Yossi Fuchs : les ultra-orthodoxes seront exemptés de conscription dès 21 ans

Un nouveau projet de loi qui sera présenté par la coalition dans les mois à venir abaissera de 26 à 21 ou 22 ans l’âge à partir duquel les jeunes hommes ultra-orthodoxes qui suivent un cursus d’études dans une yeshiva pourront entrer sur le marché du travail sans passer par le service militaire, a déclaré mercredi un haut conseiller du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Le changement révélé par le secrétaire du cabinet Yossi Fuchs dans une interview au magazine Mishpacha va encore plus loin qu’une décision récente approuvée par les ministres, qui ont déclaré qu’ils adopteraient une législation abaissant l’âge de l’exemption de 26 à 23 ans.

À l’heure actuelle, des dizaines de milliers d’hommes haredim évitent de travailler ou travaillent illégalement par crainte d’être incorporés dans l’armée et de perdre les allocations spéciales versées par le gouvernement aux étudiants de yeshiva de moins de 26 ans qui sont exemptés du service militaire.

Fuchs n’a pas précisé si la loi priverait également les étudiants de yeshiva âgés de plus de 21 ans des allocations spéciales de l’État qui leur sont actuellement versées jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 26 ans. En 2020, ces allocations ont été versées à environ 150 000 bénéficiaires, ce qui a coûté aux contribuables environ 1,2 milliard de shekels par an, selon une analyse de Globes. Ce chiffre équivaut à 1,7 % du budget du ministère de l’Education pour 2020.

L’initiative risque d’irriter de nombreux Israéliens laïcs qui souhaitent que les hommes haredi en âge de servir dans l’armée participent davantage à ce qu’on appelle « le fardeau ». De nombreux Israéliens laïcs considèrent que l’abaissement de l’âge d’exemption récompense le fait d’avoir évité le service militaire en leur permettant d’entrer sur le marché du travail à peu près au même âge que leurs concitoyens qui ont servi dans l’armée.

« Nous allons abaisser l’âge d’exemption actuel de 26 ans à 21 ou 22 ans », a déclaré Fuchs à Mishpacha. « En effet, quiconque termine son cursus à la yeshiva et souhaite sortir et travailler pourra le faire. Ils n’entreront pas sur le marché du travail avant leurs concitoyens qui ont servi dans l’armée, mais ils entreront quand même dans le monde réel et y trouveront leur place ».

Le secrétaire de cabinet Yossi Fuchs arrive pour une réunion du cabinet au bureau du Premier ministre de Jérusalem, le 29 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un grand nombre de partisans de l’abaissement de l’âge d’exemption ne sont pas haredim. Dans une récente prise de position, l’institution progressiste Israel Democracy Institution a reconnu que l’abaissement de l’âge d’exemption pouvait sembler être une « récompense » pour un non-service, mais que cette mesure n’en était pas moins souhaitable.

« En moyenne, les hommes ultra-orthodoxes se marient à 22 ans et sont déjà pères à 24 ans », indique le document. « Ils n’ont pas le temps d’acquérir une formation académique ou professionnelle et la nécessité de subvenir aux besoins de leurs enfants les oblige à occuper des emplois mal rémunérés. La société israélienne perd donc ces jeunes hommes deux fois : une fois en tant que soldats et une autre fois sur le marché du travail ».

Dans l’interview avec Mishpacha, Fuchs a également déclaré que le cabinet « poursuit un modèle promouvant la loi sur l’enrôlement [exemptant les étudiants de yeshiva âgés de 21 ans] parallèlement à une loi incitant au service en garantissant des primes et des pauses pour ceux qui servent ».

Fuchs a également déclaré que la coalition chercherait à faire passer le projet de loi sur l’exemption en tant que Loi fondamentale, ce qui, selon lui, la mettrait « à l’abri d’un examen judiciaire ».

Bien qu’elles puissent généralement être adoptées sans majorité particulière, les Lois fondamentales jouissent d’un statut spécial et sont considérées comme étant ce qui se rapproche le plus d’une constitution pour Israël. Elles peuvent toujours être révisées par le pouvoir judiciaire, mais il n’existe aucun précédent quant à une invalidation d’une Loi fondamentale par la Haute Cour de justice.

La dernière loi de ce type approuvée par la Knesset a été adoptée la semaine dernière. Elle limite la possibilité pour la Cour suprême d’invalider une décision du gouvernement ou d’un ministère en jugeant de son « caractère raisonnable ». Il s’agit du premier texte législatif que le gouvernement a réussi à faire passer dans le cadre de son programme de refonte du système judiciaire, qui a profondément divisé le pays au cours des sept derniers mois.

Les soldats de la brigade Golani lors d’une cérémonie d’intronisation au mur Occidental à Jérusalem, le 6 février 2020. (Crédit : armée israélienne)

Des groupes de la société civile et des partis d’opposition ont demandé l’annulation du projet de loi, et la Haute cour tiendra le mois prochain une audience avec l’ensemble des 15 juges sur la question.

Fuchs a indiqué que la coalition cherchait à adopter le projet de loi d’exemption en tant que Loi fondamentale afin d’éviter une réédition de 2017, lorsque la Cour a annulé un projet de loi connexe adopté par un précédent gouvernement Netanyahu soutenu par les haredim, au motif qu’il aggravait l’inégalité du « fardeau », au lieu de la réduire.

Les deux partis ultra-orthodoxes ont été parmi les plus grands partisans de la réforme judiciaire en raison de leur désir d’empêcher la Haute Cour d’interférer dans ce texte législatif spécifique. Mais plutôt que de se contenter d’adopter le projet de loi sur l’exemption en tant que Loi fondamentale, ils ont vigoureusement soutenu l’adoption d’une cause d’annulation, qui permettrait à la Knesset d’annuler les décisions de la Cour.

Netanyahu a déclaré aux médias américains qu’il interdirait à la coalition d’adopter un projet de loi qui permettrait à la Knesset d’annuler des décisions de justice avec une majorité de seulement 61 députés, mais il n’a pas exclu des versions moins extrêmes d’une clause d’annulation, et les partis ultra-orthodoxes insistent sur le fait que cette mesure est essentielle pour maintenir leur présence au sein du gouvernement.

Fuchs a également abordé la question de la présentation par la coalition d’un autre projet de loi controversé en tant que Loi fondamentale, qui propose d’assimiler l’étude de la Torah au service militaire, qualifiant le moment choisi de « bizarre », tout en ajoutant que le rejet initial du projet de loi par le Likud avait été trop sévère.

Le projet de loi sur l’étude de la Torah a suscité une pluie de condamnations de la part des législateurs de l’opposition, et même l’un des co-auteurs du projet, Moshe Gafni, député du parti Yahadout HaTorah, s’est opposé au moment choisi pour présenter le projet de loi.

Le député Moshe Gafni préside une réunion de la Commission des Finances à la Knesset, le 12 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La loi sur l’étude de la Torah « n’est pas sur la table et ne sera pas avancée », a déclaré le Likud dans un communiqué après la présentation du projet de loi la semaine dernière.

Toutefois, lors de son entretien de mercredi, Fuchs n’a pas exclu la possibilité d’une loi sur l’étude de la Torah. « Si le besoin d’une Loi fondamentale sur l’étude de la Torah se fait sentir, nous en discuterons », a-t-il déclaré. Le rejet initial de l’idée par le Likud était une « réaction rapide à une question ayant des ramifications politiques de grande envergure, et la réaction a donc peut-être été un peu trop dure », a déclaré Fuchs à l’hebdomadaire ultra-orthodoxe Mishpacha. Ces remarques témoignent d’une volte-face du parti de Netanyahu à la suite du mécontentement des haredim face au rejet rapide du projet de loi par le Likud.

Quoi qu’il en soit, « les étudiants de yeshiva ne seront pas forcés de s’enrôler et tout le monde le sait », a déclaré Fuchs.

Dans son arrêt de 2017, la Haute Cour de justice a invalidé la loi actuelle sur la conscription, qui accordait des exemptions générales aux érudits religieux à temps plein. Elle a accordé au gouvernement de multiples délais et prolongations pour l’adoption d’une nouvelle loi sur l’enrôlement et a autorisé le ministère de la Défense à s’appuyer sur la loi actuelle, invalidée, jusqu’à ce qu’un texte de remplacement soit adopté. La quinzième prolongation du délai accordé au gouvernement pour légiférer une solution devait expirer à la fin du mois de juillet. Cependant, la loi sous-jacente du gouvernement, invalidée, contenait une disposition forçant son expiration – et le calendrier du gouvernement – un mois plus tôt, le 30 juin.

À titre préventif, le gouvernement a approuvé le mois dernier une décision permettant à l’armée de continuer à exempter les Israéliens ultra-orthodoxes de l’appel sous les drapeaux de Tsahal.

Selon le texte de la décision, le cabinet a chargé Gallant d’ordonner à l’armée israélienne de ne pas appliquer la conscription au sein de la communauté haredi jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle le gouvernement prévoit d’avoir finalisé une nouvelle loi sur l’enrôlement.