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La fouille corporelle d’une Palestinienne était une « opération légitime » – procureurs

D’après les documents, des hauts fonctionnaires de la justice ont fustigé les actions des officiers lors de l'arrestation en 2015, mais ne les ont pas considérés des crimes sexuels

Illustration : Des Palestiniennes à un poste de contrôle à Bethléem, en Cisjordanie, le 10 juin 2016. (Crédit : Wisam Hashlamoun/FLASH90/Dossier)
Illustration : Des Palestiniennes à un poste de contrôle à Bethléem, en Cisjordanie, le 10 juin 2016. (Crédit : Wisam Hashlamoun/FLASH90/Dossier)

Des documents révèlent que le bureau de la procureure générale d’Israël a jugé que la fouille invasive des parties intimes d’une Palestinienne par les forces de sécurité en 2015 ne devait pas être examinée « à travers le prisme de crimes sexuels », car elle a été effectuée dans le cadre d’une « opération légitime ».

Haaretz a publié cette semaine le texte de l’avis des procureurs de 2018, qui semble expliquer la décision de ne pas porter plainte contre les militaires et les officiers du Shin Bet impliqués dans l’affaire.

« Bien que [la fouille] ait été erronée, elle a été effectuée dans le cadre d’une opération tout à fait légitime dont l’objectif était décrit comme revêtant une importance sécuritaire », peut-on lire dans l’avis.

La Palestinienne avait été arrêtée pour suspicion de liens avec le groupe terroriste du Hamas lors d’un raid à son domicile en 2015. Les officiers en charge de l’opération avaient ordonné une fouille vaginale et anale, pratique inhabituelle. Ils avaient justifié leur décision par le fait qu’ils soupçonnaient la détenue d’avoir caché dans l’une de ces cavités une carte SIM de téléphone qu’elle aurait utilisée pour communiquer avec des agents du Hamas. Ils ne disposaient d’aucun renseignement indiquant que c’était le cas, et n’ont rien trouvé lors de leur fouille.

La carte SIM avait finalement été retrouvée cachée dans la chambre de la femme.

Six officiers israéliens – trois militaires et trois agents du Shin Bet – ont fait l’objet d’une enquête pour crimes sexuels et abus de pouvoir à la suite de la fouille corporelle effectuée, malgré les objections de la détenue, par une agente de Tsahal et une docteure de Tsahal.

Cette dernière a déclaré par la suite qu’elle se serait opposée à l’ordre s’il avait été donné dans un contexte non militaire, ce qui a été considéré par le bureau du procureur comme une preuve de la nature douteuse de la fouille. Malgré cela, l’affaire a été classée l’année dernière pour « manque de preuves ».

L’avis juridique de 2018 indique que les procureurs ont estimé qu’aucune des fautes commises par les agents ne relevait d’une activité criminelle. L’avis, qui a été principalement rédigé par la procureure d’État Hila Adelman, a toutefois jugé que plusieurs personnes méritaient d’être blâmées.

Tout en haut de la chaîne de commandement supervisant l’opération figuraient un général de brigade de Tsahal et un coordinateur régional principal du Shin Bet portant le pseudonyme de Yossi.

Adelman a recommandé que des mesures disciplinaires soient prises à l’encontre de Yossi et qu’il lui soit interdit d’occuper des « postes sensibles » au sein du Shin Bet en raison de son « abus de pouvoir ».

Yossi n’a jamais été sanctionné par le Shin Bet. Il a, au contraire, été promu au sein du service de sécurité sous l’actuel chef Ronen Bar. Lorsque Bar était encore le commandant en second du Shin Bet, Yossi occupait un poste élevé dans son bureau.

Bar a nié toute implication dans la décision de bloquer l’action disciplinaire contre Yossi, dont la sanction avait été recommandée non seulement par Adelman mais aussi par l’ancien directeur du Shin Bet, Nadav Argaman.

Quant au général de brigade, Adelman a noté que Tsahal mène des opérations sur la base des renseignements fournis par le Shin Bet, citant le témoignage de l’officier supérieur qui a déclaré : « J’ai servi dans des unités dans lesquelles, lorsque le Shin Bet me disait de tuer des gens, je les tuais ». Elle a néanmoins recommandé que des mesures disciplinaires soient prises à son encontre également.

Adelman s’en prend également à « Avi », un second officier du Shin Bet, chargé de l’examen interne de l’organisation. Elle l’a accusé d’avoir « menti » au cours de cette enquête. Adelman a soutenu que les libertés prises par Avi avec la vérité « constituaient une offense fondamentale au professionnalisme de l’organisation et à la confiance de la population en elle », et a donc demandé qu’il soit puni. Avi travaille toujours au Shin Bet.

En hébreu, un ordre illégal ou immoral est souvent désigné comme « un ordre sur lequel flotte un drapeau noir ». Adelman a conclu son avis en écrivant : « Même si le drapeau qui flotte sur cet ordre illégal n’est pas noir, il est gris foncé et se trouve près du sommet du mât. »

Adelman semble ne pas avoir jugé que l’ordre de perquisition et sa mise en œuvre nécessitaient des poursuites pénales en raison de trois circonstances atténuantes majeures : l’intérêt sécuritaire capital de localiser la carte SIM, la manière « prudente, sensible et discrète » dont l’ordre a été exécuté, et l’inapplicabilité des lois israéliennes sur les perquisitions et les saisies dans les territoires palestiniens.

En réponse à cette fuite, le Public Committee Against Torture in Israel, qui représentait la femme palestinienne, a déclaré que l’avis juridique « est en soi un acte sur lequel flotte un drapeau noir. Il inflige une blessure mortelle à l’État de droit, au système judiciaire et, surtout, à la décence élémentaire.

« Il constitue une distorsion absolue des instruments des tribunaux pénaux et civils, tout cela dans le but de protéger les criminels dans cette affaire et de les soustraire à un jugement. »

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