Guet : une loi britannique facilite la sanction pour les maris récalcitrants

JTA — Des changements apportés à un projet de loi britannique sur les violences domestiques facilitent l’application de sanctions contre les maris juifs qui refusent d’accorder le divorce religieux, selon un journal juif britannique.

Ces changements prennent la forme d’amendements à la législation parrainée par le gouvernement qui ont été adoptés en deux lectures sur trois à la Chambre des Communes, la chambre basse du Parlement, a rapporté le Jewish News of London la semaine dernière. La mesure devrait être adoptée.

Le Domestic Abuse Bill (Loi sur la violence conjugale) et le Serious Crime Act (Loi sur le crime) ont été amendées pour préciser que l’attitude coercitive par des conjoints, qui est interdite par la loi, peut également survenir quand les partenaires ne sont pas dans une « relation intime ». Ce changement concerne notamment les couples juifs qui sont séparés mais toujours considérés mariés au regard de la loi juive parce que le mari refuse d’accorder le divorce.

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S’il est inculpé pour comportement coercitif, le mari récalcitrant risque jusqu’à 5 ans de prison.

Dans le judaïsme orthodoxe, le divorce religieux n’est prononcé qu’avec le consentement des deux conjoints. Mais contrairement aux femmes, les hommes peuvent obtenir une permission rabbinique de dissoudre leur union même si la femme refuse le divorce.

Ces dernières années, des tribunaux européens, israéliens et britanniques ont sanctionné des maris récalcitrants en leur infligeant une amende, en limitant leurs déplacements et dans de rares cas, en les emprisonnant pour violence conjugale.

Cependant, la loi juive orthodoxe ne reconnait pas les divorces accordés par la force, ce qui entraîne de nouvelles complications dans les cas où des mesures punitives sont appliquées.