Baharav-Miara contre le texte permettant au gouvernement de gérer les audiences télévisées
La procureure générale a expliqué que le projet de loi soumis par le ministre des Communications viole la vie privée et la liberté de la presse
Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La procureure générale Gali Baharav-Miara a publié lundi une prise de position affirmant que le projet de loi soumis par le ministre des Communications Shlomo Karhi, qui permettrait à une agence gouvernementale de collecter des données sur l’audience de la télévision et d’obliger les diffuseurs à publier ces chiffres, violerait des principes constitutionnels clés, notamment le droit à la vie privée et la liberté de la presse.
Le texte, approuvé par la commission des Lois en vue de son adoption à la Knesset lundi, prévoit que le ministre des Communications établisse « un cadre » pour mesurer les chiffres d’audience des émissions télévisées et oblige les différents diffuseurs israéliens à communiquer ces informations à l’agence, dont l’âge, le sexe, l’origine sociale et le lieu de résidence des téléspectateurs.
Elle obligerait également les radiodiffuseurs à afficher leurs chiffres d’audience aux heures de forte audience.
Baharav-Miara estime que cette proposition créerait une « ingérence politique » dans le marché de la radiodiffusion et que l’idée que le gouvernement recueille systématiquement des données d’audience sans l’autorisation des téléspectateurs, y compris des détails clés de leur identité comme le prévoit le projet de loi, porterait gravement atteinte au droit au respect de la vie privée.
« La simple collecte coercitive d’informations auprès du grand public, sans que chaque personne au sujet de laquelle des informations sont collectées ait donné son consentement explicite, et le transfert systématique de ces informations aux autorités gouvernementales – les autorités de régulation de la radiodiffusion et le ministère des Communications – constituent une violation grave du droit constitutionnel à la vie privée », a écrit la procureure générale.
Elle a ajouté que la collecte forcée de ces données porterait atteinte au droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, affirmant que « le fait d’exposer le contenu qu’un téléspectateur regarde à un organisme gouvernemental politique externe » aurait probablement un « effet dissuasif » sur le contenu que les téléspectateurs consomment.
Karhi a répondu que la prise de position de Baharav-Miara n’avait pas lieu d’être puisqu’elle ferait l’objet d’« ajustements nécessaires » pour ne pas « porter atteinte à la vie privée des utilisateurs », bien qu’il n’ait pas précisé quels seraient ces ajustements.
Il a ajouté qu’étant donné que le texte est présenté sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire, « son opinion est aussi importante qu’une tempête dans un verre d’eau », ajoutant que le texte serait présenté « conformément aux principes que nous déterminons ».
Les projets de loi d’initiative parlementaire, contrairement aux projets de loi gouvernementaux, n’ont pas besoin de l’approbation du bureau du procureur général pour avancer dans le processus législatif.