Adoption du projet de loi sur les droits des résidents des implantations

Dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi portant sur l’application du droit civil et pénal israélien aux citoyens israéliens de Cisjordanie a été adopté en troisième lecture par la Knesset réunie en session plénière, prorogeant pour cinq ans les droits qu’il garantit.

Le projet de loi a été adopté par 39 voix contre 12.

Cette loi, qui est normalement prorogée sans problème, n’avait pas pu être adoptée lors des tout derniers jours de la précédente coalition, en juin 2022. Contre toute attente, les partis de droite, alors dans l’opposition, avaient voté contre, ce qui avait précipité l’effondrement du gouvernement Lapid-Bennett.

La loi proroge les règlements autorisant l’État à appliquer le droit pénal et certaines lois civiles clés – comme l’impôt sur le revenu ou l’assurance maladie – aux Israéliens résidents de Cisjordanie.

Promulguée à l’origine à la suite de la guerre des Six Jours, en 1967, la loi, prorogée pour la dernière fois en 2017, demeure une « mesure d’urgence » qui doit être prorogée tous les cinq ans.

Bien que la Cisjordanie ne fasse pas partie du territoire israélien, cette loi permet aux Israéliens qui y vivent d’être traités, dans la plupart des cas, comme les citoyens israéliens. Les Palestiniens sont, eux, exclus du bénéfice de ces dispositions.

Des maisons dans l’implantation d’Efrat, le 27 novembre 2018. (Crédit : Gershon Elinson/Flash90)

Le parti Avoda, qui avait voté en faveur du projet de loi dans le cadre de la coalition gouvernementale l’an dernier, a annoncé ce mois-ci son intention de ne plus voter en faveur de ces règlements, qu’il qualifie de « mesures d’annexion contraires au sionisme ».

Il a ajouté que les objectifs politiques du nouveau gouvernement soulevaient des doutes quant-au caractère temporaire des règlements.

Selon Ynet, Avoda aurait déclaré dans un communiqué : « Le parti est fermement opposé aux mesures susceptibles de nuire à la sécurité israélienne et de mener à un État binational selon la vision de [Bezalel] Smotrich et de ses partenaires ».

Smotrich plaide depuis longtemps pour l’expansion des implantations et l’annexion de grandes parties de la Cisjordanie, sans pour autant octroyer l’égalité des droits aux Palestiniens de ces zones.

Aux termes de l’accord de coalition conclu entre le Likud et HaTzionout HaDatit, Smotrich a été nommé ministre délégué au sein du ministère de la Défense et a reçu autorité sur l’Administration civile, en charge des affaires civiles en Cisjordanie. Ceci lui confère une influence sans précédent sur la vie quotidienne des Palestiniens et des Israéliens en Cisjordanie.

Avant de passer au vote, le chef de Kakhol lavan, Benny Gantz, a déclaré que son parti, aujourd’hui dans l’opposition, voterait en faveur. Cette loi avait été présentée, l’an dernier, par le ministre de la Justice de l’époque, Gideon Saar.

« Ce qu’a fait l’opposition, du temps du précédent gouvernement, est très mal. S’opposer, comme ils l’ont fait, à cette loi est contraire aux intérêts nationaux », a déclaré Saar, aujourd’hui député de Tikva Hadasha.

« Nous sommes aujourd’hui dans l’opposition au gouvernement, pas à l’État ni à ses intérêts essentiels », a-t-il fait savoir plus tôt ce mois-ci.

L’équipe du Times of Israel a contribué à la rédaction de cet article.