Mandelblit annonce officiellement qu’il ne défendra pas la loi de Régulation

Le procureur général Avichai Mandelblit a officiellement notifié la Cour suprême qu’il ne représentera pas l’État dans la défense de la loi controversée sur la légalisation des avant-postes de Cisjordanie.

Plusieurs municipalités de Cisjordanie ont déposé une requête contre ce projet de loi, qui consiste à dédommager les Palestiniens à qui appartenaient les terrains, au lieu de démanteler les avant-postes.

Dans une lettre adressée à la Cour, Mandelblit affirme qu’en raison « des circonstances exceptionnelles de l’affaire », il autorisera l’État à être représenté par un avocat privé.

Mandelblit a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne sera pas en mesure de défendre la loi devant la Cour. Il a souligné que c’est la première fois qu’une loi israélienne évoque officiellement le soutien du gouvernement à ces implantations illégales, et qu’il irait ouvertement à l’encontre des droits fonciers des Palestiniens en Cisjordanie, d’une façon qui violerait les protections accordées aux populations occupées selon les termes de la quatrième Convention de Genève.