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Lutte contre l’autorité fiscale pour ne pas rembourser certaines subventions COVID

Le fisc israélien exige le remboursement des fonds versés aux PME et aux professionnels indépendants pendant les confinements ; "les indépendants sont des citoyens de seconde zone"

Des professionnels indépendants et des propriétaires de petites entreprises israéliens participent à un rassemblement appelant à un soutien financier du gouvernement devant la Knesset à Jérusalem, le 19 avril 2020. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)
Des professionnels indépendants et des propriétaires de petites entreprises israéliens participent à un rassemblement appelant à un soutien financier du gouvernement devant la Knesset à Jérusalem, le 19 avril 2020. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)

Tzameret Dvir Avivi, âgée de 47 ans, est professeur de musique dans une école maternelle du centre d’Israël. Elle apporte des maracas, des castagnettes et de minuscules tambours à des élèves de 3 ans, égayant ainsi leur quotidien.

Avivi, qui enseigne la musique depuis 2008 en tant que professionnelle indépendante, a vu sa charge de travail s’effondrer en 2020 lorsque la pandémie de COVID-19 a balayé Israël, entraînant la fermeture des écoles et des entreprises dans le cadre de restrictions visant à tenir le virus mortel à distance.

« En 2020, je n’ai travaillé que trois mois », a déclaré Avivi lors d’un entretien téléphonique avec le Times of Israel.

Le confinement en Israël, qui a débuté à la mi-mars 2020, a entraîné une paralysie quasi-totale de l’économie. Les chiffres du chômage ont bondi d’un niveau record de moins de 4 % au début du mois de mars à 28 % fin avril, de nombreuses entreprises ayant été contraintes de mettre la clef sous la porte. Le nombre de chômeurs a dépassé le million pour la première fois dans l’histoire d’Israël, 85 % d’entre eux ayant été congédiés sans solde (mis à pied).

Lorsque les confinements ont eu lieu, le gouvernement a versé des allocations mensuelles aux employés mis au chômage, mais les travailleurs indépendants, les propriétaires de petites entreprises et les pigistes n’ont pas bénéficié de cette aide financière. Ce n’est qu’après que ces professionnels sont descendus dans la rue pour protester qu’une loi a été adoptée pour leur accorder des subventions afin de les aider à survivre économiquement à la pandémie.

Selon la loi adoptée en 2020 et 2021, les petites entreprises et les travailleurs indépendants qui affichaient une baisse de 25 % de leur chiffre d’affaires pendant les périodes de confinement et de 40 % entre les confinements, par rapport aux mêmes périodes en 2019, pouvaient obtenir une subvention gouvernementale. Les subventions ont été accordées sur la base des seules estimations et déclarations des entreprises elles-mêmes, sans qu’aucune preuve de la baisse du chiffre d’affaires ne soit exigée en temps réel. L’idée était d’injecter immédiatement dans ces entreprises les fonds dont elles avaient tant besoin pour éviter qu’elles ne fassent faillite, tandis que les comptes définitifs seraient rendus plus tard.

Le Premier ministre de l’époque, Benjamin Netanyahu au centre, et le ministre des Finances, Israel Katz à droite, rencontrent des représentants d’Israéliens travailleurs indépendants et de propriétaires de petites entreprises au bureau du Premier ministre à Jérusalem, le 10 juillet 2020. (Crédit : PMO)

Les subventions ont été calculées et versées aux entreprises, aux pigistes et aux indépendants tous les deux mois, sur la base d’une baisse estimée du chiffre d’affaires par rapport aux mêmes périodes en 2019.

Si ces entreprises affichaient par la suite un chiffre d’affaires plus élevé que celui estimé à l’origine par les propriétaires, elles devaient rembourser à l’administration fiscale les fonds qu’elles avaient reçus pour les mois où les subventions avaient été versées en trop.

Comme le chiffre d’affaires d’Avivi a chuté de quelque 90 % en 2020, elle a reçu une subvention gouvernementale de 17 000 shekels pour chaque période de deux mois. Mais comme elle a été payée en juin 2020 pour les mois de janvier et février, pendant lesquels elle avait travaillé, la baisse de son chiffre d’affaires pour la période mai-juin était d’environ 38 %, juste en dessous du seuil de 40 % fixé par la loi, qui l’aurait rendue éligible à une subvention pour cette période de deux mois.

« Donc maintenant, parce que je suis juste 2 % en dessous de la limite de 40 % de baisse de chiffre d’affaires, je dois rembourser au gouvernement le montant total de 17 000 shekels », explique-t-elle. « Au lieu de me permettre de rembourser seulement la différence de 2 %, j’ai dû rembourser la totalité du montant. »

La lutte des indépendants

Avivi a activement défendu les droits des travailleurs indépendants pendant la pandémie en les aidant à demander des allocations de chômage et à obtenir les subventions susmentionnées, et se bat maintenant pour modifier les conditions de remboursement dans la législation sur les subventions pour le coronavirus.

« Les indépendants sont et ont toujours été des citoyens de seconde zone, et nous n’avons pas les mêmes droits que les autres. Personne ne s’occupe de nous », a-t-elle déclaré.

« Les salariés qui ont été mis au chômage pendant la pandémie ont reçu des allocations de chômage, et pouvaient effectuer un travail ‘au noir’ ou prendre des vacances tout en bénéficiant de ces allocations », a-t-elle expliqué. « Mais les indépendants se sont efforcés de travailler. Nous avons une maison, des enfants, notre entreprise et des frais fixes. Nous n’avons pas pu nous asseoir sur la plage comme certains salariés ont pu le faire. »

Des Israéliens indépendants manifestent sur la place Rabin à Tel Aviv, pour demander un soutien financier du gouvernement israélien face à la pandémie de COVID-19, le 11 juillet 2020. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

La Fédération israélienne des organisations de petites entreprises, dirigée par son président – qui a rassemblé dans la rue les travailleurs indépendants en détresse en 2020 – est maintenant le fer de lance d’une bataille pour que les diminutions de chiffre d’affaires soient calculées annuellement, plutôt que sur une base bimensuelle, et sur une base différentielle. Cela signifierait qu’une personne dont la baisse du chiffre d’affaires est inférieure au seuil fixé par la loi ne rendrait que la différence et non la totalité du paiement.

« Cela ne devrait pas être un jeu à somme nulle, comme c’est le cas actuellement », a déclaré Cohen. « Si quelqu’un a affiché une baisse de 38 % de son chiffre d’affaires, juste 2 % en dessous de la limite de 40 %, il n’a droit à rien. Pourquoi devrait-il rendre la totalité du montant ? Une entreprise qui voit son chiffre d’affaires baisser de 38 % ne peut pas non plus survivre. »

L’administration fiscale « veut se faciliter la vie », a déclaré Cohen, car les remboursements différentiels sont plus compliqués à gérer. « Il y a aujourd’hui quelque 100 000 entreprises qui doivent rembourser de l’argent pour certaines périodes », a-t-il ajouté. « Le système de calcul est injuste. »

En outre, les subventions gouvernementales étant liées à l’inflation, les sommes que certaines petites entreprises doivent rembourser ont explosé, l’inflation augmentant en Israël et dans le monde.

Selon les données publiées par le Bureau central des statistiques en mars, l’inflation a augmenté de 3,5 % au cours des 12 mois précédents mars 2022, et de 1,5 % depuis le début de l’année. La Banque d’Israël a prévu que le taux d’inflation en 2022 sera de 3,6 %, soit 2 points de plus que la précédente prévision. Cela ajoutera des milliers de shekels aux paiements dus.

Daniella, une célibataire de 54 ans, conceptrice de sites Web frontaux, a déclaré qu’elle devait à l’administration fiscale 48 000 shekels (14 000 $) de « trop perçu ». Elle a choisi de ne pas rendre son nom de famille public pour des raisons de confidentialité. Elle souffre de sclérose en plaques depuis 2005 et sa mère, dont elle s’occupe, et elle-même ont des problèmes cardiaques.

Des Israéliens profitent de leur repas dans des restaurants de Tel Aviv, qui ont rouvert leurs portes en début de semaine, après une longue période de fermeture, le 11 mars 2021. (Crédit : Miriam Alster/FLASH90)

« J’avais l’habitude de travailler avec de nombreux clients à l’étranger, mais une fois que le coronavirus a frappé, ceux-ci ont fermé ou ont eu moins de travail », a-t-elle déclaré. En raison de sa maladie, elle ne pouvait pas travailler à l’extérieur de la maison, dit-elle. Elle a envoyé des CV tous les jours en espérant trouver un emploi en télétravail, mais en vain, alors elle a fait une demande et a obtenu des subventions de l’administration fiscale.

Puis finalement, en 2021, elle a commencé à travailler avec un client étranger, partageant la charge de travail avec deux collègues. Par souci de simplicité, c’est elle seule qui a établi la facture pour le travail effectué, même si les recettes du projet ont été divisées en trois. Aujourd’hui, l’administration fiscale lui demande de rembourser les subventions qu’elle a reçues.

Elle leur a fourni des reçus prouvant que le travail avait été partagé avec d’autres, dit-elle, mais ils ne veulent rien entendre ; elle doit rembourser les 48 000 shekels d’ici le mois d’octobre, ce qu’elle aura énormément de mal à faire.

Recouvrement de la dette

L’administration fiscale a autorisé les entreprises à conclure un accord concernant les subventions versées en trop, qui permet un remboursement progressif des fonds jusqu’en décembre 2022. Si le montant total dû est supérieur à 15 000 shekels, a indiqué l’autorité sur son site web, les entreprises peuvent payer en plusieurs fois jusqu’au 31 juin 2023.

L’autorité a déclaré qu’elle prévoyait de commencer à appliquer le recouvrement des dettes prochainement, mais jusqu’à la fin du mois de juin, l’accent sera mis sur les bénéficiaires de subventions qui ont effectivement enregistré une hausse de leur chiffre d’affaires ou une baisse inférieure ou égale à 10 %. Toutefois, ces personnes peuvent également parvenir à un accord sur les modalités de paiement, a précisé l’autorité.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale a reçu des remboursements s’élevant à 1,5 milliard de shekels (environ 455 millions de dollars) de la part des bénéficiaires de subventions, sans qu’aucune mesure d’exécution n’ait été prise, a déclaré au Times of Israel une personne de l’administration fiscale qui connaît bien la question. L’autorité doit encore récupérer quelques milliards de shekels de subventions versées en trop, a déclaré la personne, sur un total de 40 milliards de shekels (12 milliards de dollars) de subventions versées pendant la pandémie.

Les bureaux du fisc à Jérusalem, le 1er décembre 2019. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

« La loi a défini des critères clairs selon lesquels les subventions seraient accordées, en se basant purement sur l’estimation et la déclaration des indépendants et des entreprises », a précisé la source. Post-facto, certaines de ces entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires inférieure à l’estimation, et elles doivent donc rembourser cet argent.

« Nous avons accordé un délai de remboursement très raisonnable, et n’avons pris aucune mesure coercitive », a ajouté l’employé du fisc.

D’après les estimations de l’administration fiscale, la moitié des subventions versées en trop dans des cas qui ne répondaient pas aux exigences post-facto sont allées à des personnes et des entreprises qui ont enregistré une augmentation – et non une baisse – de leur chiffre d’affaires, a précisé la personne. « Ils ont obtenu une sorte de prêt à taux zéro provenant de l’argent du contribuable pendant un certain nombre d’années et doivent maintenant le rembourser. »

La loi fixe des critères clairs pour l’obtention de la subvention – une baisse de 25 % et de 40 %, a-t-il précisé. « Vous ne pouvez pas décider de ne pas rembourser l’argent que vous devez rembourser en vertu de la loi. Les subventions proviennent de l’argent du contribuable. »

Si la loi est maintenant modifiée pour permettre un calcul différentiel, alors les personnes qui, à juste titre, n’avaient pas demandé de subventions parce qu’elles ne répondaient pas aux critères spécifiés par la loi auront été discriminées.

L’autorité fiscale a indiqué dans un communiqué qu’elle a « même accordé de nombreuses concessions en la matière, avec un maximum de considération, même s’il s’agit de personnes qui ont présenté une déclaration incorrecte pour les subventions ».

L’autorité a souligné que, bien que la date limite de restitution des subventions dans le cadre d’un arrangement d’atténuation qu’elle a proposé soit passée, les débiteurs qui ne se sont pas acquittés de leurs dettes à cette date peuvent contacter les impôts et conclure un arrangement individuel dans les conditions habituelles de recouvrement des dettes fiscales, en tenant compte des circonstances de chaque cas.

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