Un projet de loi du ministère de la Défense pour couper les fonds versés à l’AP
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Un projet de loi du ministère de la Défense pour couper les fonds versés à l’AP

Cette proposition viendrait déduire les paiements de liquidités versées aux prisonniers palestiniens et à leurs familles des revenus fiscaux israéliens reversés à Ramallah

Marissa Newman est la correspondante politique du Times of Israël

Le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas aux côtés de prisonniers relâchés accueille les foules à Ramallah en octobre 2013 (Crédit : Issam Rimawi/Flash90)
Le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas aux côtés de prisonniers relâchés accueille les foules à Ramallah en octobre 2013 (Crédit : Issam Rimawi/Flash90)

Le ministère de la Défense a rendu public mardi un projet de loi qui déduirait les paiements d’aides sociales versés par l’Autorité palestinienne aux prisonniers palestiniens et à leurs familles des revenus fiscaux transférés chaque année à l’AP par Israël.

« L’Autorité palestinienne verse plus d’un milliard de shekels chaque année aux terroristes et à leurs proches, encourageant et perpétuant par conséquent le terrorisme », a déclaré le ministre de la Défense Avigdor Liberman dans un communiqué. « Dès lors que ces paiements sont déterminés, sur la base de la gravité du crime et de la peine de prison – et notamment sur le fait que ceux qui assassinent et sont condamnés à la prison à vie reçoivent bien davantage – cela équivaut à un financement des attentats terroristes contre les Israéliens ».

Le projet de loi, qui cible les paiements en liquidités versés par l’AP aux terroristes emprisonnés ou blessés et à leurs proches, s’appliquera également aux Palestiniens qui ont commis d’autres crimes pour lesquels ils sont indemnisés par l’AP, a fait savoir le ministère dans un communiqué.

L’Organisation de libération de la Palestine verse des salaires mensuels aux prisonniers palestiniens incarcérés en Israël – quelle que soit la raison de leur condamnation – ainsi qu’aux familles des « martyrs », un terme utilisé par l’OLP pour tous ceux qui ont été tués par un Israélien, que la personne soit décédée au cours d’une attaque contre des israéliens ou qu’il s’agisse d’un passant innocent.

Un rapport récent publié par le Coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT), l’agence du ministère de la Défense responsable de l’administration des affaires civiles en Cisjordanie et des carrefours avec Gaza, a expliqué qu’environ un tiers des prisonniers palestiniens sont « directement responsables du meurtre d’Israéliens ».

Le ministre de la Défense Avigdor Liberman arrive à la réunion hebdomadaire de cabinet au bureau du Premier ministre de Jérusalem, le 31 décembre 2017 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Selon le ministère de la Défense, l’Autorité palestinienne a versé 687 millions de shekels durant l’année 2017 au « fonds des familles de martyrs » et 550 millions de shekels au club des prisonniers palestiniens – ce qui représente environ 7 % de son budget global.

Les prisonniers sécuritaires palestiniens qui purgent une peine de prison de 20 à 30 ans pour avoir commis des attentats terroristes peuvent recevoir une pension mensuelle de 10 000 shekels, a fait savoir le ministère de la Défense, citant des chiffres de l’AP. Les prisonniers qui écopent d’une peine de 3 à 5 ans obtiennent un salaire mensuel de 2 000 shekels. Les détenus palestiniens mariés, qui ont des enfants, qui vivent à Jérusalem ou sont citoyens israéliens peuvent obtenir des sommes supplémentaires.

« A titre indicatif, il faut savoir que le salaire moyen en Cisjordanie s’élève à seulement un peu plus de 2 000 shekels par mois », a commenté le ministère de la Défense.

Selon le projet de loi, le ministère de la Défense convoquera chaque année un panel ministériel pour évaluer le montant des réductions sur les revenus fiscaux collectés pour l’AP. Sous les termes d’un accord économique qui date de 1994, Israël transfère à l’AP des dizaines de millions de dollars par an en droits de douanes sur les biens destinés aux palestiniens qui transitent via les ports israéliens.

Cette annonce faite par le ministère de la Défense survient une semaine après que Trump a menacé de réduire drastiquement les fonds alloués à l’AP, demandant pourquoi Washington devrait effectuer « ces futurs paiements massifs » alors que les Palestiniens « n’ont plus la volonté de parler de la paix ». L’envoyée américaine aux Nations unies avait préalablement évoqué l’option de baisser les financements apportés à l’UNRWA, l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens.

Les députés américains ont également avancé le Taylor Force Act – qui porte le nom d’un ressortissant américain mort lors d’un attentat à l’arme blanche commis à Tel Aviv – qui prévoirait de couper les fonds américains versés à l’AP si cette dernière ne renonçait pas à sa pratique de rémunération mensuelle des familles des terroristes ayant tué des Israéliens.

Le projet de loi de lundi, l’équivalent israélien du Taylor Force Act, a été esquissé à l’issue de mois de délibérations effectuées par un groupe de travail composé de membres du ministère de la Défense, du ministère de la Justice et des agences de sécurité. Il sera présenté dans les prochains mois à la Commission des lois de la Knesset, a fait savoir le ministère.

Une proposition similaire faite par le député de Yesh Atid Elazar Stern a passé le stade de la lecture préliminaire l’année dernière et elle est depuis révisée par la Commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset.

L’AP a refusé de mettre un terme aux paiements versés aux prisonniers palestiniens.

Au mois de juin dernier, Abbas, dans un discours lu par son conseiller aux Affaires étrangères Nabil Shaath, avait affirmé que les « versements de soutien aux familles sont une responsabilité sociale consistant à s’occuper d’innocents touchés par l’incarcération ou la mort de ceux qu’ils aimaient ».

« C’est une rhétorique raciste de qualifier tous nos prisonniers politiques de terroristes. Ils sont en effet les victimes de l’occupation, et non les créateurs de cette occupation », avait ajouté Abbas.

Dov Lieber a contribué à cet article.

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