30 % des plaintes contre la police et les procureurs sont justifiées – médiateur

Trente pour cent des plaintes déposées en 2022 contre des procureurs de l’État, y compris contre le bureau du procureur de l’État et la police israélienne, se sont révélées justifiées, a constaté le médiateur des représentants de l’État dans les tribunaux.

Les plaintes comprenaient des cas de manquements graves, par exemple une affaire dans laquelle un cas d’agression sexuelle a été classé sans que le procureur de l’État en charge du dossier n’informe les quatre plaignants avant que la décision ne soit finalisée, comme cela est exigé.

Au total, le bureau du médiateur a traité 437 plaintes en 2022, dont 131 ont été jugées justifiées.

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« Il semble que même en ces jours tumultueux, où le système judiciaire fait l’objet de vives controverses, il existe un large consensus sur l’importance d’une critique efficace des procureurs de l’État, qui détiennent un grand pouvoir, et sur la nécessité d’accroître les outils pour une mise en œuvre optimale [de ces critiques] », a déclaré le médiateur Menachem Finkelstein.

Le bureau du médiateur est chargé de traiter les plaintes relatives à la conduite des représentants légaux de l’État auprès des tribunaux par toute personne qui s’estime lésée par ces représentants.

Les 437 plaintes déposées en 2022 concernaient des fonctionnaires du bureau du procureur de l’État, du bureau du procureur général, de la division des poursuites de la police, des procureurs municipaux, des avocats autorisés à représenter l’État par le bureau du procureur général et le département disciplinaire de la fonction publique.

Le procureur général Amit Aisman lors de la conférence annuelle de l’Association du barreau israélien à Tel Aviv, le 4 septembre 2023. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Environ 30 % d’entre elles ont été jugées justifiées. Parmi celles-ci, 55 % concernaient des fonctionnaires du bureau du procureur de l’État, 20 % la division des poursuites de la police, 6 % le bureau du procureur général, 17 % des procureurs engagés par le bureau du procureur général et 2 % des fonctionnaires du département disciplinaire de la fonction publique.

À la suite de l’examen de l’affaire d’agression sexuelle impliquant les quatre plaignants, le procureur général responsable de la décision s’est entretenu avec ces accusateurs et a décidé de revoir les éléments de l’enquête avant de prendre une décision finale.

Dans un autre incident grave mis en lumière par le rapport du médiateur, un procureur a classé une affaire malgré le fait que les enregistrements vidéo des caméras corporelles de la police ne figuraient pas dans le dossier et alors que les preuves de l’enquête indiquaient que de tels enregistrements existaient. Le bureau du procureur a rejeté la demande du plaignant de rouvrir l’affaire et d’utiliser les enregistrements vidéo.

Le bureau du médiateur a qualifié le comportement des procureurs d' »inacceptable » et a recommandé que des lignes directrices soient établies pour déterminer dans quelle mesure un procureur est tenu d’examiner ces preuves avant de prendre une décision finale sur l’affaire.

Un autre exemple cité dans le rapport concerne une affaire de négligence d’enfant qui a été confiée à un procureur de l’État trois mois après la réception de la plainte.

Un adjoint du procureur de l’Etat Amit Aisman a déclaré au bureau du médiateur, en réponse aux questions qu’il a posées concernant cette dernière affaire, que la structure organisationnelle du bureau de district en question avait récemment été modifiée afin d’améliorer la gestion des affaires.

Le directeur général du ministère de la Justice, Itamar Donnenfeld, a salué le rapport, déclarant que ses conclusions étaient essentielles pour s’assurer que les représentants légaux de l’Etat effectuent leur travail de la meilleure façon possible.

« Le travail du médiateur en tant qu’organe de contrôle indépendant renforce la confiance du public dans le système d’application de la loi, et le rapport montre qu’en plus d’une enquête approfondie et rigoureuse sur les diverses plaintes du public, le bureau du médiateur s’efforce d’apporter une réponse rapide et efficace aux plaignants. »