Israël est « l’un des paradis fiscaux les plus généreux du monde »

Moshe Asher, directeur général de l’Autorité fiscale israélienne, a déclaré qu’Israël était devenu l’un des « paradis fiscaux les plus généreux » au monde au cours de la dernière décennie à la suite d’une loi de 2008 sur l’ordonnance fiscale connue sous le nom d’amendement 168.

La loi, surnommée « loi Milchan » au moment de son adoption en 2008, accorde aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour en Israël une non-déclaration et une exonération totale des impôts sur les revenus perçus à l’étranger pour une période de 10 ans.

Asher a bien tenté de faire annuler cette exemption de déclaration depuis qu’il est devenu président de l’Autorité fiscale en 2013, mais les membres de la coalition gouvernementale israélienne ont à plusieurs reprises miné ses efforts, a-t-il affirmé.

Les partisans de la loi actuelle, y compris la ministre de l’Immigration et de l’Intégration, Sofa Landver, affirment qu’elle a attiré de nombreux nouveaux immigrants en Israël et que des pays comme le Royaume-Uni et l’Italie bénéficient d’une législation similaire.

Asher répète cependant son affirmation selon laquelle cette loi transforme Israël en un paradis fiscal sans parallèle.

Moshe Asher, chef de l’Autorité fiscale d’Israël (publié avec autorisation)

« Ce qui caractérise un paradis fiscal, c’est que : a) on ne paie pas d’impôts et b) il y a une exemption de déclaration de revenus », a-t-il déclaré dans une interview au Times of Israël.

« En Israël, nous avons quelque chose en plus. Nous avons un vaste réseau de conventions fiscales avec des pays développés que ne possède pas le paradis fiscal offshore typique. »

En d’autres termes, a expliqué Asher, un immigrant peut déménager en Israël, percevoir des intérêts, des dividendes ou d’autres revenus à l’étranger, et ne payer effectivement aucun impôt sur ce revenu.

« Il ne paierait aucun impôt à l’étranger grâce au traité fiscal avec Israël, et pas de taxes en Israël grâce à la loi ici », a-t-il déclaré.

L’amendement 168 à l’ordonnance sur les impôts fait l’actualité depuis peu en raison de l’une des différentes enquêtes de corruption menées par la police contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu. Netanyahu a été accusé par les enquêteurs israéliens d’avoir tenté de prolonger l’exemption de 10 à 20 ans pour les hommes d’affaires Arnon Milchan et James Packer en échange de cigares, de champagne et de bijoux à hauteur d’un million de shekels (234 000 euros).

Milchan est considéré comme un résident israélien de retour dans le pays. Ainsi, une amnistie fiscale étendue lui aurait potentiellement permis de sauver une fortune. Packer quant à lui chercherait à devenir un nouvel immigrant.

Benjamin Netanyahu et le producteur Arnon Milchan lors d’une conférence de presse, le 28 mars 2005. (Crédit : Flash90)

Asher a déclaré que l’exemption de déclaration de revenus dans le cadre de l’amendement 168 était problématique car il s’agit d’une mesure de confidentialité qui ne permet pas à Israël de respecter ses engagements internationaux concernant le partage d’informations fiscales avec d’autres pays.

« Nous nous trouvons aujourd’hui dans une nouvelle ère mondiale de transparence et d’échange d’informations entre les autorités fiscales », a-t-il déclaré. « Ce sont les normes internationales d’aujourd’hui et nous ne pouvons pas être laissés pour compte. Cette loi ne permet pas à Israël d’échanger des informations de manière complète et transparente. »

Asher a ajouté que la loi israélienne était plus ambitieuse que celles d’autres pays et qu’il estimait que la loi avait attiré de nouveaux immigrants et des résidents de retour qui ont déménagé en Israël pour des raisons peu patriotiques.

« Il y a des gens qui viennent en Israël à des fins fiscales », a-t-il dit. « Nous commençons à entendre parler du cas de certaines personnes qui quittent Israël après la levée de l’exonération fiscale de 10 ans – ce qui vous fait réaliser qu’ils sont venus ici pour des raisons fiscales. Il est possible que certaines de ces personnes n’aient pas déclaré leurs revenus et leurs actifs dans leur pays d’origine, que ce soit dans ce pays ou dans un pays tiers. »

Asher a déclaré que si Israël annulait l’exemption de déclaration, ces fraudeurs du fisc pourraient quitter le pays ou ne pas y déménager en premier lieu.

Israël est devenu un aimant à millionnaires

Andrew Amolis, un économiste sud-africain qui étudie les modèles de migration des très riches pour New World Wealth, un groupe d’étude de marché mondial, a déclaré qu’Israël était devenu, ces dernières années, l’une des destinations phares pour les millionnaires du monde entier, avec des milliers de personnes fortunées qui y déménagent chaque année.

Une voiture de luxe à Tel Aviv (Simona Weinglass / Times of Israël)

« Israël est un pays très sûr et offre de fortes opportunités commerciales pour les individus fortunés », a-t-il déclaré au Times of Israël. « La taxation y est aussi plus raisonnable qu’en Europe, où la surtaxation est devenue la nouvelle norme. »

« Une poignée de pays », a ajouté Amolis dans le rapport Knight-Frank 2017, « incluant le Canada, Malte, les Emirats arabes unis, le Qatar, Monaco et Israël, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont vu leurs populations de riches augmenter en 2016. Ce que ces pays partagent, c’est une capacité à attirer des individus fortunés en mouvement et d’offrir un refuge fiscal et politique sûr ainsi qu’une excellente qualité de vie ».

Mais ce statut de paradis fiscal concernant Israël a attiré l’attention négative de l’OCDE et d’autres organismes internationaux.

Le 26 février, lors d’une réunion du comité de contrôle de l’Etat de la Knesset, l’économiste en chef israélien Yoel Naveh a expliqué que lui et Asher avaient reçu des lettres de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2014.

Ces lettres affirmaient que si Israël n’entrait pas en conformité avec les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, les deux organismes mondiaux refuseraient de faire des affaires avec l’Etat juif.

Un panel de la Commission de contrôle de l’Etat consacré à l’amendement 168, le 26 février 2018 (Simona Weinglass / Times of Israël)

« En octobre 2014, le Forum mondial sur la transparence et sur l’échange d’informations à des fins fiscales a procédé à un examen par les pairs d’Israël et nous avons pu voir toute une liste de problèmes avec le régime fiscal israélien », a déclaré M. Naveh. « L’amendement 168 a été l’une des questions soulevées. En conséquence, le Forum mondial a déclaré qu’Israël ne se conformait que partiellement aux normes internationales. »

Le Forum mondial est une organisation internationale composée principalement de pays de l’OCDE et consacrée à la lutte contre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux, les centres financiers offshore et le blanchiment d’argent. En tant que membre, Israël a signé de nombreux traités d’échange d’informations avec d’autres pays.

Asher a déclaré que la Banque mondiale et la BERD n’avaient pas donné suite à leurs menaces, mais que la situation actuelle, alors qu’Israël n’a toujours pas annulé l’exemption de déclaration, était insoutenable.

« Nous ne respectons pas les normes de l’OCDE », a-t-il déclaré. « Chaque fois que nous faisons l’objet d’un contrôle par l’OCDE, cela est mis en avant. Je pense que, dès que vous êtes membre de l’OCDE, vous êtes obligés de respecter leurs normes. »

Jonathan Hoffman (Crédit : Facebook)

Jonathan Hoffman, ancien fonctionnaire de la Banque d’Angleterre et du Crédit suisse, basé à Londres, a souligné quelles étaient les conséquences potentielles si Israël ne répondait pas à de telles normes.

« Si la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale avaient annoncé la mise sur liste noire d’Israël, cela aurait certainement amené les agences de notation à rétrograder Israël et les émissions d’obligations du pays à devenir plus chères », a-t-il déclaré.

Interrogé sur ce que cela signifierait pour le citoyen moyen, Hoffman a répondu : « Les impôts pourraient devoir augmenter afin de payer une dette plus élevée, ou une réduction des dépenses. La croissance du PIB serait donc plus lente et le chômage plus élevé. »

« Nous ne sommes pas les législateurs »

Interrogé sur ce qu’il avait fait dans le but de faire modifier la loi, Asher a déclaré : « Les échelons professionnels peuvent recommander la mise en place d’une législation, mais nous ne sommes pas les législateurs. Depuis 2013, nous recommandons cela constamment. »

Landver, la ministre de l’Immigration, qui s’est publiquement opposée à des modifications de la loi, a déclaré : « Le but de cette loi est d’encourager les immigrants et les résidents de retour à immigrer en Israël. Toutes les autres interprétations sont inacceptables pour moi. »

Asher s’inquiète que l’échec d’Israël à faire modifier l’amendement 168 affectera également la volonté des autres pays à partager des informations avec Israël.

« Nous n’avons pas besoin d’être un paradis fiscal mondial ; en fin de compte, cela nuira à Israël », a-t-il affirmé.

« Si nous sommes considérés comme un paradis fiscal, nous serons traités en conséquence. Les autres pays ne partageront pas d’informations sur les Israéliens qui ont investi à l’étranger. »