Une loi visant à obliger les entreprises à alimenter le fonds souverain adoptée

La Knesset a adopté mercredi un amendement juridique qui obligera les entreprises qui profitent du gaz, des minéraux et autres ressources naturelles d’Israël à financer un fonds souverain, même si elles font appel des montants.

Jusqu’à présent, des entreprises telles que Dead Sea Works et les sociétés de gaz naturel étaient exemptées de paiement pendant les procédures en cours.

Avec l’adoption de l’amendement à la loi de 2011 sur la taxation des bénéfices pétroliers, elles devront désormais déposer 75 % de toute somme contestée. La loi donnera également aux autorités fiscales des outils d’application, tels que des amendes, en cas de non-paiement.

La législation a été proposée par la ministre des Sciences et de la Technologie, Orit Farkash-Hacohen (Kakhol lavan), avec le soutien du ministre des Finances, Avigdor Liberman (Yisrael Beytenu).

Le projet de loi avait été approuvé en première lecture par la Knesset en mars, mais il a été bloqué par les élections qui se sont déroulées plus tard dans le mois.

« Cette mesure mettra fin aux atermoiements, fera entrer des centaines de millions de shekels dans les caisses de l’État et accélérera enfin le fonctionnement du fonds », a déclaré Mme Farkash-Hacohen.

Le président de la commission des Finances de la Knesset, Alex Kushnir, a décrit, lors du débat en plénière, comment les entreprises « traînaient l’État devant les tribunaux et se battaient pendant des années et des années, pendant lesquelles l’argent restait dans les mains des entreprises ».

Mme Farkash-Hacohen a présidé l’Autorité des services publics, un organisme de régulation, lors de la formulation d’un accord avec le partenariat développant les champs de gaz naturel offshore de Tamar, qui est entré en exploitation commerciale en 2013. Elle a été contrainte de quitter son poste en 2015 après s’être opposée au mécanisme de tarification qui avait été convenu, affirmant qu’il était injuste pour le public.

Orit Farkash-Hacohen. (Crédit : Yanai Yechiel)

Suite à la découverte de réserves de gaz naturel au large de la côte méditerranéenne d’Israël au cours des dernières décennies, la Knesset a adopté une loi rendant obligatoire la création d’un fonds souverain. Les entreprises qui tirent profit du gaz et des autres ressources naturelles d’Israël sont censées verser 50 % de leurs bénéfices dans ce fonds, qui sera utilisé au profit du public israélien. Cette somme s’ajoute aux 12,5 % de redevances et à l’impôt sur les sociétés, que les entreprises paient régulièrement.

Des travailleurs sur la plateforme de traitement du gaz naturel de Tamar, le 23 juin 2014. (Crédit : Moshe Shai/FLASH90)

Il y a plusieurs années, la Banque d’Israël prévoyait que d’ici 2022, le fonds disposerait de 14,2 milliards de shekels, avec environ 270 milliards de shekels accumulés d’ici 2030.

Mais le fonds n’a même pas été créé, car l’investissement minimum d’un milliard de shekels n’a pas encore été atteint.

Le ministère des Finances estime qu’avec les nouvelles règles, plus de 200 millions de shekels vont maintenant commencer à affluer dans les caisses du fonds.

Le partenariat Tamar n’a versé son premier versement d’environ 15 millions de dollars qu’à la fin de l’année dernière. Le reste provient principalement du champ gazier Mari-B Yam Tethys, fermé en 2012. L’argent est géré temporairement dans un fonds de richesse par le bureau du comptable général du ministère des Finances.

Si le fonds de richesse contient si peu d’argent, c’est grâce à des formules complexes acceptées par le gouvernement, qui permettent aux entreprises d’engranger certains bénéfices avant de commencer à payer, ainsi qu’aux litiges juridiques et aux appels interjetés par les entreprises concernant les demandes de paiement.