Texte intégral de la loi polonaise controversée sur la Shoah
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Texte intégral de la loi polonaise controversée sur la Shoah

Le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement polonais, provoquant la colère de Jérusalem, Washington et de Kiev

Cette photo prise le 2 décembre 2016, à Oswiecim (Auschwitz), en Pologne, montre des baraquements dans l'ancien camp de concentration nazi (AFP/Bartosz Siedlik)
Cette photo prise le 2 décembre 2016, à Oswiecim (Auschwitz), en Pologne, montre des baraquements dans l'ancien camp de concentration nazi (AFP/Bartosz Siedlik)

Texte de la loi relative à l’Holocauste adoptée par les deux chambres du Parlement polonais, tel que fourni par le gouvernement polonais au ministère des Affaires étrangères d’Israël, et traduit par le ministère, le 31 janvier 2018.

L’Institut du Souvenir national – la Commission pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise, la Loi sur les sépultures de guerre et les cimetières, la Loi sur les musées, la responsabilité collective pour des actes interdits en vertu de la Loi sur les sanctions, et l’interdiction de propager le communisme ou d’autres systèmes totalitaires par le biais de la Loi sur les noms des bâtiments, des installations et des zones d’utilisation publique

Article 1. L’Institut du Souvenir national – La Commission pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise Loi du 18 décembre 1998 (Journal polonais des lois de 2016, point 1575) est modifiée comme suit :

1- Article 1 :
a) le point 1a est remplacé par le texte suivant :
« a) crimes nazis, crimes communistes, crimes commis par des nationalistes ukrainiens et des membres d’unités ukrainiennes collaborant avec le Troisième Reich, et autres crimes qui constituent des crimes contre la paix, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, commis contre des personnes de nationalité polonaise ou des citoyens polonais d’autres nationalités entre le 8 novembre 1917 et le 31 juillet 1990 ».
b) le point 2 est suivi du point 2a, libellé comme suit :
« 2a) protéger la réputation de la République de Pologne et de la nation polonaise »;

2) L’article 2 est suivi de l’article 2 bis, libellé comme suit :
« Article 2a. Au sens de la loi, les crimes commis par des nationalistes ukrainiens et des membres d’unités ukrainiennes collaborant avec le Troisième Reich constituent des actes commis par des nationalistes ukrainiens entre 1925 et 1950 qui impliquent le recours à la violence, à la terreur ou à d’autres violations des droits de l’homme contre des individus ou des groupes de population. La participation à l’extermination de la population juive et au génocide des citoyens de la deuxième République polonaise à Volhynia et de Malopolska orientale [la Petite Pologne] constitue également un crime commis par les nationalistes ukrainiens et les membres des unités ukrainiennes collaborant avec le Troisième Reich.”;

3) L’article 45a est libellé comme suit :
« Article 45a. Les enquêtes concernant les infractions visées aux articles 54-55a sont ouvertes par un procureur d’une commission ad hoc.”;

4) L’article 53n est abrogé;

5) La section 6b doit être suivie de la section 6c, libellée comme suit :
« Section 6c
Protéger la réputation de la République de Pologne et de la nation polonaise
Article 53o. La protection de la réputation de la République de Pologne et de la nation polonaise est régie par les dispositions de la loi du 23 avril 1964 sur le Code civil (Journal officiel polonais de 2016, articles 380, 585 et 1579) relatives à la protection des droits de la personne.

Une action en justice visant à protéger la réputation de la République de Pologne ou de la nation polonaise peut être intentée par une organisation non gouvernementale dans le cadre de ses activités statutaires. Toute indemnisation ou dommages-intérêts qui en résulteraient sera attribuée au Trésor public.

Article 53p. Une action en justice visant à protéger la réputation de la République de Pologne ou de la nation polonaise peut également être intentée par l’Institut de la mémoire nationale. Dans de tels cas, l’Institut du Souvenir national a la capacité de participer aux procédures judiciaires.
Article 53 q. Les dispositions des articles 53o et 53p s’appliquent indépendamment de la loi applicable.”;

6) L’article 55 est suivi des articles 55a et 55b, libellés comme suit:
« Article 55a. 1. Quiconque prétend, publiquement et contrairement aux faits, que la nation polonaise ou la République de Pologne est responsable ou coresponsable des crimes nazis commis par le Troisième Reich, comme indiqué à l’article 6 de la Charte du Tribunal militaire international jointe à l’Accord international relatif aux poursuites et aux sanctions des principaux criminels de guerre de l’Axe européen, signé à Londres le 8 août 1945 (Journal polonais des lois de 1947, poste 367), ou pour d’autres crimes qui constituent des crimes contre la paix, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, ou toute autre personne qui diminue de manière flagrante la responsabilité des véritables auteurs desdits crimes – est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’ à trois ans. La sentence est rendue publique.

2. Si l’acte visé à la clause 1 est commis involontairement, l’auteur est passible d’une amende ou d’une restriction de liberté.

3. Aucune infraction n’est commise si l’acte criminel visé aux articles 1 et 2 est commis dans le cadre de l’activité artistique ou académique.

Article 55b. Indépendamment de la réglementation en vigueur sur le lieu d’exécution de l’infraction pénale, la présente loi s’applique aux citoyens polonais et étrangers en cas de commission des infractions visées aux articles 55 et 55a ».

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