Mandelblit annonce officiellement qu’il ne défendra pas la loi de Régulation
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Mandelblit annonce officiellement qu’il ne défendra pas la loi de Régulation

Le procureur général affirme qu’en raison "des circonstances exceptionnelles de l’affaire", il autorisera l’État à être représenté par un avocat privé

Avichai Mandelblit, procureur général d'Israël, pendant une réunion de la commission de la Justice, du Droit et de la Constitution de la Knesset, le 18 juillet 2016. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Avichai Mandelblit, procureur général d'Israël, pendant une réunion de la commission de la Justice, du Droit et de la Constitution de la Knesset, le 18 juillet 2016. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Le procureur général Avichai Mandelblit a officiellement notifié la Cour suprême qu’il ne représentera pas l’État dans la défense de la loi controversée sur la légalisation des avant-postes de Cisjordanie.

Plusieurs municipalités de Cisjordanie ont déposé une requête contre ce projet de loi, qui consiste à dédommager les Palestiniens à qui appartenaient les terrains, au lieu de démanteler les avant-postes.

Dans une lettre adressée à la Cour, Mandelblit affirme qu’en raison « des circonstances exceptionnelles de l’affaire », il autorisera l’État à être représenté par un avocat privé.

Mandelblit a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne sera pas en mesure de défendre la loi devant la Cour. Il a souligné que c’est la première fois qu’une loi israélienne évoque officiellement le soutien du gouvernement à ces implantations illégales, et qu’il irait ouvertement à l’encontre des droits fonciers des Palestiniens en Cisjordanie, d’une façon qui violerait les protections accordées aux populations occupées selon les termes de la quatrième Convention de Genève.

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