Refonte judiciaire : les droits fondamentaux bientôt ancrés dans la loi ?

Les équipes de négociation issues des partis de la coalition et de l’opposition, qui sont impliquées dans les pourparlers sur le plan controversé de réforme du système judiciaire en Israël, ont évoqué lundi la possibilité d’ancrer dans la loi les droits civils fondamentaux, dans un contexte d’efforts livrés pour trouver un compromis. Le projet de refonte du système de la justice a provoqué un tollé en Israël.

Cet ancrage dans la loi est une demande déterminante du parti Yesh Atid et des autres factions d’opposition qui affirment qu’elle est indispensable pour sortir de la tempête politique et constitutionnelle déclenchée par les réformes prônées par le gouvernement, qui visent à brider le système judiciaire israélien de manière radicale.

Dans le cadre des discussions en cours, les deux parties tentent aussi de formuler une enveloppe de réformes approfondies qui répondrait à toutes les questions constitutionnelles majeures qui sont soulevées par le projet de loi qui a été avancé par le gouvernement au cours de la session hivernale à la Knesset.

Ce paquet de réformes élargies est également une demande déterminante des partis d’opposition Yesh Atid et HaMahane HaMamlahti – une demande qui, si elle devait être adoptée, constituerait un changement de cap dans son approche de la part de la coalition.

Jusqu’à présent, le gouvernement a fait avancer son programme radical de manière fragmentaire, avec une série de lois distinctes qui ne représentent que la première de plusieurs phases d’un plan de réforme d’envergure.

A l’ordre du jour du gouvernement, une législation qui accorderait à une coalition au pouvoir le contrôle presque complet des nominations judiciaires dans tous les tribunaux du pays tout en réduisant radicalement la capacité de la Haute-cour de Justice à rejeter les lois qu’elle considère comme inconstitutionnelles, et qui permettrait aussi au parlement d’interdire a priori, par le biais de l’ajout d’une clause, tout réexamen judiciaire d’un texte de loi.

La commission de sélection des juges du 34e gouvernement d’Israël réunit, avec la ministre de la Justice de l’époque, Ayelet Shaked, la présidente de la Cour suprême de l’époque, Miriam Naor, le ministre des Finances de l’époque, Moshe Kahlon, et d’autres membres de la commission de sélection des juges israélienne, le 22 février 2018. (Crédit : Hadas Parush/Flash 90)

Le projet de loi sur la prise de contrôle par le gouvernement de la Commission chargée de choisir les juges qui siègent dans tout le pays devait être définitivement adoptée à la fin du mois de mars – mais des manifestations et des grèves massives, l’opposition de nombreux secteurs de la société israélienne, les supplications du président Isaac Herzog et l’opposition intense de certaines unités de réservistes déterminantes de l’armée ont obligé le gouvernement à reculer et à entrer dans un processus de négociations.

Une éminente source du gouvernement a confié au Times of Israel, lundi, qu’un cadre visant à ancrer les droits civils fondamentaux dans le marbre de la loi avait été discuté dans la journée et lors des réunions précédentes par les équipes en charge des négociations.

« Les droits qui ne sont pas explicitement détaillés dans la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté – des discussions sont tenues à ce sujet aussi, des discussions… De quoi il s’agira exactement, ce qui sera inclus là-dedans, personne ne le sait, c’est une problématique compliquée », a-t-il dit.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a fait allusion à ces négociations pendant une conférence de presse, lundi soir. Alors qu’il était interrogé sur la refonte judiciaire, il a déclaré que « nous allons ancrer dans les Lois fondamentales les droits de base et nous ne toucherons pas aux droits des femmes, aux droits des communautés LGBT et aux droits des ultra-orthodoxes. »

L’un des arguments utilisés par les opposants à la refonte du système judiciaire israélien est que cette dernière accorderait au gouvernement et à la Knesset un pouvoir presque illimité, faisant disparaître le contre-pouvoir assuré, jusqu’à présent, par la Haute-cour de justice.

Ancrer ces droits fondamentaux dans la loi constituerait une avancée majeure qui permettrait d’apaiser ces inquiétudes.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors d’une conférence de presse au ministère de la Défense, à Tel Aviv, le 10 avril 2023. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Le responsable du gouvernement a aussi reconnu que l’objectif poursuivi par les négociations était de trouver un accord sur une large enveloppe de réformes.

« L’intention, ici, est de débattre de toutes les questions soulevées et de tenter de trouver un accord sur toutes ces problématiques. Il n’y a aucun moyen de savoir si nous y parviendrons ou non », a-t-il dit.

Il a indiqué que les sujets évoqués lors de ces négociations étaient largement ceux qui avaient été posés de prime abord dans le plan qui avait été soumis par le président Isaac Herzog, insistant sur le fait que la coalition « rejette totalement » les positionnements qui étaient présentés dans le cadre de cette proposition présidentielle.

Les représentants de la coalition et les équipes de négociation de Yesh Atid et de HaMahane HaMamlahti se sont longuement entretenus à la résidence du président, lundi, en présence d’experts constitutionnels des deux camps.

Les discussions se sont focalisées sur les plus importants principes à appliquer dans le cadre de la question essentielle des nominations judiciaires, ainsi que sur les questions plus larges qui devront faire partie des négociations.

Une source de HaMahane HaMamlahti a indiqué que la formation insistait sur la nécessité de s’attaquer à la problématique de la composition de la réforme de la Commission de sélection judiciaire qui, a-t-elle fait savoir, est l’un des obstacles les plus difficiles à franchir parmi toutes les autres difficultés constitutionnelles soulevées par le projet de loi du gouvernement.

La source n’a pas précisé ce que HaMahane HaMamlahti proposait de son côté dans ce cadre précis, mais il a noté que l’un des cinq principes envisagés pour une réforme du système israélien de la justice était, pour le parti, le caractère apolitique de la sélection des juges, sans marchandage possible entre les factions politiques sur le choix des magistrats.

Le chef du parti HaMahane HaMamlahti, le député Benny Gantz, s’adressant aux médias, à la Knesset, le 27 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un positionnement qui exclut d’emblée la version finale du projet de loi gouvernemental, un texte qui a été retiré de l’ordre du jour du parlement il y a deux semaines alors qu’il devait passer en deuxième lecture et en troisième lecture. Selon la législation, la coalition bénéficierait d’une majorité automatique au sein de la Commission de sélection judiciaire.

Une telle situation accorderait à une coalition au pouvoir un contrôle presque total sur pratiquement toutes les nominations des juges au sein des juridictions inférieures et il permettrait à un gouvernement de désigner, seul, les deux premières nominations de magistrats à la Cour suprême survenant sous son mandat. Pour les nominations suivantes, la coalition aurait besoin du soutien d’un député de l’opposition et d’un professionnel du système judiciaire.

Si un accord peut être trouvé sur la question de la Commission de sélection judiciaire, alors traiter d’autres problématiques majeures sera plus facile, a indiqué la source.

Une autre source proche des négociations a fait savoir que les débats de lundi s’étaient déroulés dans un climat généralement bon et que les différentes équipes de négociation « sont venues en affichant de la bonne volonté. » Elle a ajouté qu’il existait encore de forts désaccords entre les deux parties.

La source a expliqué que les deux camps s’efforcent de voir « s’ils peuvent s’accorder sur une large réforme qui pourrait être plus générale, dans son envergure, que celle qui a été proposée par le gouvernement » et qui comprendrait une « Loi fondamentale : La législation », un projet de loi qui approfondirait la définition de la relation entre la Knesset et la Cour suprême.

« L’objectif est de faire un accord détaillé et, jusqu’à présent, la coalition semble plutôt réceptive à cette demande », a poursuivi la source.

Les sources ont également confirmé que les équipes de la coalition et de l’opposition discutaient de la manière dont les droits fondamentaux pourraient être inscrits dans la loi, faisant remarquer que la coalition « pourrait être favorable à l’idée d’y réfléchir dans le cadre d’une enveloppe plus générale ».

Trois « sessions de discussions marathon » seront organisées la semaine prochaine pour essayer de trouver un accord sur certains des détails les plus importants.

Représentant la coalition dans ces pourparlers, il y avait le secrétaire de cabinet Yossi Fuchs avec Talia Einhorn, spécialiste et professeure de droit, Aviad Bakshi, chef du département juridique du Kohelet Policy Forum, le think-tank conservateur qui avait aidé à formuler la version originale de la réforme du système de la justice israélien avancée par le gouvernement.

Le secrétaire de cabinet Yossi Fuchs arrive pour une réunion du cabinet au bureau du Premier ministre de Jérusalem, le 29 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les délégués de Yesh Atid qui étaient présents, lundi, incluaient la députée Karin Elharar, Naama Shultz, qui avait été directrice-générale du bureau du Premier ministre sous le mandat du leader de Yesh Atid, Yair Lapid, et l’avocat Oded Gazit.

Du côté de l’équipe de négociations de HaMahane HaMamlahti, le député et ancien ministre de la Justice Gideon Saar, ainsi que les députés Chili Tropper et Orit Farkash-Hacohen aux côtés de l’avocat Ronen Aviani.

Deux experts en droit constitutionnel, les professeurs Amichai Cohen de l’Institut israélien de la Démocratie et Yaniv Roznai, de l’université Reichman, ont aussi pris par aux discussions, sur l’invitation à rejoindre les débats de HaMahane HaMamlahti.