Tsahal demande à la Haute Cour d’interrompre l’enquête du contrôleur de l’État sur les échecs du 7 octobre

La principale avocate de la défense de Tsahal, le colonel Ofira Elkabetz-Rotstein, a déposé mercredi une requête contre le bureau du contrôleur de l’État, exigeant qu’il mette un terme à une enquête consacrée aux « problématiques fondamentales » qui ont entouré l’incapacité de l’armée à empêcher l’assaut sanglant qui avait été lancé par le groupe terroriste du Hamas, le 7 octobre 2023, et d’autres incidents survenus lors de la guerre qui a suivi.

Dans sa requête, l’unité de l’avocate-générale de l’armée a affirmé que le contrôleur de l’État, Matanyahu Englman, « outrepasse son autorité et cause un préjudice grave et irréversible aux droits des forces qui sont chargées d’assurer la défense d’Israël, et il porte atteinte au travail qui pourra être effectué par une commission d’enquête future ».

Cependant, l’unité de défense militaire a souligné que même avec l’injonction demandée, le contrôleur de l’État aurait encore plus de 35 sujets d’audit importants à examiner en lien avec Tsahal et en rapport avec les événements survenus le 7 octobre et pendant la guerre.

Elle a demandé à la Cour suprême de rendre une ordonnance conditionnelle exigeant du contrôleur qu’il mette un terme aux procédures d’audit lancées sur des questions déterminantes, ou d’appliquer aux défaillances qui seront examinées les protections et les droits procéduraux habituels dans le cadre d’une commission d’enquête. Elle a également demandé une ordonnance provisoire qui gèlera les procédures d’audit jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant la requête.

Dans sa requête, l’armée fait valoir que les problématiques au cœur des investigations du contrôleur de l’État – la défense à la frontière de la bande de Gaza ; les processus de travail au sein de la communauté des renseignements et de la hiérarchie politique à la lumière des informations qui avaient pu être obtenues sur les plans offensifs du Hamas ; le déroulement des événements le 7 octobre 2023 ; les actions des responsables politiques, de Tsahal et du Shin Bet et la politique d’entente avec le Hamas – dépassaient clairement l’autorité d’Englman dans la mesure où elles concernent la politique centrale, la sécurité nationale et les questions stratégiques.

La défense militaire a souligné qu’il s’agissait de questions qui ont une importance publique vitale, précisant qu’elles relevaient de la compétence d’une commission d’enquête d’État.

Ofira Elkabetz-Rotstein (Crédit : Tsahal)

De plus, la requête a affirmé tous les soldats qui pourraient potentiellement pâtir du processus d’audit subiraient une grave atteinte à leur réputation et à leur avenir professionnel, une atteinte qui serait ensuite gravée dans les archives de l’État, sans que les droits fondamentaux nécessaires au déroulement d’une procédure équitable ne leur soient accordés.

Ces droits sont octroyés aux personnes qui comparaissent devant une commission d’enquête d’État – mais pas à celles qui font l’objet d’un examen dans le cadre d’une procédure d’audit étatique, a souligné la requête.

Des soldats israéliens transportant des corps d’Israéliens, dans le kibboutz Kfar Aza, le 10 octobre 2023. (Crédit : Ohad Zwigenberg/AP)

Elle a également mis en garde contre les dommages irréversibles qui pourraient être causés aux travaux d’une future commission d’enquête, et ce même si la question de la création d’une telle commission n’a pas encore été tranchée.

Elle a noté que lorsque le contrôleur de l’État recueillait des témoignages, qu’il révélait des documents et qu’il formulait des conclusions sur des problématiques essentielles, il portait atteinte aux futures collectes de témoignages et qu’il nuisait à la capacité de parvenir à déterminer la vérité de manière indépendante et impartiale – le tout dans le cadre d’une procédure non publique, menée à huis clos et à l’écart du regard du public.

Elle a également mis en garde contre le risque de confusion entre les conclusions susceptibles d’être tirées par les différentes instances d’investigation, ce qui porterait atteinte à la confiance du public et ce qui empêcherait de tirer des enseignements clairs de la catastrophe.

Les désaccords entre Tsahal et le contrôleur de l’État sur la meilleure façon d’enquêter sur les événements entourant le 7 octobre ne sont pas nouveaux – et ils ont persisté depuis qu’Englman a annoncé pour la première fois qu’il allait lancer des investigations sur les « échecs multi-systèmes » qui avaient permis au Hamas de commettre son attaque sanglante.

Les autorités militaires ont fait savoir que l’enquête détournerait l’attention des hauts-gradés de la poursuite des guerres menées contre le Hamas et contre le Hezbollah, un positionnement qui avait été soutenu par l’ancien chef d’état-major de l’armée israélienne, Herzi Halevi.

Halevi s’était plutôt prononcé en faveur de la création d’une commission d’enquête nationale – une perspective que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a refusé d’envisager.

Le nouveau chef d’état-major de l’armée israélienne, le lieutenant-général Eyal Zamir (à droite), et le chef sortant, le lieutenant-général Herzl Halevi (à gauche), lors d’une cérémonie de passation de pouvoir, aux quartiers généraux de l’armée de la Kirya, à Tel Aviv, le 5 mars 2025. (Crédit : Armée israélienne)

Mais des informations avaient laissé entendre que le successeur de Halevi, le lieutenant-général Eyal Zamir, était plus enclin à travailler avec Englman dans le cadre des investigations, et qu’il ne pensait peut-être pas qu’une commission d’enquête d’État serait une absolue nécessité.

Au mois de mars, après sa prise de fonction, Zamir avait rencontré le contrôleur à plusieurs reprises, et les deux hommes s’étaient mis d’accord sur le principe d’investigations qui couvriraient la conduite de l’armée avant l’attaque ainsi que le travail effectué par les branches du renseignement et des opérations et par le Commandement du sud.

La requête de mercredi a toutefois semblé laisser entendre que Zamir n’était pas aussi favorable à l’enquête du contrôleur qu’il avait semblé l’être de prime abord.

Une requête infondée et scandaleuse

Elkabetz-Rotstein a souligné que la requête ne cherchait pas à empêcher une enquête sur les événements du 7 octobre, mais plutôt à garantir que cette dernière serait menée avec les moyens appropriés – ajoutant qu’une commission d’enquête indépendante et impartiale, menant ses opérations de manière transparente, s’imposait dans le cadre de l’examen a-posteriori du pogrom commis par le Hamas.

« L’État d’Israël, qui a connu une catastrophe nationale d’une ampleur sans précédent, doit veiller à ce que la recherche de la vérité soit menée à l’aide des outils les plus appropriés tout en préservant les droits de ceux qui se sont tenus en première ligne de la défense du pays dans les moments les plus difficiles », a-t-elle déclaré.

Alors que le gouvernement continue à refuser de créer une commission d’enquête, l’enquête menée par le contrôleur sur les événements du 7 octobre est actuellement la seule à avoir été approuvée par l’État sur l’attaque sanglante – un assaut au cours duquel plus de 1 200 personnes avaient été massacrées et 251 personnes avaient été prises en otage dans le sud d’Israël par des hommes armés du Hamas et d’autres factions terroristes qui avaient envahi le pays.

Les soldats israéliens reprenant le contrôle du kibboutz Beeri en Israël, le 8 octobre 2023. (Crédit : Unité du porte-parole de l’armée israélienne)

Quelque chose que le bureau du contrôleur de l’État a souligné dans sa réponse à la requête déposée par l’armée. Il a accusé Tsahal de ne pas tenir compte des accords qui avaient été conclus entre Zamir et Englman, au début de l’année, concernant le cadre de l’audit.

Suite à cet accord, Englman avait reçu le feu vert pour poursuivre son enquête qui avait été temporairement suspendue au mois de juin 2024.

« On est en droit d’attendre de ceux qui ont assumé la responsabilité de l’un des échecs les plus graves de toute l’Histoire de l’État qu’ils n’essaient pas de se soustraire à la critique », a averti le bureau.

« Nous ne pouvons qu’espérer que la Haute Cour de justice rejettera cette requête infondée et scandaleuse qui cherche à tourner en dérision le verdict [qui a permis aux investigations de se poursuivre], et qu’elle n’empêchera pas le Bureau du contrôleur de l’État de poursuivre ses audits à tous les niveaux », a-t-il ajouté.

« Ceci dans le but de fournir des réponses aux citoyens d’Israël sur les échecs du 7 octobre dans les meilleurs délais », a-t-il poursuivi.

Réfutant l’affirmation faite par la défense militaire lorsqu’elle a estimé que le travail effectué par le contrôleur de l’État interférerait avec celui d’une future commission d’enquête, le bureau a fait remarquer que : « La loi sur le contrôleur de l’État stipule que la commission d’audit de l’État de la Knesset est en droit d’établir une commission d’enquête de l’État sur la base d’un rapport émis par le contrôleur ».

Les critiques du gouvernement, y compris les membres de l’opposition et plusieurs groupes de veille, ont toutefois exprimé leur inquiétude face au fait que l’enquête d’Englman, qui n’a pas de formation juridique et qui a été nommé à son poste sous un gouvernement dirigé par Netanyahu, pourrait chercher à minimiser la responsabilité politique de l’assaut dévastateur du 7 octobre.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.