La Chambre des représentants penche vers une action juridique contre Obama
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La Chambre des représentants penche vers une action juridique contre Obama

Les représentants ont voté une résolution stipulant que le président a omis de se conformer aux termes de la Loi sur l'examen de l'accord nucléaire avec l'Iran

Le président de la Chambre des Représentants, John Boehner à l'émission '60 Minutes' le 25 janvier sur la chaîne CBS (Crédit : Capture d'écran CBS)
Le président de la Chambre des Représentants, John Boehner à l'émission '60 Minutes' le 25 janvier sur la chaîne CBS (Crédit : Capture d'écran CBS)

WASHINGTON – Peu de temps après que le président Barack Obama ait déclaré victoire jeudi pour avoir bloqué la résolution de désapprobation de l’accord avec l’Iran, la Chambre des représentants a approuvé une mesure qui met en place une contestation judiciaire contre l’administration.

La Chambre des représentants a voté à 245 contre 186 la résolution 411 de la Chambre. Elle stipule que le président n’a pas réussi à se conformer à l’article 2 de la Loi sur l’examen de l’accord nucléaire avec l’Iran de juillet 2015.

La résolution de dernière minute, proposée par les républicain Mike Pompeo et Lee Zeldin, faisait partie d’une plus large pression de la part des conservateurs de la Chambre. Elle tend à entretenir le mouvement de protestation à l’encontre du Plan conjoint d’action global (JCPOA) de l’accord nucléaire conclu entre les P5 + 1 et l’Iran.

Le vote de la Chambre des représentants est intervenu moins de deux heures après que les sénateurs démocrates aient bloqué la résolution de désapprobation. Il est maintenant hautement improbable que la législation sur la désapprobation atteigne le bureau d’Obama.

Peter Roskam (Crédit : CC BY-SA Gage Skidmore, Flickr)
Peter Roskam (Crédit : CC BY-SA Gage Skidmore, Flickr)

Mais mardi – avec l’espoir d’une résolution de désapprobation déjà diminuée – le républicain Peter Roskam a ouvert le bal de la contestation judiciaire lorsqu’il a posé une question sur les privilèges de la Chambre des Représentants, exigeant l’accès aux deux accords négociés entre l’Iran et l’Agence Internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Les deux « accords annexes, » a-t-il dit, doivent être soumis à l’examen du Congrès dans le cadre des termes de la Loi sur l’examen de l’accord nucléaire avec l’Iran de 2015, adoptée en mai.

« Le président Obama a enfreint la loi qu’il a lui-même signée en omettant de présenter au Congrès les accords annexes passés entre l’Iran et l’AIEA », a déclaré Roskam après le vote jeudi.

« Le refus de présenter ces documents au peuple américain et à leurs représentants élus discrédite complètement le processus d’examen transparent que l’administration a été légalement tenue de fournir. À la lumière de ce vote, je crois que la Chambre devrait poursuivre en justice l’administration pour son mépris flagrant de la loi ».

Selon la loi, le parlementaire de la Chambre, qui gère la procédure, pourrait ne pas lancer la période d’examen du Congrès de 60 jours jusqu’à ce que tous les accords relatifs à l’accord nucléaire soient transmis au Congrès. La loi qualifie les « accords annexes » comme faisant partie de l’un des types de textes qui doivent être présentés, mais la Maison Blanche a nié à plusieurs reprises que les arrangements entre l’Iran et l’AIEA entrent dans la catégorie de tels accords.

Selon la loi, le président ne peut pas lever les sanctions contre l’Iran tant que le Congrès a la possibilité d’examiner à fond la JCPOA et les documents connexes et de voter sur une résolution de désapprobation ou d’approbation quand les membres auront vu tous les documents – qui, selon les représentants de la Chambre, constitue précisément ce qui leur a été refusé.

« En violation flagrante de la loi fédérale, les demandes répétées des leaders démocrates et républicains pour examiner les accords annexes ont été repoussées par l’administration Obama », s’est plaint Roskam.

« Les briefings fournis au Congrès par les fonctionnaires de l’administration sont un substitut juridiquement insuffisant qui ne peuvent remplacer la présentation [effective] de ces documents ».

Jeudi, le porte-parole de la Maison Blanche, Josh Earnest, a défendu l’administration, affirmant que « nous avons été clair sur le fait que la documentation [fournie au Congrès] inclut toute la documentation qui était en la possession du gouvernement des États-Unis ».

Mais bien que la pression pour un recours juridique a commencé comme un soulèvement contre la direction de la Chambre républicaine par les membres du Caucus conservateur de la Freedom House Caucus, le président de la Chambre des représentants, John Boehner, a sauté dans le train du procès jeudi après-midi.

Affirmant qu’une action en justice est « une option qui est très possible », Boehner s’est plaint du fait que « si vous aviez lu les dispositions [de la Loi sur l’examen de l’Accord nucléaire avec l’Iran], il est assez clair que le président ne les a pas respectées ».

Intervenant lors de la conférence de presse hebdomadaire, Boehner a déclaré que la loi « indique clairement que tous les accords secondaires et tout autre type d’accord – y compris ceux qui ne nous concernent pas directement – doivent être remis dans le cadre de celle-ci ».

« Je ne crois pas que [le président] l’ait respecté », a conclu le président de la Chambre des représentants.

Plus tôt cette semaine, un juge a statué qu’un procès en cours intenté par les républicains de la Chambre des représentants contre l’administration Obama pouvait continuer.

Ce procès, qui remet en question la Loi sur les soins (« Obamacare »), pourrait servir de précédent pour les législateurs qui cherchent à contester l’exécutif sur l’accord avec l’Iran pour des raisons juridiques.

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