Israël en guerre - Jour 281

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Un texte controversé sur la détention administrative soutenu en commission

Ce projet de loi interdirait le placement de citoyens israéliens en détention administrative, à moins qu'ils ne soient membres de groupes terroristes précis

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, tenant une audience sur la législation qui interdirait de visionner des contenus terroristes, le 31 octobre 2023. (Crédit: Danny Shem Tov/Département du porte-parole de la Knesset)
Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, tenant une audience sur la législation qui interdirait de visionner des contenus terroristes, le 31 octobre 2023. (Crédit: Danny Shem Tov/Département du porte-parole de la Knesset)

Ignorant les objections de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet, la commission des Lois de la Knesset a apporté son soutien dimanche à un projet de loi visant à limiter sévèrement le pouvoir des autorités de placer des citoyens israéliens en détention administrative tout en se réservant le droit de l’utiliser contre les Arabes palestiniens.

La détention administrative est un outil controversé qui permet de détenir sans inculpation ni jugement les Palestiniens et, plus rarement, les Juifs soupçonnés de terrorisme. Cet outil est généralement utilisé lorsque les autorités disposent de renseignements liant un suspect à un crime, mais n’ont pas suffisamment de preuves pour que l’accusation tienne devant un tribunal.

La législation proposée interdirait le recours à la détention administrative ou aux injonctions administratives à l’encontre de citoyens israéliens, à moins qu’ils ne soient membres d’une certaine liste de groupes terroristes, qui serait décidée et approuvée par la commission.

Le projet de loi est considéré comme une tentative d’empêcher la pratique de la détention administrative dans le cas d’extrémistes de droite accusés de préparer des attaques contre les Palestiniens.

« Le projet de loi actuel vise à renforcer la protection des droits de l’Homme en Israël en établissant une procédure plus stricte pour l’émission de mandats d’arrêt administratifs à l’encontre des citoyens du pays », a déclaré dans un communiqué un porte-parole du député de l’extrême droite, Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), à l’origine de la mesure proposée.

Défendant sa proposition, Rothman a affirmé qu’il s’agit d’une « exigence fondamentale et démocratique » et a déploré le fait que certains « essaient de la présenter comme s’il s’agissait d’une proposition concernant les Juifs ou les Arabes, alors qu’en réalité la proposition ne fait pas de différence entre les citoyens juifs et arabes de l’État d’Israël et stipule que l’utilisation de cet outil sera limitée lorsqu’il s’agit de citoyens de l’État d’Israël, indépendamment de la religion, de la race ou du sexe ».

« La première obligation d’un État est de protéger la vie et la liberté de ses citoyens. Par conséquent, l’utilisation de l’outil de la détention administrative contre les citoyens de l’État doit se faire de la manière la plus limitée possible », a-t-il insisté.

La mesure, qui devrait être débattue au sein de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, présidée par Rothman, a également été saluée par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir.

Au cours des délibérations de la commission des Lois, Ben Gvir a fait valoir que le projet de loi n’était « pas une proposition concernant les résidents de [la Cisjordanie] ni les résidents de Jérusalem-Est », a indiqué un porte-parole du ministre.

Selon Ben Gvir, un tiers des personnes placées en détention administrative sont des membres de la soi-disant « Jeunesse des collines » et des militants de droite, et « il m’est inacceptable que des garçons soient placés en détention administrative à cause de graffitis et de marqueurs ».

La violence anti-arabe en Cisjordanie a augmenté ces dernières années, suscitant la réaction des députés de droite qui ont dénoncé ce qu’ils ont appelé une « campagne globale et mensongère » contre les résidents d’implantations israéliens.

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