9 plaintes sur 10 contre la police sont classées sans suite
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9 plaintes sur 10 contre la police sont classées sans suite

Le contrôleur d’Etat affirme que des milliers d’accusations reçues par le département d’Enquêtes internes ne sont pas étudiées

Marissa Newman est la correspondante politique du Times of Israël

Des centaines d'Israéliens éthiopiens pendant une manifestation anti-racisme à Jérusalem, le 30 avril 2015. (Crédit : Yonatan SIndel/Flash90)
Des centaines d'Israéliens éthiopiens pendant une manifestation anti-racisme à Jérusalem, le 30 avril 2015. (Crédit : Yonatan SIndel/Flash90)

Environ 90 % des plaintes contre la police ont été classées sans suite par le département des enquêtes internes de la police (PIID) du ministère de la Justice en 2015 sans inculpation, alors que « des milliers » d’accusations – principalement d’usage excessive de la force – ont été écartées sans même un examen préliminaire, selon un rapport du contrôleur d’Etat publié mercredi.

Le contrôleur d’Etat, Yossef Shapira, a également critiqué le PIID, fondé en 1992 pour enquêter de manière indépendante sur les prétendus méfaits de la police, pour ne pas avoir remis des documents au département Disciplinaire de la police israélienne dans les cas moins graves où les policiers peuvent tout de même faire l’objet d’une mesure disciplinaire.

En 2015, le PIID a reçu 4 241 plaintes civiles contre la police, principalement en raison de brutalités policières, selon le rapport. En conséquence, quelque 600 policiers ont été interrogés et 22 policiers ont été suspendus cette année-là.

Mais seulement 102 policiers ont été jugés et 85 ont été disciplinés, tandis que les 4 044 affaires restantes ont été clôturées. Quelque 1 158 plaintes ont été rejetées immédiatement en raison du « manque d’autorité » du ministère, car ils ont pour mission de prendre les affaires où les présumés crimes qui sont passibles de plus d’un an de prison.

« En raison des lacunes du système général dans le traitement de l’infraction policière – aujourd’hui, des milliers de plaintes et de demandes des citoyens sur le comportement des policiers ne font même pas l’objet d’un examen préliminaire – il faudrait que le PIID consulte le procureur général pour établir la politique dans les affaires d’usage de la force par les policiers contre les citoyens », a déclaré le rapport du contrôleur d’Etat.

Le PIID a salué le rapport mais a attribué certaines de ses faiblesses au manque de main-d’œuvre.

« Il convient de souligner que le département des Enquêtes internes agit avec une main-d’œuvre très limitée et, par conséquent, afin d’appliquer pleinement ces recommandations, nous devons augmenter considérablement la main-d’œuvre dans le département », a-t-il déclaré mercredi dans un communiqué.

S’appuyant également sur sa compétence limitée, le département a défendu sa décision de ne pas enquêter sur la plupart des plaintes, car « il est autorisé à enquêter uniquement sur des cas où un policier est soupçonné d’avoir commis un crime passible d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an ».

En 2015, le PIID a également reçu 2 079 fichiers de « preuves contre la police » qui n’étaient pas rattachés aux plaintes des citoyens au PIID. De tels fichiers « sont ouverts sur la base de documents d’enquête reçus de diverses unités de police, et parmi eux des plaintes des citoyens interrogés par la police qu’ils ont été soumis à une violence excessive de la police », a déclaré le rapport.

Cependant, étant donné qu’aucune plainte officielle n’a été déposée auprès du PIID contre des agents dans ces cas, le ministère n’a pas suivi de façon indépendante les éléments de preuve, a déclaré le rapport.

« La grande majorité de ces dossiers de preuve contre la police, en l’absence de plainte, sont classés sans suite », a-t-il déclaré.

Répression des manifestants Israéliens éthiopiens par la police sur la place Rabin de Tel Aviv, le 3 mai 2015. (Crédit : capture d'écran Deuxième chaîne)
Répression des manifestants Israéliens éthiopiens par la police sur la place Rabin de Tel Aviv, le 3 mai 2015. (Crédit : capture d’écran Deuxième chaîne)

Dans sa déclaration, le PIID a confirmé sa décision de ne pas donner suite à ces plaintes déposées par des suspects.

« Naturellement, dans beaucoup de ces cas, ce sont des allégations fausses destinées à être une tactique de pression manipulatrice pour faire progresser les intérêts du citoyen qui a des problèmes avec la loi », a-t-il déclaré.

« Toutes les plaintes sont automatiquement remises au PIID par la police… Dès réception des documents, le PIID invite les plaignants à déposer une plainte détaillée, condition essentielle pour l’ouverture d’une enquête criminelle. Si le citoyen ne répond pas à la demande de soumission de cet énoncé détaillé dans un certain délai, le document est mis à l’écart en raison d’un manque de coopération ».

Dans le rapport, Shapira a également noté que lorsque les affaires sont classées sans suite, le PIID ne remet pas en grande partie les dossiers au département disciplinaire interne de la police pour que des mesures disciplinaires soient prises ou tirer des conclusions sur la brutalité au sein de la police.

« Ce n’est que dans quelques cas où le PIID a clôturé une enquête contre un policier en 2015 qui avait été interrogé et a remis les documents à la police pour que la conduite du policier soit évalué et que les mesures disciplinaires soient évaluées », a-t-il déclaré.

« Le PIID a donné aux policiers 23 dossiers, ce qui représente seulement 6 % des dossiers que le PIID a traité et clôturé ».

Le rapport a été publié quelques jours après qu’un policier a présenté sa démission suite au scandale généré par la diffusion d’une vidéo où on le voit battre un camionneur palestinien de Jérusalem-Est le mois dernier, apparemment sans aucune provocation.

De plus, il est publié alors que le ministère enquête encore sur un incident à Umm al-Hiran en janvier. Un Bédouin et un policier ont tous deux été tués. Bien que l’incident ait été initialement décrit par la police comme une attaque terroriste, des images vidéo et des témoins oculaires ont jeté des doutes considérables sur cette version, ce qui soulève la possibilité distincte que les policiers ont ouvert le feu sans cause suffisante.

Une autre affaire connue est l’incident où un policier a été filmé en train de battre un soldat éthiopien israélien l’année dernière. Cet incident a suscité des manifestations à l’échelle nationale de la communauté israélienne éthiopienne, qui a longtemps accusé la police de discrimination systémique et de racisme. Le ministère de la Justice a proposé un accord au policier le mois dernier, en vertu duquel il admettrait avoir commis un acte répréhensible pour éviter un procès.

Lundi, deux officiers de la police des frontières ont été inculpés devant le tribunal de Jérusalem suite à une recommandation du département des Enquêtes internes de la police de poursuivre les deux officiers car ils étaient soupçonnés d’avoir agressé un passant arabe israélien qu’ils pensaient être responsables d’une attaque au couteau dans la Vieille Ville.

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