Avortement en Israël : malgré des réformes, maintien des commissions d’approbation

Plusieurs mois après que le ministre de la Santé Nitzan Horowitz a annoncé des réformes majeures des politiques d’avortement du pays dans le but de faciliter l’interruption de grossesse pour les femmes, un reportage a indiqué jeudi qu’il n’y aurait pas la suppression espérée des commissions qui décident si une femme peut bénéficier de cette procédure.

Selon le site d’information Ynet, les commissions – que les femmes doivent convaincre de les autoriser à interrompre leur grossesse – sont maintenues mais un certain nombre de changements visant à faciliter le processus ont été opérés.

Les réformes, qui seront officiellement annoncées dans les jours à venir, devraient notamment permettre aux femmes de se faire avorter jusqu’à neuf semaines dans les dispensaires de soins gérés par les caisses de santé (ou par l’armée pour les soldats en service) au lieu que la procédure ne soit pratiquée que dans les hôpitaux, améliorant ainsi l’accès pour de nombreuses femmes.

Dans de nombreux pays occidentaux, les caisses de santé sont en charge des avortements médicamenteux précoces.

Selon les données du ministère de la Santé citées par Ynet, 17 548 demandes ont été adressées aux commissions d’avortement en 2021, 74 % des interruptions de grossesse ayant été réalisées avant la neuvième semaine. Le nombre de demandes rejetées n’a pas été précisé, mais la grande majorité des demandes sont, en général, accordées et les avortements sont subventionnés par l’État.

Selon le reportage, il ne devrait pas y avoir de modification de la loi actuelle, en vertu de laquelle le droit à l’avortement est accordé par des commissions d’interruption de grossesse composés de trois membres.

Des manifestants protestent devant la Conférence de Jérusalem contre la décision d’attribuer un prix à l’organisation anti-avortement Efrat, le 7 janvier 2012. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)

Les lois israéliennes limitent les avortements, ne les accordant qu’en fonction de critères spécifiques, tels que l’âge de la femme, une grossesse hors mariage ou résultant d’un viol. D’autres critères portent sur des problèmes de santé de la femme ou du fœtus. Par conséquent, de nombreuses femmes estiment ne pas avoir d’autre choix que de mentir à la commission pour obtenir une autorisation.

En outre, il n’existe que 38 commissions dans tout le pays et il peut être difficile de prendre rendez-vous avec certains d’entre eux en raison du nombre de demandes. Certaines femmes doivent attendre un certain temps avant de pouvoir obtenir un rendez-vous avec une commission, ce qui signifie que la procédure est parfois effectuée plus tardivement dans la grossesse que nécessaire ; de nombreuses femmes se retrouvent confrontées à des contraintes de déplacement et de temps.

Il en résulte un fossé socio-économique. En effet, de nombreuses femmes, qui peuvent se le permettre, optent pour des avortements privés considérés comme « hors la loi » car ils contournent le processus de la commission.

Selon Ynet, l’abolition des commissions nécessiterait un changement de loi, ce qui semble peu probable ; la fragile coalition n’obtiendrait pas les voix nécessaires pour faire passer une telle législation en l’état actuel des choses. On peut supposer que le parti islamiste Raam, qui siège dans la coalition, et certains partis de droite, s’y opposeront.

Le ministère de la Santé devrait également annoncer que les formulaires initiaux requis pour une demande d’avortement ne devront plus être soumis en personne dans un hôpital, mais pourront être envoyés par voie numérique. En outre, une femme demandant un avortement ne sera pas tenue de rencontrer un travailleur social en amont.

Toujours selon Ynet, de nombreux changements annoncés précédemment seront apportés aux formulaires.

Le formulaire de demande d’avortement, qui date de 1977, ne devrait plus comporter de questions permettant de savoir si les femmes ou leurs partenaires utilisent des contraceptifs. Toutefois, il sera toujours demandé aux femmes si elles ont déjà subi un avortement, la question ayant été jugée médicalement pertinente.

Une coalition de groupes de défense des droits des femmes – dont Naamat, le Lobby des femmes et l’association Physicians for Human Rights- a déclaré que si elle saluait tout progrès réalisé en matière d’avortement, « nous cherchons à abolir les commissions d’avortement par voie législative ». La coalition a déclaré qu’elle étudierait plus en détail les changements prévus.

Lorsque Horowitz a annoncé les réformes prévues, il a déclaré qu’il souhaitait permettre aux femmes d’interrompre plus facilement leur grossesse si elles le souhaitaient.

Le ministre de la Santé Nitzan Horowitz s’exprime lors d’une conférence de presse près de Tel Aviv, le 30 décembre 2021 (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

« Il devrait être acquis que les droits sur le corps d’une femme n’appartiennent qu’à la femme », a déclaré Horowitz dans une déclaration au site d’information Ynet à l’époque. « Toute décision, ou procédure médicale, comme le choix de pratiquer ou non un avortement, doit être entre les mains de la femme. Nous n’avons aucun droit moral de décider à sa place comment gérer une grossesse non désirée. »

Horowitz a dénoncé le processus existant « ridiculement obsolète » et « machiste » dans lequel les femmes doivent expliquer pourquoi elles veulent mettre fin à une grossesse non désirée, le qualifiant de « mauvaise blague ».

Il a également noté que les questions sont inutiles car les femmes peuvent choisir de donner des réponses qui faciliteront l’obtention d’un avortement.

« Pourquoi une femme devrait-elle avoir besoin de mentir pour obtenir une autorisation ? » a-t-il demandé.

En 2017, des militants ont déclaré à une commission de la Knesset que 15 000 avortements illégaux sont pratiqués en Israël chaque année, beaucoup par des médecins qui contournent le processus d’approbation officiel, mais d’autres par des professionnels non qualifiés qui pourraient mettre la vie des femmes en danger.

Les règles actuelles des commissions d’avortement ont été définies en 1988, le ministère de la Santé instruisant ses membres de tout faire pour éviter les avortements inutiles.

Une directive du vice-ministre de la Santé de l’époque justifiait ces règles comme faisant partie d’une politique globale d’encouragement à la natalité pour stimuler la situation démographique du pays.