Élections israéliennes : la loi anti-transfuge au cœur des négociations

Quelque semaines plus tard, l’ex-ministre de la Défense abandonnait sa faction parlementaire pour devenir ministre des Affaires étrangères dans un gouvernement dirigé par Menahem Begin, dont le parti Likud mettait fin à près de trois décennies de pouvoir travailliste.

La décision de Dayan a provoqué un tollé au sein de l’Alignement, qui l’a exclu de ses rangs. Mais elle n’avait rien d’illégal. Au lieu de rejoindre officiellement le Likud, Dayan est resté un député indépendant tout en étant ministre de Begin, jouant par la suite un rôle clé dans les négociations des accords de Camp David, qui ont ouvert la voie au traité de paix historique entre Israël et l’Égypte.

Près de 50 ans plus tard, au moment où Israël s’apprête à vivre des élections particulièrement disputées, pareille manœuvre politique se heurterait à de redoutables obstacles juridiques.

En effet, en vertu d’une loi de 1991, les parlementaires qui font défection de leur parti s’exposent à des restrictions destinées à décourager le marchandage politique, notamment l’interdiction d’être nommé ministre ou vice-ministre tout en restant à la Knesset.

« La défection entraîne de lourdes sanctions », explique Assaf Shapira, responsable du programme de réforme politique à l’Institut de la démocratie d’Israël (IDI), ce qui rend « l’avenir politique des transfuges très, très incertain ».

Ces règles pourraient s’avérer décisives à l’issue du scrutin de mardi, lors duquel ni le bloc du Premier ministre Benjamin Netanyahu ni ses rivaux ne devraient obtenir de majorité parlementaire claire, estiment de nombreux sondages.

Dans une Knesset très divisée, quelques parlementaires prêts à sortir du rang pourraient décider de qui formera le prochain gouvernement. Mais ce sera beaucoup plus compliqué qu’à l’époque de Dayan.

Les limites juridiques d’un changement de camp

Selon le droit israélien établi depuis cette loi, un député ne peut pas abandonner son parti pour en rejoindre un autre sans faire face à des conséquences.

L’article 6A de la Loi fondamentale : La Knesset, combiné à des dispositions de la loi sur la Knesset et de la Loi fondamentale : Le Gouvernement, établit des restrictions pour les parlementaires qui quittent leur parti sans remplir les conditions d’une scission légale et reconnue comme telle.

Les députés officiellement déclarés transfuges ne peuvent pas rejoindre les rangs d’une autre faction parlementaire déjà existante pour le reste du mandat de la Knesset, mais ils peuvent tout à fait conserver leur siège en qualité de député indépendant.

Il leur est également interdit d’être ministre ou vice-ministre tout en restant à la Knesset — ce qui exclut de facto une redite de la manœuvre de Dayan, en 1977 — et ils sont limités dans leur liberté de se présenter aux élections suivantes avec des partis représentés dans la Knesset sortante, à moins qu’ils ne démissionnent de leur siège peu après leur défection.

Ils ne perdent pas pour autant automatiquement leur siège à la Knesset. La loi ne leur interdit pas non plus de voter en faveur d’un gouvernement dirigé par un autre parti politique.

Ce distinguo pourrait s’avérer décisif dans les négociations de coalition d’après-scrutin, permettant à des parlementaires de soutenir un bloc rival sans le rejoindre officiellement. Un tel arrangement pourrait faciliter la mise en place d’un gouvernement minoritaire, une option évoquée par Gadi Eisenkot, président du parti centriste Yashar et principal rival de Netanyahu.

La loi établit par ailleurs une distinction importante entre les défections individuelles et les scissions collectives.

En vertu de l’article 59 de la loi sur la Knesset, au moins deux députés représentant un tiers ou plus d’un parti peuvent faire sécession et créer une nouvelle faction sans encourir de sanctions pour défection.

Par exemple, dans le cas du Likud, qui est régulièrement crédité d’une vingtaine de sièges dans les sondages, sept parlementaires devraient se séparer en groupe pour éviter les sanctions associées à leur défection.

Il existe d’autres exceptions, notamment pour les partis qui se présentent ensemble sur une liste commune et tentent par la suite de se séparer.

Les espoirs de Liberman concernant des transfuges du Likud

La perspective d’un franchissement des lignes politiques par des parlementaires est d’ores et déjà un sujet de discussion de cette campagne électorale.

Le chef d’Yisrael Beytenu, Avigdor Liberman, l’un des leaders du bloc anti-Netanyahu composé de quatre partis, a ainsi évoqué la possibilité de recruter des parlementaires du Likud pour l’aider à former un gouvernement suite au scrutin.

Plus tôt ce mois-ci, Liberman a écrit sur X qu’il connaissait plusieurs candidats du Likud qui reconnaissaient que Netanyahu les avait réduits au rôle de « sous-traitants » pour les partis ultra-orthodoxes et qui seraient prêts à rejoindre le bloc d’opposition sioniste.

Malgré la confiance apparente de Liberman dans cette perspective, Assaf Shapira, de l’Institut de la démocratie d’Israël, se dit sceptique quant à la mise en œuvre d’un tel scénario, pointant du doigt les obstacles juridiques auxquels feraient face les candidats à la défection.

« J’ai du mal à croire que nous assisterons à une défection au sein du Likud », explique-t-il avant de noter qu’il n’y a pas eu de telle défection lors des élections de 2022.

Le « Coup tordu » qui a changé l’histoire

Les restrictions imposées aux transfuges politiques sont nées de l’un des épisodes les plus tumultueux de l’histoire politique israélienne, à savoir la tentative manquée de renverser l’ex-Premier ministre Yitzhak Shamir en 1990, plus connue sous le nom de « Coup tordu ».

L’affaire a commencé lorsque le chef du parti Travailliste, Shimon Peres, alors ministre des Finances du gouvernement d’unité nationale de Shamir, a cherché à faire tomber la coalition et former son propre gouvernement, ce qui a donné lieu à des semaines de manœuvres politiques et tentatives pour réunir une nouvelle majorité parlementaire.

Ses efforts pour construire un gouvernement alternatif dépendaient de l’obtention du soutien d’autres partis, y compris de parlementaires ultra-orthodoxes, sur fond de controverse concernant des nominations promises et des incitations politiques.

Bien que Peres n’ait finalement pas réussi à former un gouvernement, l’épisode a permis de prendre conscience du fait que des parlementaires pouvaient à eux seuls, en changeant d’allégeance politique, influencer le sort des gouvernements.

L’année suivante, la Knesset a donc voté une loi anti-défection destinée à décourager les parlementaires d’abandonner les partis sous la bannière desquels ils ont été élus en échange de récompenses politiques.

Les défections qui ont reconfiguré la politique israélienne

Une illustration récente de la distinction entre déloyauté politique et défection formelle est à chercher du côté du bref gouvernement Bennett-Lapid.

En 2021, Amichai Chikli, député du parti Yamina, a refusé de soutenir la coalition établie par le chef de son propre parti, Naftali Bennett — aujourd’hui à la tête du parti d’opposition BeYahad — et a voté à plusieurs reprises contre le gouvernement, invoquant la décision de Bennett de s’associer au parti arabe Raam.

En avril 2022, Chikli a été officiellement déclaré transfuge, ce qui l’a empêché de rallier un autre parti et de se présenter aux élections suivantes.

Il a par la suite démissionné de la Knesset, ce qui a annulé de facto les sanctions prises contre lui, avant de rejoindre la liste du Likud pour siéger dans la Knesset sortante en tant que ministre des Affaires de la Diaspora du gouvernement.

Une autre parlementaire du parti Yamina, Idit Silman, a retiré son soutien au gouvernement de Bennett en avril 2022, ce qui l’a privé de sa très courte majorité parlementaire. Cette décision a accéléré la dislocation de la coalition, aboutissant à la dissolution de la Knesset et à de nouvelles élections qui ont ramené Netanyahu au pouvoir.

Ces cas sont la preuve que des parlementaires peuvent profondément altérer le paysage politique d’Israël — que ce soit par une défection formelle ou simplement en retirant leur soutien à une coalition gouvernementale.