Les juges s'opposent à Shaked, qui voudrait réformer la Cour suprême

La présidente de la Cour suprême, Miriam Naor, a annoncé qu’elle cessait ses consultations privées avec la ministre de la Justice Ayelet Shaked sur la sélection des juges de la Cour, accusant la ministre de pousser un projet de loi qui réforme injustement le processus de nomination.

Dans une lettre adressée à Shaked, Naor a fustigé le projet de loi, déposé par trois députés de Yisrael Beytenu et apparemment soutenu par la ministre de la Justice, qui permettrait aux juges d’être nommés par un vote à la majorité simple de la Commission de sélection judiciaire, composée de neuf membres et présidée par la ministre.

Actuellement, sept votes, ou deux de moins que le nombre de présents, sont nécessaires, une situation qui dans la pratique empêche la nomination d’un juge sans l’approbation de la Cour suprême.

Quatre postes sur les 15 que compte la cour s’ouvrent bientôt, car les juges atteignent l’âge obligatoire de la retraite, 70 ans. Shaked, du parti de droite HaBayit HaYehudi, prévoit de publier dimanche une liste de plus de 20 candidats à ces postes, a annoncé la radio publique israélienne.

La ministre de la Justice Ayelet Shaked pendant une réunion de l’association du barreau israélienne, à Tel Aviv, le 30 août 2016. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

La ministre de la Justice a déclaré au quotidien Haaretz que la cour n’a pas atteint l’équilibre adéquat entre juges conservateurs et libéraux. « Au fil des ans, la cour a pris des pouvoirs qu’elle ne devrait pas avoir. La séparation des pouvoirs s’est brouillée », a-t-elle déclaré.

« Soumettre ce projet de loi en ce moment, est équivalent, au vu des circonstances, à ‘poser une arme sur la table’, a écrit Naor à Shaked. Cela signifie que si certains membres de la commission ne sont pas d’accord pour nommer certains candidats, empêchant les nominations par une majorité qualifiée, alors les ‘règles du jeu’ constitutionnel seront changées, de manière à ce qu’ils puissent être nommés à la majorité simple par les membres de la commission. »

« Je dois par conséquent vous informer, avec le soutien du vice président [de la Cour, Elyakim] Rubenstein et du juge [Salim] Jubran, que nous avons l’intention de continuer pour l’instant le dialogue et les consultations préliminaires pour formuler une liste de candidats et examiner les accords possibles », a-t-elle écrit.

Les trois juges continueront à siéger dans la commission de sélection judiciaire, a-t-elle ajouté.

En plus de Naor, Rubenstein et Jubran, la commission est composée de Shaked, du ministre des Finances Moshe Kahlon, de la députée du Likud Nurit Koren, du député de Yisrael Beytenu Robert Ilatov, et de deux représentants de l’Association du barreau israélienne.

En réponse, Shaked a déclaré jeudi que les réunions de la commission se poursuivraient comme prévues. « Dans les prochains jours, une liste de candidats à la Cour suprême sera publiée », a-t-elle annoncé.

La présidente de la Cour suprême, Miriam Naor; à la première réunion du comité de sélection judiciaire israélien au ministère de la Justice à Jérusalem, le 9 août 2015. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Alors que Naor semblait critiquer le timing du projet de loi, le député qui a écrit la législation a déclaré qu’elle avait été soumise en mars, et n’avait toujours pas été examinée par la commission des lois, ce qui lui donnerait le soutien de la coalition.

« Le projet a été soumis à la Knesset en mars, et par conséquent, je ne sais pas sur quoi porte ce tollé », a déclaré jeudi Ilatov dans un communiqué. « La législation n’a pas encore été présentée à la commission des lois, et n’est pas avancée pour l’instant. »

« J’appelle la ministre de la Justice et la présidente de la Cour suprême à apaiser la situation et à atteindre un accord pour que nous ne soyons pas obligés de faire avancer la loi pendant la série de nominations en cours », a-t-il ajouté.

Yariv Levin, ministre du Tourisme, a défendu Shaked et fustigé Naor, déclarant qu’il était « impossible de ne pas être choqué par la lettre de la présidente de la Cour suprême, d’où il ressort qu’à son avis, la Cour n’appartient pas à l’Etat, mais qu’elle la préside en fait comme s’il s’agissait de sa propriété privée. »

La proposition de supprimer aux juges leur veto de facto à la commission a été très critiquée par l’opposition.

Issac Herzog, chef de l’opposition et député de l’Union sioniste, le 28 mars 2016. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

« Netanyahu et ses soldats à la Knesset mènent un genre de coup d’état pour effacer le système judiciaire, les médias, les critiques, et le système démocratique décent et juste afin de continuer à régner », a déclaré Isaac Herzog, chef de l’opposition.

Tzipi Livni, députée de l’Union sioniste et ancienne ministre de la Justice, l’a également critiquée jeudi, déclarant que « la tentative de faire pression sur les juges de la Cour suprême n’aurait jamais dû se produire. »

« Protéger la Cour n’est pas uniquement un intérêt des juges, mais d’abord et avant tout un intérêt public », a-t-elle ajouté.

Shelly Yachimovich, députée de l’Union sioniste, s’est félicitée de la lettre de Naor, déclarant qu’il s’agissait d’une « réponse nécessaire au comportement indiscipliné et destructeur de la ministre Shaked à l’égard du système judiciaire. »

L’ex-dirigeante du Parti travailliste, la députée Shelly Yachimovich. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Les détracteurs du processus actuel de sélection ont souligné que l’exigence de sept votes, votée en 2002 par la Knesset, donne dans les faits un veto aux propres représentants de la cour sur ceux qui pourraient la rejoindre.

Shaked voit la réforme comme une opportunité de contourner le veto de facto des juges sur un nouveau nommé. Les représentants politiques et les membres de l’Association du barreau pourraient alors entériner des nominations malgré l’opposition des juges.

La Cour suprême israélienne compte 15 membres, mais seulement une partie des juges est assignée à chaque affaire. Le président est traditionnellement nommé automatiquement sur un critère d’ancienneté.

Les juges de la Cour suprême israélienne, le 17 avril 2016. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La cour a fréquemment attiré la colère des politiques de droite et orthodoxes par son ethos interventionniste, lancé par Aharon Barak, qui a été président de la Cour suprême entre 1995 et 2006. Dans son rôle de plus haute cour de justice du pays, à laquelle presque tout le monde peut faire appel en temps réel contre des actions de n’importe quelle branche de l’Etat, la cour d’Israël a exercé des pouvoirs considérés par de nombreux universitaires comme plus importants que dans toute autre démocratie.

Cette puissance entraîne la bataille contestée sur sa composition.

Les détracteurs de la cour affirment que le système actuel de sélection des juges mène à une cour composée de personnes partageant les mêmes opinions, qui n’acceptent la nomination que de ceux qui partagent leur agenda idéologique.

Ses défenseurs assurent que ses pouvoirs se sont développés pour remplir le vide laissé par la Knesset, connue pour son incapacité à régler les questions cruciales de loi et de société, sa soustraction fréquente à ses responsabilités de prise de décisions sur les sujets de liberté religieuse ou pour agir pour protéger les libertés civiques ou les droits des Palestiniens.

Dans la société hargneuse d’Israël, maintenir un pouvoir judiciaire fort et indépendant, disent-ils, sert de contrepoids au danger de la « tyrannie de la majorité » au parlement monocaméral du pays, qui pourrait bafouer les droits de ceux qui ne sont pas pleinement représentés ou pas suffisamment protégés par le système politique.

L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.