Knesset : Le conseiller juridique autorise le débat sur l’immunité de Netanyahu

Après le rejet d’une plainte déposée par le Likud par la Cour suprême, dans laquelle le parti demandait une injonction à l’encontre du conseiller juridique de la Knesset, Eyal Yinon a émis, dimanche après-midi, un avis juridique statuant de l’incapacité du président du parlement, Yuli Edelstein, à bloquer la formation d’une commission chargée de débattre de la demande d’immunité du Premier ministre Benjamin Netanyahu face aux poursuites.

L’avis juridique du conseiller autorise la Knesset à examiner la demande d’immunité de Netanyahu – une demande que le parlement rejettera probablement.

Dimanche matin, le député du Likud Miki Zohar avait déposé une requête appelant la Cour suprême à déterminer que Yinon se trouvait dans l’incapacité à prendre en charge les dossiers en raison d’un « conflit d’intérêt grave », son épouse, Amit Merari, faisant partie de l’équipe des procureurs ayant travaillé sur les affaires pénales incriminant le Premier ministre.

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« Le conseiller juridique de la Knesset se trouve malheureusement en violation complète de l’accord portant sur les conflits d’intérêt qu’il a signé, que son épouse a signé, ce qui est en complète violation de la loi, et d’une manière qui sape la confiance publique dans cette institution importante qu’est le conseiller juridique de la Knesset », clamait la requête.

Eyal Yinon, conseiller juridique de la Knesset, assiste à une réunion du comité de la Knesset, le 6 juin 2016. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

En 2017, Yinon et Merari avaient signé un document portant sur les conflits d’intérêt, dans lequel Yinon déclarait qu’il ne s’occuperait pas de questions liées aux dossiers sur lesquels son épouse avait travaillé. Yinon, toutefois, a déclaré que sa décision portant sur la création de la commission à la Knesset n’était pas directement liée à l’immunité mais plutôt à des questions de procédure parlementaire.

La Cour suprême a estimé dimanche que le conseiller juridique de la Knesset Eyal Yinon, accusé par le Likud de conflit d’intérêt dans la prise en charge des dossiers pour corruption de Netanyahu, pourra émettre un avis juridique qui autorisera la Knesset à examiner la demande d’immunité de Netanyahu – une demande que le parlement rejettera probablement.

Suite à la requête déposée par le Likud, Yitzhak Amit, magistrat à la Cour suprême, avait donné à Yinon jusqu’à mercredi pour apporter une réponse.

Mais Amit avait également fait savoir que Yinon avait envoyé à la cour une lettre annonçant qu’il avait l’intention de rendre sa décision sur le cas de Netanyahu à 16 heures, aujourd’hui – donnant apparemment son feu vert à cette initiative.

Dans son courrier adressé à la cour, Yinon avait indiqué que, dans la mesure où il avait clairement établi, dès jeudi, qu’il prévoyait de faire connaître dimanche son avis juridique, et que dans la mesure où la plainte s’insurgeant contre cette démarche ne réclamait pas un blocage immédiat de sa décision avant l’annonce du jugement final de la cour, il comptait bien rendre cette dernière dans l’après-midi de dimanche.

Dans une seconde plainte, le Likud a estimé que Yinon aurait dû attendre que le tribunal statue sur son conflit d’intérêt présumé avant d’émettre lui-même un avis sur la formation de la commission.

Il a également clamé que le « manque de retenue » de Yinon dans sa décision de diffuser son jugement dans les meilleurs délais « augmente les craintes de conflit d’intérêt et nuit gravement à la confiance publique dans la Knesset et dans ces procédures quasiment judiciaires ».

Si cette commission devait se réunir, elle devrait refuser l’octroi de l’immunité à Netanyahu – ouvrant la voie de l’officialisation des mises en examen contre le Premier ministre avant les élections du 2 mars.

Netanyahu avait espéré suspendre le processus de cette requête d’immunité jusqu’au lendemain des élections du mois d’avril. La formation Kakhol lavan espère que la commission sera en mesure de débattre et de rejeter la demande de Netanyahu dans les trois semaines à venir.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à gauche) et le président de la Knesset Yuli Edelstein arrivent pour un événement conjoint organisé entre le Parlement israélien et le Congrès américain, célébrant le 50e anniversaire de la réunification de Jérusalem à la Knesset, le 7 juin 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/ Flash90)

La Douzième chaîne a rapporté que si Yinon devait statuer de la capacité du parlement à convoquer la commission de la Knesset – le panel qui devra débattre et voter la demande d’immunité du Premier ministre avant un vote devant tous les députés – Kakhol lavan, dirigé par Benny Gantz, chercherait à mettre en œuvre cette initiative sans délai.

La formation de la commission et les préparations de l’équipe juridique de Netanyahu devraient alors intervenir dans les sept jours, avec un début des délibérations qui pourrait être fixé dans la semaine du 19 janvier. La commission s’occuperait également à cette occasion d’une requête d’immunité sans lien avec la précédente qui avait été déposée par Haim Katz, lui aussi mis en cause pour corruption.

Le président de la Knesset, Edelstein, qui avait appelé à l’organisation d’une conférence sur le sujet à 13h15, a annoncé qu’il ne s’exprimerait qu’après 17 heures, après avoir lu l’avis juridique de Yinon.

Netanyahu a émis un communiqué samedi soir, disant que Yinon « a été pris la main dans le sac dans un conflit d’intérêt. Est-ce que vous pouvez croire ça ? Ils ne savent plus ce qu’est la honte… Lui et son épouse clament qu’ils n’ont pas évoqué mon dossier. Ils croient vraiment que nous sommes stupides ? »

Yinon a d’ores et déjà statué que, même si Israël est actuellement dirigé par un gouvernement de transition, il n’y a pas d’obstacle légal à la formation de la commission de la Knesset.

Pour former la commission de la Knesset, le parlement doit d’abord convoquer la commission des Arrangements, en charge des questions de procédure parlementaire. Cette dernière créera à son tour une commission de la Knesset temporaire pour débattre de la demande d’immunité.

Le Premier ministre et ses partisans ont clamé que la commission ne devait pas être formée en raison de la présence d’un gouvernement transitoire à la tête du pays et également parce qu’il ne reste pas suffisamment de temps, avant les élections, pour examiner la demande d’immunité de Netanyahu de manière appropriée.

Netanyahu est devenu au mois de novembre le premier chef de gouvernement en exercice à être inculpé quand le procureur-général Avichai Mandelblit a annoncé qu’il le mettrait en examen pour pots-de-vin, fraude et abus de confiance.

Netanyahu, pour sa part, nie tout acte répréhensible.

L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.