Présidence de l’autorité de régulation de radiodiffusion : la Haute Cour s’oppose à la procureure-générale

S’opposant de manière cinglante à la procureure-générale Gali Baharav-Miara, la Haute Cour de justice s’est prononcée en défaveur de l’avocat principal du gouvernement dans le cadre d’une requête demandant à la Cour d’annuler la nomination d’une présidente temporaire à la tête de l’autorité chargée de la régulation des instances commerciales de radiodiffusion dans le pays.

Une requête déposée par le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, soutenue par la procureure-générale, demandait à la Cour d’annuler la nomination par le gouvernement d’une présidente temporaire au sein de la Seconde autorité, estimant qu’elle n’était pas qualifiée pour le poste et que le processus de nomination était entaché d’un vice de procédure.

Après que Baharav-Miara a refusé de soutenir le positionnement du gouvernement qui affirmait que cette nomination était légale, elle avait également refusé d’autoriser le ministre des Communications, Shlomo Karhi – qui avait supervisé la nomination d’Odelia Minnes, membre du Conseil d’administration de la Seconde autorité, en tant que présidente temporaire – à faire appel à un avocat indépendant qui serait chargé de présenter son positionnement devant le tribunal.

La Haute Cour s’en est pris à Baharav-Miara sur ce sujet également – le juge Noam Sohlberg écrivant, au nom de la majorité, qu’il n’avait trouvé aucune base juridique aux arguments avancés par la procureure-générale pour justifier le refus de laisser Karhi faire appel à un représentant chargé de le défendre.

La Cour a décidé à l’unanimité que le manque de qualification de Minnes n’était pas une raison suffisante pour annuler la désignation. Elle a estimé, par deux voix contre une, qu’il n’y avait pas eu de vice de procédure dans la décision, Sohlberg et le juge Gila Canfy-Steinitz se prononçant en faveur de cette nomination et le juge Khaled Kabub se prononçant contre.

Karhi, qui est membre du Likud, a salué le jugement de la Cour et a accusé la procureure-générale « d’inventer » des arguments pour soutenir ses positionnements. Il a déclaré que cette décision était une étape importante permettant de « rendre la gouvernance au peuple » et « de couper les tentacules de la pieuvre juridique – la Haute Cour et la procureure-générale qui agissent comme un seul homme ».

La procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une cérémonie d’adieu en l’honneur du chef de la police sortant Kobi Shabtaï, à l’Académie nationale de police de Beit Shemesh, le 14 juillet 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité, pour sa part, n’a pas réagi à cette décision.

Minnes, dont la nomination avait été approuvée par un vote du cabinet au mois d’août, n’a pas occupé de poste de direction dans une grande entreprise depuis cinq ans, ni de poste de haut-fonctionnaire – elle n’a par ailleurs jamais occupé une fonction à responsabilité dans le domaine de la radiodiffusion.

Cette situation, qui venait s’ajouter à des vices de procédure dans le processus de nomination, impliquait que sa nomination devrait être annulée, avait indiqué le Mouvement pour un gouvernement de qualité dans sa requête.

Sohlberg, un conservateur convaincu, a toutefois écrit que la loi relative à la nomination d’un président temporaire de l’Autorité n’exigeait pas les mêmes qualifications que pour un président permanent.

Il a également noté que, conformément à la loi, le président doit être choisi parmi les membres de la Seconde autorité – notant néanmoins qu’aucun d’entre eux n’était à la fois qualifié pour le poste et désireux de l’occuper, et que par conséquent, la nomination de Minnes était valide.

Sohlberg a également rejeté les plaintes procédurales contre la nomination. Il a écrit que même s’il était vrai, comme le prétendait le Mouvement pour un gouvernement de qualité, qu’un vote sur la nomination au poste n’avait pas été ajouté à l’ordre du jour du cabinet à l’occasion de la réunion au cours de laquelle elle avait pourtant été confirmée, une telle pratique était autorisée dans certaines circonstances et qu’elle ne pouvait donc pas être considérée comme un motif d’annulation.

Abordant la question de l’avocat indépendant chargé de défendre le positionnement de Karhi, Sohlberg a rejeté le positionnement de Baharav-Miara qui avait estimé que, dans la mesure où le problème qui se posait n’était pas d’ordre constitutionnel, qu’il n’affectait pas le système de gouvernance israélien et qu’il n’était pas d’une importance publique évidente, il n’y avait aucune raison d’autoriser le ministre à se faire représenter par son propre avocat devant le tribunal.

Le juge Noam Sohlberg lors d’une audience de la Haute Cour de justice sur l’enquête du contrôleur de l’État sur les manquements liés au pogrom perpétré par le Hamas le 7 octobre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 17 juillet 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

« J’ai cherché partout et je n’ai pas trouvé de base légale pour établir cette norme », a écrit Sohlberg, « ni même une référence à une éventuelle norme de ce type ». Il a ajouté qu’en raison de la nature sensible de la question de l’avocat indépendant, il aurait été « préférable de marcher sur un terrain aussi solide que possible », une sorte de réprimande à l’égard de la procureure-générale.

La question d’un avocat indépendant chargé de représenter le gouvernement lorsque le procureur-général ne soutient pas ses positionnements est depuis longtemps un point de discorde entre les gouvernements et les responsables du système judiciaire – une discorde qui est devenu encore plus vive sous l’administration actuelle, que Baharav-Miara a refusé de soutenir dans un nombre sans précédent d’affaires judiciaires.

Karhi, le ministre de la Sécurité nationale d’extrême droite Itamar Ben Gvir, et d’autres ministres ont accusé à plusieurs reprises Baharav-Miara de leur refuser une représentation devant la Haute Cour dans le cadre des nombreuses requêtes qui ont été déposées contre le gouvernement au cours de ses deux années de mandat mouvementées. Il y a eu, entre autres, les législations relatives au plan de refonte radicale du système de la justice, ainsi que les politiques et les actions controversées dans le cadre de la guerre actuelle.

« Tout cela s’est produit juste pour que la procureure-générale puisse faire une fois encore la démonstration du fait qu’elle est la véritable ‘dirigeante’, qu’aucune affaire n’est trop petite pour qu’elle ne prenne pas la peine d’intervenir, d’entraver et de contrecarrer le
gouvernement », a dit Karhi après l’émission du jugement.