Yossi Fuchs : La commission de sélection des juges sera réformée, le reste attendra

Un haut conseiller du Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclaré mercredi que la coalition prévoyait d’adopter une loi réformant la commission de sélection des juges lors de la session parlementaire d’automne et qu’elle mettrait ensuite en sommeil le reste de son programme controversé de refonte du système judiciaire.

Le secrétaire du cabinet, Yossi Fuchs, s’est fait l’écho du message que le Premier ministre Benjamin Netanyahu aurait transmis au président américain Joe Biden le mois dernier, à la veille du vote de la Knesset sur la première mesure de la refonte – une loi qui retire aux juges la possibilité d’utiliser le critère juridique du « caractère raisonnable » pour annuler les décisions et les nominations du gouvernement.

Netanyahu a déclaré à Biden que s’il n’avait pas été en mesure d’obtenir un soutien consensuel pour cette première loi, comme il l’avait initialement promis, il s’efforcerait d’obtenir un tel soutien pour la législation visant à remanier la commission de sélection des juges dans les mois qui suivraient.

Fuchs a affirmé mercredi, lors d’une interview avec le magazine ultra-orthodoxe Mishpacha, que le gouvernement chercherait un compromis avec l’opposition sur la nouvelle composition de la commission de sélection des juges. Toutefois, s’il ne parvient pas à rallier l’opposition, Fuchs a déclaré qu’il restructurerait simplement la commission de manière à ce que la moitié de ses représentants soient issus de la coalition et l’autre moitié de l’opposition.

La composition actuelle de la commission comprend trois juges de la Haute Cour de justice, deux représentants de l’Association du barreau israélien (IBA), deux représentants du gouvernement et deux représentants de la Knesset, l’un d’entre eux étant traditionnellement issu de la coalition et l’autre de l’opposition.

Lorsqu’il a présenté pour la première fois la refonte du système judiciaire, le ministre de la Justice Yariv Levin a proposé de donner au gouvernement le contrôle de la commission. Cette initiative était sans doute la plus controversée du paquet de réformes, ses opposants estimant qu’elle permettrait au gouvernement, qui contrôle déjà effectivement la Knesset, de contrôler également le pouvoir judiciaire.

Le secrétaire de cabinet Yossi Fuchs arrivant pour une réunion du cabinet au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 29 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Dans son interview avec Mishpacha, Fuchs a cité des sondages qu’il a décrit comme « fiables », montrant que 78% du public est favorable à la répartition des sièges de la commission de sélection des juges entre la coalition et l’opposition. Il n’a pas précisé à quels sondages il faisait référence.

« Expliquez-moi comment [les leaders des manifestations contre la refonte] peuvent convaincre la population que quelque chose n’est pas démocratique lorsque la commission est composée à parts égales de membres de la coalition et de l’opposition », a déclaré Fuchs.

Lors de l’interview, Fuchs a également déclaré que le nouveau projet de loi qui sera présenté par la coalition dans les mois à venir abaissera de 26 à 21 ou 22 ans l’âge auquel les étudiants en yeshiva peuvent entrer sur le marché du travail sans craindre le service militaire.

Le changement révélé par Fuchs va encore plus loin qu’une décision récente approuvée par les ministres, qui ont déclaré qu’ils adopteraient une législation abaissant l’âge de l’exemption de 26 à 23 ans.

À l’heure actuelle, des dizaines de milliers d’hommes haredim évitent de travailler ou travaillent illégalement par crainte d’être enrôlés et de perdre les allocations gouvernementales spéciales versées aux étudiants en yeshiva exemptés âgés de moins de 26 ans.

L’initiative risque d’irriter de nombreux Israéliens laïcs qui souhaitent que les hommes haredim en âge de servir dans l’armée participent davantage à ce qu’on appelle « le fardeau ». De nombreux Israéliens laïcs considèrent que l’abaissement de l’âge d’exemption récompense le fait d’avoir évité le service militaire en leur permettant d’entrer sur le marché du travail à peu près au même âge que leurs concitoyens qui ont servi dans l’armée.

Le ministre du Logement et de la Construction, Yitzchak Goldknopf, arrivant devant la maison du leader du Shas, Aryeh Deri, à Jérusalem, le 18 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’abaissement de l’âge d’exemption jusqu’à 21 ans est également susceptible de susciter l’opposition de certains politiciens haredim, qui craignent que cela n’incite les jeunes hommes à interrompre leurs études religieuses pour entrer sur le marché du travail.

Il est toutefois possible que Fuchs n’ait fait que présenter l’offre initiale de Netanyahu dans ce qui sera une négociation permanente avec les partis ultra-orthodoxes concernant l’âge d’exemption de l’enrôlement.

Alors que les partis haredim sont prêts à discuter de la question de l’âge, le site d’information ultra-orthodoxe Kikar HaShabbat a rapporté jeudi que les dirigeants du Shas et de Yahadout HaTorah ne s’attendaient pas à un nouveau retard dans l’adoption de la législation. Aryeh Deri et Yitzhak Goldknopf ont averti à huis clos qu’ils feront tomber le gouvernement si la coalition décide de retarder à nouveau le projet de loi, selon l’article.

Dans l’interview de Mishpacha, Fuchs s’est engagé à faire passer le projet de loi haredi lors de la prochaine session parlementaire, mais n’a pas précisé quand. Deri et Goldknopf souhaiteraient que la législation soit finalisée au début de la session.