« Il n’y a pas d’État de droit » : la Haute Cour dénonce l’absence d’enrôlement des Haredim

Le juge David Mintz, le plus conservateur des magistrats de la Cour, a accusé la police d’avoir peur de « la foule », après que le représentant des forces de l’ordre s’est plaint que les opérations visant à arrêter des ultra-orthodoxes, ou haredim, réfractaires à la conscription avaient donné lieu à d’importantes émeutes.

D’autres juges ont exprimé leur étonnement quant au fait que les mesures de répression policières visant les réfractaires à la conscription se sont avérées plus sévères envers les non Haredim qu’envers les Haredim, pourtant majoritaires parmi ceux qui refusent de rejoindre les rangs de l’armée.

La Cour a par ailleurs vivement critiqué le gouvernement lui-même. Elle lui a, à plusieurs reprises, reproché de ne rien faire pour mettre en œuvre ses décisions concernant l’obligation de faire respecter le service militaire par les hommes ultra-orthodoxes en âge de servir.

Les cinq juges de la Cour ont manifesté leur frustration, à la limite de la colère, face à l’incapacité du gouvernement à imposer le service militaire. Ils ont demandé aux représentants de la procureure générale et aux avocats des requérants des précisions sur la meilleure manière d’inciter l’État à agir sur la question par le biais d’ordonnances judiciaires.

Ces questions, de la part des juges, ont semblé indiquer que ces derniers cherchaient à rédiger des ordonnances qui obligeraient les ministères à supprimer certaines prestations sociales aux personnes qui doivent accomplir leur service militaire mais qui ont refusé de se présenter à l’enrôlement.

L’audience portait sur une requête déposée par le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui demandait aux juges de déclarer le gouvernement coupable d’outrage au tribunal pour ne pas s’être conformé à une décision du 19 novembre 2025 qui lui enjoignait d’élaborer des mesures coercitives efficaces, à caractère social et économique, à l’encontre des hommes ultra-orthodoxes refusant de s’engager dans le service militaire obligatoire.

La cour a sommé le gouvernement de donner une réponse avant le 4 janvier. C’est l’absence de réponse de l’exécutif qui a incité le Mouvement pour un gouvernement de qualité à déposer sa requête pour outrage au tribunal.

L’audience sur cette requête, initialement prévue pour le 1er mars, a été reportée en raison de la guerre avec l’Iran.

Le gouvernement, pour sa part, n’a toujours pas formulé ni proposé de mesures coercitives.

Selon un communiqué publié le mois dernier par le bureau de la procureure générale, quelque 79 836 avis de conscription ont été envoyés par l’armée israélienne à des étudiants ultra-orthodoxes en yeshiva soumis à l’obligation de service militaire depuis que la Cour suprême a statué, en juin 2024, que le cadre juridique qui leur permettait de bénéficier d’une exemption générale du service militaire n’existait plus, ainsi qu’à ceux qui sont soumis à cette obligation depuis cette décision.

Sur ce nombre, seuls 7 029 se sont présentés aux bureaux d’enrôlement de l’armée israélienne, et à peine 2 178 se sont enrôlés, ce qui représente seulement 2,7 % de ceux qui ont reçu un ordre de conscription.

L’audience a été présidée par le vice-président de la Cour suprême, Noam Sohlberg, qui siégeait aux côtés de Mintz, Daphna Barak Erez, Yael Wilner et Ofer Grosskopf.

Au cours de l’audience, les juges ont posé des questions à la représentante de la police, Meirav Wagner, au sujet des chiffres selon lesquels les mesures coercitives prises à l’encontre des réfractaires non haredim auraient été plus importantes que celles visant les haredim, alors qu’un représentant de la direction des ressources humaines de l’armée avait déclaré que 75 % à 80 % des réfractaires étaient des haredim.

Les chiffres présentés par le bureau de la procureure générale à la cour ont révélé qu’entre janvier 2025 et janvier 2026, ce sont 298 réfractaires qui ont été interpellés à l’aéroport Ben Gurion, parmi lesquels 97 appartenaient à la communauté ultra-orthodoxe.

Et entre le 1er août 2025 et le 15 janvier 2026, seuls 123 réfractaires ont été appréhendés à l’initiative de la police. Parmi eux, seuls 17 étaient issus de la communauté ultra-orthodoxe.

« Ces données donnent l’impression d’un échec total de la police. Que comptez-vous faire ? », a demandé Sohlberg à Wagner.

Lorsqu’elle a mentionné les émeutes massives des Haredim qui ont éclaté lors des tentatives d’arrestation des réfractaires, même Mintz, le plus fervent défenseur de la retenue judiciaire parmi les juges, habituellement peu loquace lors des audiences, a pris la parole.

« La situation actuelle est telle que la police cède le pouvoir à la foule, et qu’il n’y a plus d’État de droit. Votre peur vous empêche de faire respecter l’ordre », a-t-il déploré.

D’une manière plus générale, les juges ont vivement critiqué l’inaction du gouvernement dans cette affaire.

« Rien n’a été fait depuis la décision [du 19 novembre] », a reproché Sohlberg au secrétaire du Cabinet Yossi Fuchs, qui avait été invité à exposer la position du gouvernement devant la cour.

Face aux réponses évasives de Fuchs, qui a invoqué le fait de ne pas avoir reçu de propositions concrètes de la part de la procureure générale, Sohlberg a rétorqué : « On pourrait croire que ce jeu de ping-pong a pour seul but de gagner du temps ». Une allusion aux efforts déployés par le gouvernement pour faire adopter une loi rétablissant les exemptions générales du service militaire en faveur des étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot.

Fuchs a ensuite tenté de justifier les retards et la décision du gouvernement, arguant que l’incorporation des ultra-orthodoxes dans l’armée s’inscrivait dans un « long processus sociétal ». Mintz a alors objecté que cela n’avait aucune pertinence au regard des décisions de la Cour.

« La question est de savoir ce qui peut être fait [pour imposer l’enrôlement dès maintenant]… Vous semblez dire qu’il faut écarter la décision, qu’elle ne mérite pas d’être appliquée. »

« Mais il y a quelque chose que vous pouvez faire : suivre la décision. »

Pour sa part, Neta Oren, représentante du bureau de la procureure générale, a rejeté les arguments de Fuchs selon lesquels aucune sanction sociale ou économique efficace ne pouvait être prise à l’encontre des réfractaires ultra-orthodoxes sans passer par la voie législative.

La procureure générale, a-t-elle assuré, a soumis des propositions de sanctions élaborées par des fonctionnaires spécialisés issus des ministères concernés. Des sanctions susceptibles de peser sur les ménages ultra-orthodoxes, et d’entraîner ainsi une augmentation des taux d’enrôlement au sein de cette communauté.

Interrogeant Oren, le juge Wilner lui a demandé comment les ordonnances de la cour pourraient être exécutées au mieux.

La procureure générale considère qu’une ordonnance pour outrage au tribunal serait « compliquée » mais « pertinente », a indiqué Oren. La cour, a-t-elle ajouté, pourrait également rendre des ordonnances spécifiques à l’intention de fonctionnaires précis et concernés au sein des ministères, afin que les prestations sociales gérées par ces ministères soient retirées aux réfractaires.

Wilner et Barak Erez ont par ailleurs reproché au bureau de la procureure générale de ne pas avoir lui-même délivré de telles ordonnances dans le prolongement des décisions judiciaires antérieures, s’interrogeant sur la nécessité d’une nouvelle décision.

« Une décision de justice a été rendue, qui stipule qu’aucune aide financière ne doit être accordée en cas de refus d’accomplir son service militaire. Pourquoi faut-il demander expressément au gouvernement d’agir sur cette question ? », a fait remarquer Barak Erez.

« Dans un autre monde », les décisions de justice rendues à ce jour seraient suffisantes, a rappelé Oren, avant d’ajouter : « Sans ordonnances concrètes énonçant clairement à chaque ministre et à chaque fonctionnaire ce que l’on attend d’eux, ces mesures ne seront pas mises en œuvre. »