Amende de 10 000 NIS à quiconque brandit un drapeau d’organisation terroriste ?

La Knesset a avancé mercredi un projet de loi visant à limiter le contrôle du procureur général sur les peines encourues par tout individu soutenant publiquement des organisations terroristes et brandissant les drapeaux de ces dernières. Plutôt que de demander une inculpation, le projet de loi vise à ouvrir une procédure parallèle autorisant à infliger des amendes administratives de 10 000 shekels aux contrevenants, sans l’intervention du procureur général.

L’Autorité palestinienne (AP) et son drapeau, qui est officiellement reconnu par Israël comme étant la bannière de l’AP depuis la signature des accords de paix d’Oslo, ne sont pas concernés par le projet de loi. Pour qu’un groupe soit visé, le ministère de la Défense doit l’avoir désigné comme une organisation terroriste.

La loi israélienne actuelle prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour avoir brandi des drapeaux d’organisations terroristes ou affiché leurs symboles, mais les partisans du projet de loi affirment que les infractions ne sont pas suffisamment réprimées en raison de l’obligation pour le procureur général d’approuver les actes d’accusation.

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Ce projet de loi s’inscrit dans une série de mesures envisagées par la droite visant à punir « l’incitation au terrorisme », et notamment la tentative du ministre de la Sécurité intérieure, en janvier dernier, d’interdire les drapeaux palestiniens dans les lieux publics. Cette proposition intervient à un moment délicat, en pleine escalade de la violence avec le Jihad islamique palestinien à Gaza, et suite aux déclarations de hauts responsables de l’Iran et du Hezbollah libanais affirmant qu’Israel serait vulnérable en raison des dissensions internes liées à la proposition du gouvernement de réformer le système judiciaire.

Parrainé par le député d’extrême droite de HaTzionout HaDatit, Zvi Sukkot, un ancien dirigeant d’implantations ayant organisé des actes de violence à l’encontre de Palestiniens, le projet de loi a été adopté en première lecture mercredi par 50 voix contre 28. S’il est finalisé après sa troisième lecture, ou quatrième vote, il sera en vigueur pendant quatre ans.

Selon les explications accompagnant le projet de loi, l’obligation d’obtenir l’approbation du procureur général avant d’intenter un procès en vertu de la loi actuelle « rend impossible toute action efficace et immédiate contre l’incitation au terrorisme, qui est depuis longtemps devenue une ‘plaie de l’État’, et fait de cet article de loi une lettre morte. »

Le député Zvi Sukkot installe un « bureau parlementaire » dans l’avant-poste illégal évacué d’Evyatar, le 2 mars 2023 (Crédit : Autorisation)

Le texte se poursuit : « L’incitation au terrorisme crée une atmosphère qui incite les individus et les organisations à commettre des actes de terrorisme et leur confère une légitimité. Le terrorisme est un mouvement doté d’une idéologie, et il ne suffit donc pas de mener une lutte juridique et militaire contre ses auteurs ; la bataille porte également sur les idées, les cœurs et les esprits. C’est pourquoi la lutte contre l’incitation au terrorisme est devenue un outil central dans la stratégie de lutte contre le terrorisme lui-même, y compris sur la scène internationale ».

Opposé aux changements apportés au projet de loi, le juriste Mordechai Kremnitzer de l’Institut israélien de la démocratie a écrit que la substitution d’une enquête approuvée par le procureur général à des amendes administratives « supprime complètement les filtres procéduraux de la loi existante » et « permettra des abus arbitraires de la part de la police à l’encontre des citoyens. »

Selon Kremnitzer, le projet de loi porterait également atteinte à la liberté d’expression, un droit consacré par la Haute Cour de justice, en supprimant le filtre du procureur général et la nécessité de prouver l’intention de s’identifier à une organisation terroriste dans le cadre d’une infraction administrative.

Le député d’extrême gauche Ofer Cassif, seul législateur juif de l’alliance arabe radicale Hadash-Taal, a décrié le projet de loi à la Knesset.

« Le comble de l’ironie, c’est que le parrain du projet de loi est lui-même un terroriste », a déclaré Cassif à propos de Sukkot.

Liant le projet de loi au conflit avec le Jihad islamique palestinien à Gaza, Cassif a déclaré que le gouvernement « est un échec colossal » et « tente de détourner l’attention [du conflit actuel] et de gagner des soutiens en tuant des Palestiniens ».