L’octroi du statut de réfugié aux Palestiniens en question en France

Les Palestiniens de Gaza peuvent-ils obtenir le statut de réfugié en France au motif qu’ils risquent d’être « persécutés » en raison de leur nationalité ? C’est la question examinée vendredi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui rendra sa décision le 11 juillet.

Réunie en « grande formation » avec neuf juges, au lieu de trois habituellement, cette institution judiciaire a été saisie du cas d’une mère de famille gazaouie ayant fui le territoire palestinien quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas le 7 octobre 2023.

« Les Palestiniens se voient imputer des opinions politiques en faveur du Hamas en raison de leur nationalité et sont donc discriminés et menacés » par les forces israéliennes, a défendu à l’audience l’avocate de la requérante Me Maya Lino.

Selon les avocats de Mme H. « l’assimilation constante dans le conflit armé en cours entre civils palestiniens et combattants du Hamas, ainsi que sa provenance d’une zone qui a fait l’objet d’une destruction totale justifiée par ‘une forte concentration de terroristes’, fait craindre à Madame H. des persécutions du fait de ses opinions politiques imputées ».

Madame H., dont l’un des fils, aujourd’hui âgé de 11 ans, amputé à la suite du bombardement de leur maison par l’armée israélienne, s’était réfugiée avec lui en Egypte avant de rejoindre quelques mois plus tard la France.

Bénéficiant actuellement de la « protection subsidiaire », Mme H. s’était vu refuser il y a un an le statut plus protecteur de réfugié, défini par la Convention de Genève.

L’Ofpra, organisme chargé d’instruire les demandes d’asile en France, avait reconnu la situation de « conflit d’intensité exceptionnelle » à Gaza, mais notait que la requérante n’avait pas fait état de craintes de persécutions.

Les avocats de Mme H, qui ont fait appel de la décision, ont demandé vendredi à la CNDA de reconnaître que le fait pour un habitant de Gaza d’avoir la nationalité palestinienne lui permet de bénéficier du statut de réfugié.

Mme H., qui a assuré n’avoir aucun lien avec le Hamas, a expliqué que son mari travaillait depuis de nombreuses années pour une entreprise israélienne en Cisjordanie, où il se trouve toujours actuellement, tandis que leurs six autres enfants demeurent à Gaza.

La CNDA est chargée d’examiner les recours des migrants présents sur le territoire français dont la demande d’asile avait été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Dans un autre cas, la cour avait jugé en septembre 2024 que les Palestiniens protégés par l’ONU pouvaient bénéficier du statut de réfugié au vu de la situation actuelle à Gaza. Ces Palestiniens avaient quitté la bande de Gaza en mars 2023 pour rejoindre la Guyane française expliquant avoir été menacés par le Hamas.

L’attaque du Hamas du 7 octobre 2023 a entraîné du côté israélien la mort de 1.219 personnes, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles.