La Cour suprême israélienne invalide la loi des avant-postes

La Cour suprême israélienne a invalidé mardi soir une loi très controversée permettant à Israël de s’approprier des centaines d’hectares en Cisjordanie.

Cette loi votée en 2017 avait été suspendue en attendant que les juges de la Cour suprême décident de sa validité au regard de la justice israélienne. La Cour avait été saisie par des conseils locaux palestiniens ainsi que des ONG palestiniennes et israéliennes.

Dans sa décision 8-1, la Haute Cour a jugé que la loi de régulation « était inconstitutionnelle et a ordonné son annulation ». Elle « viole les droits de propriété et l’égalité des Palestiniens, et donne clairement la priorité aux intérêts des résidents israéliens sur les résidents palestiniens [de Cisjordanie] », a déclaré la Cour dans un communiqué.

Les juges ont affirmé que la loi n’accordait pas non plus « suffisamment de poids » au statut des « Palestiniens en tant que résidents protégés dans une zone sous occupation belligérante ».

La législation a été gelée depuis son adoption et même le procureur général Avichai Mandelblit avait refusé de la défendre devant la Haute Cour. Elle aurait permis à l’État d’exproprier des terres palestiniennes privées où, selon les experts, quelque 4 000 maisons israéliennes illégales ont été construites, à condition qu’elles aient été établies « de bonne foi » ou qu’elles aient reçu le soutien du gouvernement, et que les propriétaires palestiniens reçoivent une compensation financière de 125 % pour les terrains.

La loi des avants-postes adoptée le 6 février 2017 permettait à Israël d’exproprier, contre compensation financière, les propriétaires palestiniens de terrains privés en Cisjordanie sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation officielle israélienne.

Elle vise à légaliser au regard du droit israélien des avants-postes non reconnus par Israël, et à leur épargner la démolition sur décision des juges.

Israël fait une distinction entre implantations reconnues et les avant-postes qui sont illégaux au regard de la loi israélienne. Mais au regard du droit international, la Cisjordanie est un territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, et toutes les implantations, reconnues ou non par la loi israélienne, sont considérées comme illégales.

Le président de la Knesset, Yariv Levin, du Likud, a averti que « la Knesset ne se taira plus face à la violation continue de ses pouvoirs et de son statut ». « Aujourd’hui, la Cour suprême a une fois de plus foulé aux pieds la démocratie israélienne et les droits fondamentaux de nombreux citoyens d’Israël, ce qui est devenu sa pratique illicite », a ajouté M. Levin dans un communiqué. « La décision rendue apparemment de manière arbitraire est en train de faire une nouvelle déchirure dans la société israélienne et nuira davantage à la confiance du public dans la Cour suprême et ses juges », a-t-il déclaré.

La ministre israélienne chargée des Implantations, Tzipi Hotovely (Likud), a dénoncé le jugement de la Cour suprême, l’accusant d’avoir « déclaré la guerre au droit des juifs de s’installer sur la terre d’Israël ». « La meilleure réponse à la Cour est l’annexion et la poursuite de la construction », en Cisjordanie, a ajouté la ministre dans un communiqué.

Dans sa déclaration officielle, le parti du Likud a qualifié de « regrettable » l’intervention de la Cour suprême dans une loi « qui est importante pour le développement des implantations et leur avenir » et a promis d’agir immédiatement pour faire avancer une nouvelle loi dans le même sens.

Le parti sioniste-religieux Yamina a déclaré qu’il soumettrait un projet de loi pour passer outre la décision de la Cour, affirmant que toute personne qui s’opposerait à son projet de loi « est un gauchiste ». Les dirigeants de Yamina avaient proposé la loi de régulation lorsqu’ils faisaient partie du gouvernement précédent, mais le parti siège dorénavant dans l’opposition.

De son côté, Adalah, une des ONG ayant fait appel contre la loi, a salué une « décision importante pour lutter contre la menace d’Israël d’annexion de parties de la Cisjordanie ».

« La Cour a tranché : le Parlement israélien ne peut pas voter des lois violant les lois humanitaires internationales », ajoute Adalah dans un communiqué.

Israël devrait dévoiler début juillet son programme de mise en oeuvre du plan de l’administration Trump pour le Proche-Orient qui prévoit l’annexion de pans de la Cisjordanie et la création aussi d’un Etat palestinien sur un territoire réduit.

Une partie de la droite appelle le gouvernement à annexer toutes les implantations existantes en Cisjordanie, quelle que soit l’issue du plan américain. Une autre partie de la droite s’oppose au plan de Trump, car beaucoup refusent l’existence d’un État palestinien quel qu’il soit.

Les Palestiniens, eux, rejettent en bloc ce plan et tentent de mobiliser leurs appuis, notamment en Europe, afin de faire pression sur Israël pour qu’il abandonne son projet d’annexion.