Baharav-Miara émet un avis défavorable à la réforme judiciaire

La procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré jeudi que le projet de réforme du système judiciaire donnerait au gouvernement un pouvoir quasi illimité, sans aucune protection institutionnelle des droits individuels ou du caractère démocratique de l’Etat d’Israël.

Selon un communiqué de ses services, Baharav-Miara aurait dit au ministre de la Justice, Yariv Levin, que son projet de loi « aurait pour effet de profondément altérer la nature démocratique de l’État ».

Dans un avis officiel de 112 pages remis au ministère de la Justice, la procureure générale affirme que le projet du gouvernement « aura pour effet d’altérer gravement le système de contrepouvoirs  » existant entre les trois branches du pouvoir.

Baharav-Miara note que l’essentiel de ses réserves concernent « le principe-même de séparation des pouvoirs, l’indépendance judiciaire… et la protection des droits individuels ».

Elle souligne que si une démocratie est fondée sur « la règle de la majorité », elle doit alors s’assurer que « les autorités gouvernantes ne détiennent pas un pouvoir illimité, au risque de porter atteinte aux droits de l’Homme ».

« Chacune des dispositions [du projet de loi] soulève des problèmes substantiels qui touchent au fondement-même de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance judiciaire et du professionnalisme de ceux qui l’incarnent, de la protection des droits individuels, de la primauté du droit et de la garantie d’une bonne gouvernance », écrit la procureure générale.

Ce long avis a été rédigé par la procureure générale à l’issue d’une réunion avec Levin, il y a de cela trois semaines. Le ministre lui avait demandé de rédiger sous trois jours un avis sur le projet de loi, aussi important que controversé.

Le projet de réforme du ministre de la Justice Yariv Levin, soutenu par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, entend limiter grandement le pouvoir de la Cour Suprême pour invalider les lois et décisions gouvernementales, par l’adoption d’une clause dite « dérogatoire » autorisant le Parlement à surseoir aux décisions de la Cour Suprême par un vote à la majorité simple (61 députés).

Il souhaite également conférer au gouvernement le contrôle total de la nomination des juges, y compris les juges de la Cour suprême, faire disparaître la notion de « caractère raisonnable » du code pénal israélien – notion sur laquelle s’appuient les magistrats pour juger une loi ou une décision prise par le gouvernement – et autoriser les ministres à choisir leurs conseillers juridiques, sans obligation de faire appel aux experts du ministère de la Justice.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, lors d’une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 11 janvier 2023. (Autorisation)

« L’adoption de ce projet de loi conduirait à un régime dans lequel les pouvoirs exécutif et législatif auraient une autorité très grande sinon illimitée », écrit Baharav-Miara.

Elle ajoute que cela aurait pour effet de dépouiller le régime israélien « des dispositions institutionnelles » indispensables pour s’opposer à l’utilisation inappropriée de la loi pour contourner le contrôle judiciaire « ou nuire aux dispositions fondamentales qui font d’Israël un État juif démocratique ».

Elle se montre particulièrement critique envers les dispositions visant à donner au gouvernement un contrôle total de la nomination des juges, affirmant que cela porterait gravement atteinte à l’indépendance et au professionnalisme de la magistrature.

Les propositions de Levin visant à limiter drastiquement le contrôle judiciaire de la Cour Suprême sur la loi sont également vivement critiquées par la procureure générale.

Le « préjudice causé à l’indépendance du pouvoir judiciaire et au statut du pouvoir judiciaire » serait énorme, compte tenu du régime israélien, car le pouvoir judiciaire et son pouvoir de contrôle judiciaire sont les seules institutions capables de limiter le pouvoir de la majorité politique, affirme-t-elle.

Elle souligne en outre que, dans le système démocratique israélien, le gouvernement contrôle toutes les procédures législatives du parlement via sa majorité à la Knesset.

De gauche à droite, les ministres Yoav Gallant, Aryeh Deri, Benjamin Netanyahu, Yariv Levin et Eli Cohen, à la Knesset, le 29 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Enfin, elle fait observer qu’Israël, contrairement à beaucoup d’autres pays, n’a ni constitution formelle stable, ni déclaration des droits, ni restriction en matière d’adoption de lois fondamentales ayant un statut quasi constitutionnel, ni décentralisation des pouvoirs par le biais d’un système fédéral, ni élections par circonscription, ni contrôle judiciaire international, comme en dispose l’Europe avec la Cour européenne des droits de l’homme.

En outre, le pays n’a qu’un parlement monocaméral.

Baharav-Miara relève que le projet de loi de Levin n’évoque pas les restrictions imposées à l’exécutif et au législatif « mais ne fait que mettre de côté et réduire les attributions du pouvoir judiciaire ».

« L’absence de vision globale des relations entre les différents pouvoirs prive le système d’un mécanisme de protection susceptible de garantir l’existence de procédures appropriées, les droits individuels, l’état de droit et une bonne gouvernance », écrit-elle.

Elle estime que « des changements aussi substantiels dans la relation entre les trois pouvoirs » doivent se faire « de manière organisée et réfléchie »,
« par le biais d’un large consensus », sans faire l’économie d’une analyse approfondie et de consultations avec les responsables gouvernementaux et les tribunaux.

Cette décision devrait logiquement compliquer la tâche de Levin pour faire adopter son projet de loi, présenté comme un projet gouvernemental et non individuel.

En effet, les projets de lois du gouvernement bénéficient d’un processus plus rapide, mais supposent la consultation du ministère de la Justice – dont on peut penser qu’il suivra l’avis de Baharav-Miara et retardera sensiblement le processus législatif -.

Dans la mesure où la procureure générale a refusé de rendre son avis dans le délai très contraint de trois jours imposé par Levin, le président de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), a soumis un projet de loi similaire, cette fois à titre personnel, sur lequel le comité a déjà commencé à travailler.

Le projet de loi a suscité de fortes critiques, assorties de mises en garde de la part d’experts éminents, sans parler des manifestations de grande ampleur et des pétitions publiques lancées par de nombreuses personnalités et entreprises privées, assurant que cette réforme porterait atteinte à la démocratie et à l’économie.