magistrats – qui constituent la chambre pré-procès qui est chargée de statuer sur la compétence du tribunal international à ouvrir une enquête sur des crimes de guerre présumés commis sur les Territoires palestiniens – avaient donné à Ramallah jusqu’au 10 juin pour répondre à leur demande.

En réponse à la requête, al-Malki a émis un communiqué émis, à l’origine, par Abbas au mois de mai, déclarant que « si Israël doit continuer à avancer vers l’annexion – ce qui serait une brèche matérielle des accords conclus entre les deux parties – alors le pays aura annulé les accords d’Oslo et toutes les autres conventions qui ont pu être signées ».

Ce communiqué ajoutait que « les violations persistantes de ces accords par Israël et ses plans et mesures d’annexion ont dégagé l’Organisation de la libération de la Palestine [OLP] et l’Etat de la Palestine de leurs obligations à se soumettre à ces accords, notamment en ce qui concerne le secteur de la sécurité. »

Toutefois, l’AP aurait souligné que la déclaration d’Abbas « n’a pas été faite dans le cadre de l’enregistrement de ces procédures et elle ne vise pas à affecter légalement, pas plus qu’elle n’affecte légalement » la question posée par la chambre pré-procès.

Dans un document de treize pages, al-Malki a également déploré le fait que « jusqu’à présent, l’implication de la CPI dans la situation de l’Etat de Palestine n’a pas eu d’effet dissuasif apparent sur Israël et sur ses dirigeants au regard des crimes qu’Israël continue à commettre sans relâche ».

Il a donc appelé les magistrats à « agir de manière décisive et rapide » pour prendre une décision sur la compétence – ou la non-compétence – de la Cour de La Haye à enquêter sur les crimes de guerre commis dans les Territoires palestiniens « de manière à ce que les responsables israéliens prennent conscience, au moins, du fait que leurs actions criminelles entraîneront des conséquences personnelles ».

« Une telle décision servira à garantir que justice sera rendue aux victimes, que d’autres agissements criminels pourront être dissuadés, et elle soulignera l’engagement objectif de la Cour à défendre la loi, hors de toute politique », a-t-il ajouté.

La poignée de main entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat, accompagnés de Bill Clinton, après la signature des Accords d’Oslo, le 13 septembre 1993. (Crédit : Vince Musi/The White House/Wikimedia commons)

Les accords d’Oslo avaient été signés à Washington, en 1993. Un accord de suivi conclu deux ans plus tard – parfois surnommé Oslo II – avait établi la portée de l’autonomie palestinienne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Cette convention intermédiaire ne devait durer que cinq ans, jusqu’à la finalisation d’un accord définitif, mais elle a été toutefois maintenue de manière tacite depuis plus de vingt ans.

La procureure en chef de la CPI, Fatou Bensouda, dont l’avis juridique estimant que le tribunal est doté de la compétence d’ouvrir une enquête s’était partiellement basé sur les accords d’Oslo, devra répondre au document transmis par les Palestiniens avant le 14 juin, sur ordre de la chambre pré-procès.

Dans un discours prononcé devant les dirigeants palestiniens à Ramallah, le 19 mai, Abbas avait déclaré que l’OLP et l’Etat de Palestine n’étaient dorénavant plus soumis aux accords et protocoles conclus avec les gouvernements américain et israélien, et de toutes les obligations basées sur ces ententes et accords.

Il avait tenu ces propos en réponse à la promesse du Premier ministre Benjamin Netanyahu d’annexer unilatéralement certaines parties de la Cisjordanie dans le cadre de la proposition de paix de l’administration américaine. Abbas avait également déclaré qu’Israël devrait assumer la responsabilité de la population civile palestinienne.

« L’autorité d’occupation israélienne, à partir d’aujourd’hui, doit assumer toutes les responsabilités et obligations devant la communauté internationale en tant que puissance occupante sur le territoire de l’État occupé de Palestine, avec toutes ses conséquences et répercussions fondées sur le droit international et le droit humanitaire international », avait-il affirmé.

Abbas avait clamé que des propos tenus par Netanyahu, la veille, concernant l’extension prévue de la souveraineté israélienne sur les implantations israéliennes et la vallée du Jourdain signifiaient qu’Israël avait « annulé » les accords d’Oslo, qui ont créé l’AP et entamé le processus de paix qui a duré des décennies, « et tous les accords signés ».

Le 30 avril, Bensouda avait répété son positionnement, selon lequel la Palestine était un État et, qu’à ce titre, elle pouvait transférer la juridiction pénale sur son territoire à La Haye.

Il appartient maintenant à une chambre préliminaire de se prononcer sur la question. Les trois juges de cette chambre – le Hongrois Péter Kovács, le Français Marc Perrin de Brichambaut et la Béninoise Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou – n’ont pas de date-butoir pour rendre leur décision, mais devraient le faire dans les 90 jours.

La semaine dernière, la chambre pré-procès a émis un communiqué – qui a surpris de nombreux observateurs – disant que les propos d’Abbas portant sur l’abrogation des conventions passées avec Israël était venus à son attention et qu’elle réclamait « à la Palestine des informations supplémentaires sur sa déclaration, notamment sur la question des accords d’Oslo conclus entre la Palestine et Israël ».

Les magistrats ont aussi invité Israël « à répondre à toute information supplémentaire » que pourrait fournir Ramallah d’ici le 24 juin.

Mais Jérusalem, qui clame depuis longtemps que la Palestine n’est pas un État souverain et, qu’à ce titre, elle est dans l’incapacité de transférer une compétence pénale sur son territoire à La Haye, n’acceptera probablement pas l’offre des juges, et encore moins un engagement formel auprès de la Cour qui semblerait la légitimer.

Netanyahu a dénoncé de manière répétée la CPI et indiqué que déjouer une éventuelle enquête sur des crimes de guerre était l’une des priorités absolues du nouveau gouvernement.

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