Eyal Yinon s’oppose à la loi « inconstitutionnelle » sur les caméras

Le conseiller juridique de la Knesset a rejoint dimanche le procureur général Avichai Mandelblit dans l’opposition à une législation qui permettrait aux responsables des partis de contrôler les bureaux de vote à l’aide de caméras lors du prochain scrutin, qualifiant le projet de loi prôné par le Likud « [d’]inconstitutionnel ».

Eyal Yinon a affirmé dans son avis juridique présenté aux députés que le projet de loi sur les caméras garantirait un avantage injuste au Likud, qui a déjà en sa possession plus de 1 000 caméras portatives qu’il avait utilisées pour surveiller les bureaux de vote dans les villes arabes pendant les élections d’avril, une initiative visant, selon la formation, à prévenir la fraude électorale.

Le conseiller juridique de la Knesset a indiqué que cette législation suscitait « une crainte légitime que les électeurs ne soient dissuadés » d’aller voter, ajoutant qu’elle ne « résiste pas à l’examen de la constitutionnalité et contrevient de manière disproportionnée aux principes fondamentaux du processus électoral, ainsi qu’aux droits constitutionnels garantis ».

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De plus, il a affirmé que les inquiétudes concernant des violations du processus légal de scrutin trouveraient une réponse dans le programme pilote mis en place par la commission centrale électorale, qui prévoit le déploiement d’environ 3 000 observateurs non-affiliés pour contrôler les fraudes électorales dans tout le pays.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, deuxième à gauche, dirige la réunion hebdomadaire du cabinet au bureau du Premier ministre de Jérusalem, avec le procureur-général Avichai Mandelblit, à droite, le 8 septembre 2019 (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL)

Yinon a expliqué que la tentative précipitée de faire adopter la loi sans l’accord plus large de toutes les parties de la Knesset était « sans précédent et présente en elle-même des difficultés légales ».

La Knesset devrait faire avancer la législation dans la semaine, même si le texte doit encore franchir des obstacles juridiques significatifs.

Dimanche, les chefs des partis de droite Yamina et Yisrael Beytenu ont annoncé qu’ils soutiendraient la proposition tout en reconnaissant que le projet de loi était un stratagème de campagne du Likud de Netanyahu.

Les porte-paroles des partis ultra-orthodoxes Shas et YaHadout HaTorah ainsi que Koulanou, le mouvement de Moshe Kahlon, ont indiqué au Times of Israel que leur liste respective voterait également pour la législation – ce qui pourrait lui donner probablement 65 voix sur les 120 députés qui siègent à la Knesset.

Un porte-parole de Kahlon, dont le parti Koulanou a fusionné avec le Likud peu de temps après le scrutin du mois d’avril, a indiqué que les quatre députés de sa formation voteraient pour la loi. Mais la Treizième chaîne a noté que le député de Koulanou, Roy Folkman, prévoit pour sa part de boycotter le vote.

Ce soutien à la législation survient malgré l’opposition d’Avichai Mandelblit, qui a affirmé, dans l’avis juridique remis la semaine dernière, qu’un texte aux conséquences si lourdes ne devait pas être adopté si hâtivement, en quelques jours, pour garantir que le gouvernement disposera bien des moyens de le mettre en vigueur.

Mandelblit, le plus haut représentant du gouvernement sur le plan juridique, a clamé que le texte du Likud était « aberrant et comporte de sérieux défauts » et qu’il pourrait entraîner le chaos le jour du scrutin, sapant l’élection toute entière.

Des Israéliens déposent leur bulletin de vote dans l’urne d’un bureau de vote de Jérusalem, durant les élections législatives pour la 21e Knesset, le 9 avril 2019.(Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi a été approuvé à l’unanimité par le cabinet dimanche après-midi, et le Likud compte le faire avancer sous forme d’une procédure hyper-accélérée entre lundi et mercredi.

Selon le plan, une commission spéciale, présidée par le député du Likud et allié de Netanyahu, Miki Zohar, sera formée lundi et le texte sera présenté pour le premier des trois votes requis pour son adoption définitive en séance plénière. Mardi, un débat d’une journée sera organisé.

Mercredi, elle passera les stades des deuxième et troisième lectures en séance plénière du Parlement.

Afin de faire adopter le projet de loi, Zohar devrait exempter la Knesset de l’exigence standard de la période obligatoire de 45 jours entre la soumission d’un texte et son abrogation officielle.

Kakhol lavan, le Parti travailliste, le Camp démocratique et la Liste arabe unie ont tous annoncé qu’ils déposeraient une plainte devant la Haute Cour de justice contre le texte si ce dernier venait à être adopté.

Des responsables du ministère de la Justice ont expliqué devant les caméras de la Douzième chaîne que Mandleblit n’avait pas encore décidé s’il accepterait de défendre la législation au nom du gouvernement si elle devait en effet être présentée devant la plus haute instance judiciaire israélienne.

Peu après le vote du cabinet, la commission centrale électorale a émis un communiqué détaillant le programme-pilote de contrôle des élections demandé par son président, le juge Hanan Melcer, dans son jugement le mois dernier, lequel interdisait aux responsables de parti d’utiliser des caméras dans les bureaux de vote.

Une caméra cachée sur un observateur du Likud, dans un bureau de vote d’une ville arabe, lors des élections du 9 avril 2019. (Crédit : Hadash-Taal)

L’instance électorale a fait savoir qu’environ 3 000 individus non affiliés à un parti, dont notamment des avocats et des comptables, se rendraient dans les bureaux de vote de manière aléatoire le jour du scrutin.

De plus, ils seront également dépêchés dans les bureaux dans lesquels certains dysfonctionnements ont été signalés au mois d’avril.

Cette équipe d’observateurs sera munie de caméras portables qui pourront être utilisées dans des cas de fraude, après approbation préalable de la commission centrale électorale. Ils devront aussi filmer le processus de décompte des voix tout entier après le départ du dernier électeur.

Le Likud, dans un communiqué émis en réponse à l’annonce faite par la commission centrale électorale, a estimé que ce programme était insuffisant et qu’il avait l’intention de faire avancer la législation.

Netanyahu a clamé dimanche dans la matinée, sans citer de preuves, que si le Likud avait été en mesure de prévenir des fraudes électorales dans les villes arabes, le parti Raam-Balad n’aurait pas franchi le seuil d’éligibilité nécessaire pour entrer à la Knesset et que le Premier ministre aurait pu former une coalition de 61 sièges au lieu d’obliger le pays à se rendre aux urnes pour la deuxième fois de l’année.

Toutefois, la directrice de la commission centrale électorale, Orly Adas, a pour sa part souligné dans des entretiens accordés aux médias en hébreu dimanche que sur les 140 accusations de fraude électorale formulées par le Likud, aucune n’avait donné lieu à la découverte de preuves suffisantes pour entraîner une inculpation.

De plus, les suspicions de fraude – où des plaintes devraient être déposées – auraient bénéficié au Likud et au Shas, et non aux partis arabes.

Adas a indiqué à la Douzième chaîne que permettre à des centaines de responsables de parti, forcément partiaux, de filmer les événements à chaque fois qu’ils l’estimeraient nécessaire entraînerait certainement des rixes dans les bureaux de vote. Elle a également dit que la commission centrale électorale n’était pas prête à mettre en œuvre, en pratique, une telle législation, compte-tenu du court délai imparti.