Netanyahu : la refonte probablement gelée après un changement au comité des juges

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a indiqué dimanche que son gouvernement irait de l’avant avec la modification de la composition de la commission de sélection des juges, la mesure la plus ambitieuse et la plus controversée du programme de refonte du système judiciaire.

Il a ajouté qu’il suspendrait ensuite le reste du plan de refonte judiciaire.

« Nous avons déjà fait pas mal de choses », a déclaré Netanyahu à l’agence de presse financière Bloomberg. « J’ai gelé la législation judiciaire pendant trois mois, à la recherche d’un consensus de l’autre côté – malheureusement, je ne l’ai pas obtenu. Ensuite, j’ai introduit une partie relativement mineure de la réforme et je l’ai fait adopter », a-t-il déclaré, faisant référence à l’adoption, il y a deux semaines, de la « loi sur le caractère raisonnable », qui interdit le contrôle judiciaire des décisions gouvernementales et ministérielles sur la base de leur caractère raisonnable.

« Puis j’ai dit que j’allais encore donner plusieurs mois pour essayer d’obtenir un autre consensus. De quoi s’agit-il ? Il s’agirait probablement de la composition de la commission chargée d’élire les juges… c’est essentiellement ce qu’il reste. Car pour le reste, je pense qu’il ne faut pas légiférer. »

La nuit où la loi sur le caractère raisonnable a été adoptée, Netanyahu a déclaré que la coalition prendrait contact avec l’opposition dans les jours à venir pour discuter « afin de parvenir à un accord général sur tout » avant la fin du mois de novembre, au retour des congés de la Knesset. « C’est plus qu’assez de temps », avait-il alors déclaré. Aucun contact substantiel de ce type n’a eu lieu à ce jour.

En ce qui concerne la mise en sommeil d’autres parties de la réforme législative, le Premier ministre a donné des précisions à Bloomberg.

« Je ne pense pas que nous devrions passer d’un extrême, où nous avons peut-être la cour judiciaire la plus activiste de la planète, à un point où le corps législatif, notre Knesset, peut simplement annuler n’importe quelle décision prise par la cour. Il doit y avoir un équilibre. C’est ce que nous essayons de rétablir », a-t-il expliqué.

Tout en évitant les médias israéliens, Netanyahu s’est lancé dans un coup d’éclat médiatique international ces dernières semaines, s’entretenant successivement avec NBC News, Fox News, CNN, ABC News, NPR et d’autres, dans le cadre d’une offensive de charme mondiale visant à contrer les critiques sévères formulées à l’encontre des projets de refonte judiciaire de son gouvernement.

L’actuel projet de loi sur la sélection des juges, qui a été suspendu en mars mais qui est prêt à être examiné en dernières lectures incessamment sous peu, remanierait la composition du panel chargé de sélection des juges, en vertu duquel les représentants de la coalition et de la Cour suprême disposent chacun d’un droit de veto sur les candidats de l’autre partie à la magistrature suprême, et exigerait un consensus sur ces nominations. La législation modifierait plutôt la composition de la commission de manière à placer les nominations dans l’ensemble de la hiérarchie judiciaire sous le contrôle quasi absolu du gouvernement.

Une autre proposition, présentée la semaine dernière par le secrétaire du cabinet de Netanyahu, consisterait à restructurer la commission de manière à ce que la moitié de ses représentants soient issus de la coalition et que l’autre moitié de ses membres soient issus de l’opposition. Une telle mesure aurait pour effet, non seulement de politiser complètement la commission, mais également de laisser une faille dans laquelle un parti politiquement aligné à la coalition pourrait officiellement et délibérément siéger dans l’opposition afin d’obtenir une représentation au sein de la commission, ce qui donnerait à la coalition le contrôle total de la commission.

« Je suis absolument certain qu’Israël en sortira stable, prospère et démocratique – au moins aussi démocratique, voire plus démocratique, selon moi », a déclaré Netanyahu à Bloomberg. « Je ne pense pas que nous allons déchirer le pays, je ne pense pas que nous allons avoir une guerre civile. Je pense qu’à l’heure actuelle, nous assistons à un conflit naturel entre deux points de vue opposés qui ne se sont pas encore rejoints, mais qui se rejoindront. »

Parmi les autres éléments de la réforme dévoilés au début de l’année par le ministre de la Justice, Yariv Levin, figure une « clause dérogatoire », qui permettrait à la Knesset d’annuler les décisions judiciaires défavorables à une législation ou d’adopter une législation qui serait préventivement à l’abri de tout contrôle judiciaire. Netanyahu a indiqué par le passé qu’il ne prévoyait pas d’aller de l’avant avec cette clause – à la consternation de certains membres de sa coalition – mais il aurait ensuite assuré à sa coalition qu’elle n’avait pas été mise de côté.

Levin et Simcha Rothman, député du parti HaTzionout HaDatit, qui dirige la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, ont également fait pression en faveur d’une législation transformant les conseillers juridiques et leurs conseils d’autorités professionnelles en postes de confiance discrétionnaires, ainsi que d’un projet de loi qui exigerait une super-majorité à la Haute Cour pour annuler une législation.

Interrogé par Bloomberg sur son intention de renouveler le mandat du gouverneur de la Banque d’Israël, Amir Yaron, qui a été attaqué par plusieurs membres de la coalition, Netanyahu a répondu qu’il voulait y réfléchir. Il a souligné qu’il avait « défendu rigoureusement l’indépendance [de Yaron] et l’indépendance de la Banque centrale, et que cela continuerait à être la politique de l’État ».

« Je ne lui ai pas encore parlé, mais je le ferai », a déclaré Netanyahu à propos de Yaron. « Je pense qu’il a été un directeur de Banque centrale exceptionnel, et je pense que c’est une possibilité dont nous devrions parler. »

Le gouverneur de la Banque centrale d’Israël, Amir Yaron, arrivant à une réunion du cabinet sur le budget de l’État au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 23 février 2023. (Crédit : Alex Kolomoisky/POOL)

En réponse à une question sur les récents commentaires du ministre Amichai Eliyahu qui a qualifié Yaron de « sauvage », Netanyahu a déclaré que « mes ministres, dans notre système parlementaire agité, peuvent dire n’importe quoi, mais le fait est que nous ne sommes jamais intervenus dans l’indépendance de la Banque centrale et que nous ne le ferons pas… Je ne veux pas que le gouvernement s’immisce dans ce que la Banque centrale doit faire ».

Il a également balayé d’un revers de main les nombreux avertissements concernant les retombées économiques de la réforme, exhortant les investisseurs étrangers à continuer à placer leurs fonds dans l’État juif.

« On entend beaucoup parler des marchés à court terme », a affirmé Netanyahu. « On voit clair dans les marchés à long terme ». Il a ajouté qu’Israël était un investissement « sous-évalué ». « Vous devriez investir en Israël », a-t-il déclaré. « L’argent intelligent vient maintenant en Israël. »

Netanyahu a également déclaré qu’il espérait qu’Israël ne serait pas plongé dans une « crise constitutionnelle ». Il a récemment refusé de s’engager à respecter une décision hypothétique de la Haute Cour de justice qui invaliderait la loi sur le « caractère raisonnable ».

« Je pense que nous ne le ferons pas. Je pense qu’il est possible de parvenir à un compromis équitable, et c’est ce que j’essaie de faire maintenant », a-t-il déclaré.

Dans une interview accordée à NBC News la semaine dernière, Netanyahu a répondu de la même manière : « Je pense que nous devons suivre deux règles. La première est que les gouvernements israéliens respectent les décisions de la Cour suprême. D’autre part, la Cour suprême respecte les Lois fondamentales [telles que la loi adoptée la semaine dernière], qui sont ce qui se rapproche le plus d’une constitution. Je pense que nous devrions conserver ces deux principes, et j’espère que nous le ferons. »

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, le juge Uzi Vogelman, à gauche, et le juge Issac Amit, à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le parti d’opposition Yesh Atid a réagi à l’interview avec Bloomberg en déclarant dans un communiqué dimanche que « nous recommandons à Netanyahu de ne pas mentir, ni en anglais ni en hébreu », et a qualifié ses commentaires de « nouvel étalage de faiblesse et de mensonges ».

La loi très controversée du gouvernement sur le « caractère raisonnable » a été adoptée en tant qu’amendement à la Loi fondamentale d’Israël : Le pouvoir judiciaire. La Haute Cour n’a jamais annulé les modifications apportées à une Loi fondamentale, bien qu’aucune autre Loi fondamentale n’ait jamais provoqué un tel tumulte et une telle division au sein de la population. Les détracteurs de la loi ont déclaré que l’adoption d’un texte législatif aussi important sans consensus – les 56 membres de l’opposition ont boycotté le vote – et à un rythme rapide qui n’a pas laissé beaucoup de temps pour les délibérations ou l’examen, pourrait et devrait amener la Cour à envisager de prendre des mesures.

La Haute Cour entendra les huit recours qu’elle a acceptés contre la loi le 12 septembre, convoquant un panel de 15 juges pour les audiences.