Cour: Netanyahu doit répondre au recours contre la loi le protégeant de la récusation

La Haute Cour de justice exige que le Premier ministre Benjamin Netanyahu et la procureure générale Gali Baharav-Miara, en tant que représentante du gouvernement, soumettent une réponse à un recours déposé par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël contre la loi adoptée la nuit dernière qui empêchera la Cour d’ordonner la destitution de Netanyahu.

La Cour n’a cependant pas émis d’ordonnance provisoire gelant la mise en œuvre de la loi, ce qui signifie qu’elle entrera en vigueur immédiatement.

La loi a été adoptée en raison des préoccupations exprimées par la coalition, qui craignait que les requêtes déposées à la Cour ne l’amènent à ordonner à Baharav-Miara de demander au Premier ministre de se récuser pour avoir violé un accord sur les conflits d’intérêts.

Cet accord, mis à jour en janvier, oblige Netanyahu à ne pas s’impliquer dans le processus législatif de la réforme du système judiciaire en raison de son procès pénal en cours pour corruption et du conflit d’intérêts qu’il a à cet égard.

L’ONG a affirmé dans son recours que la loi, un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, est conçue pour le bénéfice d’un seul individu, Netanyahu, et « sape le système de gouvernement israélien où le pouvoir judiciaire équilibre et contrôle l’exécutif et le législatif » et conduira à une « dictature ».

Netanyahu et Baharav-Miara ont jusqu’au 24 avril pour répondre au recours.