Autorité de régulation : La Haute Cour annule les nominations controversées

La Cour a estimé que la nomination de Ben Hai Segev, témoin dans le procès pénal du Premier ministre Benjamin Netanyahu, enfreignait l’accord juridique relatif au conflit d’intérêts conclu par ce dernier. Elle a également jugé que les deux autres nominations avaient été effectuées sans que soient prises en compte les déclarations dans lesquelles ces personnes dénonçaient les médias qu’elles seraient chargées de réglementer.

Bien que seules trois nominations au sein de ce conseil composé de quinze membres aient été annulées par la Cour, celle-ci a statué que toutes les nouvelles nominations effectuées par le gouvernement au sein de la Seconde Autorité en mars dernier devaient désormais être réexaminées, car le conseil doit être constitué d’une liste collective reflétant la diversité des opinions publiques.

L’affaire de la Seconde Autorité a provoqué une quasi-crise constitutionnelle après que la Haute Cour a rendu, en juin dernier, une décision provisoire contre le gouvernement. Ce dernier a alors adopté une résolution ministérielle sans précédent déclarant qu’il ne respecterait pas les termes de cette décision.

L’Union des journalistes d’Israël, qui avait déposé un recours contre ces nominations, a qualifié cette décision de « victoire importante », ajoutant que « les personnes chargées de réglementer le secteur des médias doivent être des professionnels, sans affiliation politique et ne servant pas les intérêts du gouvernement ».

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, qui a joué un rôle majeur dans ces nominations, a toutefois dénoncé la Cour, affirmant qu’elle n’avait pas le pouvoir d’annuler ces nominations. Il a également promis qu’une nouvelle coalition de droite limiterait la capacité de la Cour à annuler les lois de la Knesset et les décisions gouvernementales.

La controverse autour de la composition de la Seconde Autorité porte principalement sur un projet de rachat de la Treizième chaîne par un groupe d’entrepreneurs du secteur des hautes technologies, dirigé par un détracteur du gouvernement, projet que le Conseil de la Seconde Autorité doit approuver.

En mars dernier, le gouvernement a nommé neuf nouveaux membres au Conseil de la Seconde Autorité, dont Ben Hai Segev à la présidence, ainsi que Kinneret Barashi et Haïm Shein. Ces deux derniers sont de fervents partisans du gouvernement actuel et ont vivement critiqué certains médias soumis à la Seconde Autorité, notamment la chaîne N12 et la Treizième chaîne.

Il a également reconduit six membres du Conseil sortant pour un nouveau mandat.

Les détracteurs du gouvernement ont accusé Karhi et le gouvernement de tenter d’exercer un contrôle politique sur le Conseil afin de faire échouer le rachat. Plusieurs organisations ont déposé un recours contre ces nominations, notamment l’Union des journalistes d’Israël, le Conseil de la presse israélienne, l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ), entre autres.

Dans l’arrêt rendu mardi, le président de la Cour suprême, Isaac Amit, a estimé que la commission de vérification des nominations, chargée d’examiner les candidats proposés par le gouvernement pour le Conseil de la Seconde Autorité, n’avait pas dûment pris en compte les propos virulents tenus par Barashi et Shein à l’encontre des médias et des chaînes commerciales qu’ils seraient amenés à réglementer.

Amit a cité des propos de Barashi dans lesquels elle accusait les grands médias israéliens d’être à l’origine d’attentats terroristes contre les Juifs à travers le monde en raison de leur couverture de la guerre. Elle affirmait notamment que la Treizième chaîne « diffusait comme le Jihad islamique palestinien » et que « des calomnies sanglantes contre les Juifs émanaient des chaînes N12 et 13 », qu’elle décrivait en outre comme « deux véritables partis politiques ».

Dans le même ordre d’idées, Shein a déclaré que le grand public était « dégoûté » par les chaînes commerciales, qui, selon lui, « leur rappellent Al Jazeera ».

Amit a souligné que la commission chargée d’examiner les nominations n’avait pas pris en compte ces commentaires ni évalué leur impact sur les candidatures de Barashi et de Shtein. Selon lui, cet échec fondamental invalidait leur nomination.

Concernant la nomination de Ben Hai Segev à la présidence du conseil, Amit a rappelé les dispositions de l’accord sur les conflits d’intérêts signé par Netanyahu dans le cadre d’une procédure judiciaire. La Haute Cour avait alors statué qu’il pouvait continuer à exercer ses fonctions de Premier ministre malgré son procès en 2020.

Cet accord interdisait à Netanyahu toute implication dans les affaires des témoins de son procès. Or, le Premier ministre était présent lors du vote et a voté en faveur de la nomination de Ben Hai Segev.

Le vote a dû être organisé une deuxième fois quelques jours plus tard en raison de cet accord sur les conflits d’intérêts. Toutefois, Amit a écrit qu’il était impossible d’affirmer que ce deuxième vote était exempt de toute influence du Premier ministre, celui-ci ayant voté en faveur de Ben Hai Segev quelques jours plus tôt au sein de la même instance ministérielle.

« Il y a une faille dans le fait que le Premier ministre agisse pour favoriser la nomination d’un témoin de son procès à un poste public de haut niveau », a écrit Amit, soulignant que Ben Hai Segev avait modifié son témoignage devant le tribunal en faveur de Netanyahu par rapport à ce qu’elle avait initialement déclaré aux enquêteurs de la police.

En mai, la Haute Cour a gelé les nominations gouvernementales au sein du Conseil de la Seconde Autorité. En juin, elle a pris une nouvelle décision visant à contrecarrer toute nouvelle tentative de Karhi d’influencer la composition de la Seconde Autorité.

Le gouvernement a adopté une résolution sans précédent, déclarant qu’il ne se conformerait pas aux conclusions de toute décision prise par cet organisme concernant la Treizième chaîne, conformément aux termes de la décision de justice.

La Seconde Autorité n’a pas encore décidé d’approuver ou non l’acquisition de la Treizième chaîne, ce qui signifie que la menace du gouvernement et la crise constitutionnelle potentielle ne se sont jamais concrétisées.

En juillet, Ben Hai Segev a annoncé sa démission de la présidence du conseil, motivée par le gel des activités de la Seconde Autorité ordonné par la Haute Cour.

« Cet arrêt fixe une limite à un gouvernement qui procède à des nominations irrégulières en période d’état d’urgence. La guerre ne donne pas le droit de contourner la loi ni de transformer la réglementation des médias en un outil au service des dirigeants », a déclaré MGQ en réponse à cette décision.

Karhi a vivement critiqué cette décision et a appelé la Knesset à se réunir pour déclarer que la Cour n’a pas le pouvoir d’annuler des lois ni de « prendre le contrôle des autorités gouvernementales ».

« La Haute Cour de justice continue de bafouer la loi, de saper la volonté du peuple et de s’arroger des pouvoirs qui ne lui ont jamais été conférés », a-t-il déclaré.

Karhi s’est en outre engagé à « mener à bien la réforme fondamentale du système judiciaire, à rétablir l’équilibre entre les pouvoirs et à rendre le pouvoir au peuple et à ses représentants élus », en référence aux projets de la coalition visant à restreindre le pouvoir de contrôle juridictionnel de la Haute Cour sur la législation et les décisions gouvernementales si elle remporte les prochaines élections.