Le comité de sélection des juges se réunira dimanche – une première en 18 mois

Le comité devra nommer des magistrats pour les tribunaux de première instance, les tribunaux de la circulation et les tribunaux des affaires familiales dans les districts nord et sud.

Depuis janvier 2025, Levin refusait de réunir ce comité de sélection des juges, faute de disposer de la majorité au sein de ce panel de neuf membres pour garantir la nomination de ses favoris, et de façon à attendre l’entrée en vigueur d’une loi modifiant radicalement le processus de nomination des juges à l’issue des prochaines élections.

Par conséquent, il y a actuellement 51 postes vacants au sein des tribunaux de première instance et de district en Israël, un nombre qui passera à 67 d’ici la fin de l’année.

Levin, acculé par le biais de nombreux recours adressés à la Cour Suprême, a publié en mai dernier le nom des magistrats candidats pour les tribunaux des districts nord et sud, une étape clé avant la tenue des audiences de nomination.

Le 31 mai dernier, la Cour Suprême a donné ordre à Levin de « prendre les mesures nécessaires » pour nommer des magistrats dans les tribunaux de district, en citant nommément ceux de Haïfa et Beer-Sheva, où l’absence de juges est très problématique. Il lui a été demandé de publier les noms des candidats avant le 8 juin.

Le directeur de l’administration des tribunaux d’Israël, le juge Tzachi Ouziel, et non Levin, a par la suite publié dans le journal officiel de l’État, le 5 juin, la liste des magistrats candidats pour les tribunaux de district de Haïfa et Beer-Sheva, sans donner de date pour l’examen des candidatures, contrairement au cas des tribunaux des districts nord et sud, dont les dates avaient été fixées fin juin.

Le comité ne peut examiner les candidatures que 45 jours après leur publication au journal officiel de l’État, ce qui, pour les juges des tribunaux de district, tombe le 20 juillet, une date très proche de la dissolution de la Knesset. Après la dissolution, il sera extrêmement difficile de procéder à ces nominations judiciaires.

En outre, la loi sur les nominations judiciaires, adoptée en mars 2025 à la demande de la majorité, accorde aux membres de la coalition au pouvoir mais aussi à l’opposition un droit de veto sur les nominations des tribunaux de rang inférieur. Cette loi entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections, ce qui pourrait compliquer encore la procédure de nomination des magistrats.

La Cour Suprême, qui examine cette loi, pourrait sous peu en prononcer l’annulation.

La Cour Suprême, dans sa décision du 31 mai dernier ordonnant à Levin de prendre des mesures pour nommer des magistrats dans les tribunaux de district, a souligné qu’en plus des postes vacants, 35 nouveaux postes de juges créés par le budget 2025-2026 n’avaient pas été pourvus. Elle a ajouté que du fait du fonctionnement du système judiciaire, lequel implique de trouver des successeurs aux personnes promues pour permettre les mouvements, le comité de sélection des juges devait pourvoir près de 150 postes dans les tribunaux israéliens.

Dans sa décision, la Cour Suprême a relevé le manque de juges dans certains tribunaux de district, précisant par exemple qu’il manquait au tribunal de district de Beer-Sheva cinq juges sur 24, soit 21 % des effectifs. Il manque actuellement trois juges sur 35 au tribunal de district de Haïfa, alors même que trois nouveaux postes seront à pourvoir d’ici la fin de l’année, ce qui portera le taux de vacance à 17 % des effectifs.

Les tribunaux de district revêtent une grande importance car ils jugent des infractions plus graves que les tribunaux de première instance et examinent également les appels interjetés contre les décisions des tribunaux de degré inférieur.

« La charge créée au sein du système judiciaire israélien est exceptionnellement lourde… l’absence de nomination de juges pendant une période aussi longue occasionne un préjudice grave à la population à laquelle le système judiciaire est supposée apporter un service », explique la Cour Suprême dans sa décision de mai dernier.

L’avocat de Levin a soutenu devant la Cour que le comité de sélection des juges ne disposait plus du temps requis pour examiner les candidatures aux tribunaux de district avant la dissolution de la Knesset. Cette même Cour l’a accusé d’avoir lui-même créé le problème en refusant de convoquer le comité depuis janvier 2025.

« Cela me chiffonne que le ministre propose une solution à un problème qu’il a lui-même créé », a déclaré le juge Ofer Grosskopf lors de l’audience.