Loi Milchan : Israël a manqué d’être sanctionné, – haut responsable financier
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Loi Milchan : Israël a manqué d’être sanctionné, – haut responsable financier

La Banque mondiale et la BERD avaient menacé l'Etat juif de le placer sur liste noire en 2014 à cause de la loi qui est au centre de l'enquête pour corruption de Netanyahu

Simona Weinglass est journaliste d'investigation au Times of Israël

Une réunion de la commission de contrôle de l'Etat consacrée à l'Amendement 168 de l'ordonnance fiscale, le 26 février 2018 (Crédit : Simona Weinglass/Times of Israel)
Une réunion de la commission de contrôle de l'Etat consacrée à l'Amendement 168 de l'ordonnance fiscale, le 26 février 2018 (Crédit : Simona Weinglass/Times of Israel)

L’économiste en chef israélien a révélé lundi à un panel organisé à la commission de contrôle de l’Etat de la Knesset que le pays avait failli être sanctionné par deux banques multinationales il y a trois ans pour son incapacité à respecter les normes propres à la lutte contre le blanchiment d’argent dans le monde.

Le débat était consacré à une loi fiscale obscure qui se trouve dorénavant au centre d’une affaire dans laquelle la police a recommandé l’inculpation du Premier ministre Benjamin Netanyahu. Il avait été organisé pour comprendre les raisons justifiant l’incapacité d’Israël à changer certaines dispositions de l’Amendement 168 de l’Ordonnance fiscale, malgré les demandes pressantes en ce sens de l’Autorité fiscale et de professionnels oeuvrant au sein du ministère des Finances, ainsi que de l’organisation économique de l’OCDE, ces dernières années.

Cette loi, surnommée « la loi Milchan » au moment de son adoption en 2008, accorde une exemption de 10 ans d’impôt et même de déclaration sur les revenus gagnés à l’étranger aux nouveaux immigrants et aux résidents qui reviennent vivre en Israël.

Netanyahu a été accusé par la police israélienne d’avoir tenté de faire passer cette période d’exemption à 20 ans pour les hommes d’affaires Arnon Milchan et James Packer en échange de cadeaux – cigares, champagne et bijoux – qui auraient atteint un montant d’un million de shekels.

Milchan est considéré comme un Israélien revenant dans le pays qui aurait potentiellement économisé une fortune en cas de prolongement de l’amnistie fiscale. Packer, pour sa part, aurait cherché à devenir un nouvel immigrant.

Pendant le débat, l’économiste en chef Yoel Naveh a évoqué comment lui-même et le président de l’Autorité fiscale Moshe Asher avaient reçu des courriers de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2014 affirmant que si Israël n’améliorait pas sa conformité avec les normes anti-blanchiment d’argent internationales, les deux organismes refuseraient d’effectuer des transactions avec l’Etat juif.

« Au mois d’octobre 2014, le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales a effectué un réexamen attentif d’Israël et nous avons reçu une liste entière de problèmes liés au régime fiscal israélien », a expliqué Naveh au cours du débat.

« L’Amendement 168 était l’un des problèmes soulevés. En résultat, le Forum mondial a indiqué qu’Israël n’était que ‘partiellement en conformité’ avec les normes internationales ».

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales, un forum international composé essentiellement de pays de l’OCDE consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale, les paradis fiscaux, les centres financiers offshore et le blanchiment d’argent. En tant que membre, Israël a signé de nombreux traités d’échange d’informations avec d’autres pays.

Naveh a alors fait la déclaration choquante que peu après l’étiquetage d’Israël en tant que pays « partiellement en conformité » avec les standards internationaux, le ministère des Finances avait également reçu une lettre de la Banque mondiale et de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), deux organisations multinationales financées par des pays-membres dont Israël fait partie. Les deux instances offrent un total combiné d’environ 20 milliards de dollars en prêts pour des projets de développement d’ampleur dans le monde entier.

« C’était pendant la période où le gouvernement était tombé et où il n’y avait pas encore eu de nouvelles élections », a expliqué Naveh.

« Il n’y avait pas de ministre des Finances, ou de Premier ministre servant comme ministre des Finances. Nous avons reçu une lettre de ces deux institutions mondiales respectées – la BERD et la Banque mondiale – et elles nous ont fait savoir qu’en raison de ce manque de conformité, elles avaient l’intention d’arrêter de travailler avec nous ».

Naveh a indiqué que lui et Asher avaient été alarmés par ce courrier et qu’ils avaient tenté de résoudre sans délai la situation, mais en vain.

« Nous sommes membres de ces deux banques internationales multilatérales », a-t-il ajouté. « Nous n’avions aucune capacité permettant de changer la loi à ce moment-là mais Asher et moi avons répondu par courrier que nous n’avions pas à cette période même de gouvernement en fonctionnement, mais qu’immédiatement après les élections, nous ferions connaître tous les changements nécessaires au gouvernement. Nous avons tenté de gagner du temps ».

Israël n’a pas encore modifié l’Amendement 168 comme les organismes internationaux l’ont demandé, notamment en abrogeant la disposition qui exempte les nouveaux immigrants et les Israéliens de retour dans le pays de déclarer leurs revenus à l’étranger pendant 10 ans.

Le ministère des Finances et l’Autorité fiscale ont également essayé d’annuler une deuxième disposition présente dans la loi, qui autorise ce même ministère à émettre des régulations susceptibles de faire passer cette période d’amnistie fiscale à 20 ans pour les individus répondant à des critères spécifiques.

Yoseph Edrey, professeur de fiscalité à la retraite qui a pris la parole pendant le débat, a indiqué que la disposition portant sur la déclaration de revenu dans la loi plaçait Israël parmi les paradis fiscaux les plus généreux dans le monde.

Un représentant du ministère de l’Immigration et de l’intégration a répondu que le Royaume-Uni possédait une disposition fiscale similaire pour les « résidents non-domiciliés », mais Asher a estimé que l’Amendement 168 avait bien plus de portée que la législation britannique.

Naveh a dit au groupe de personnes présentes que chaque année après cela, lui et Asher, soutenus par le ministre des Finances, avaient tenté d’abroger l’exemption de déclaration contenue dans l’Amendement 168 et qu’à chaque tentative, leurs efforts avaient été découragés par les membres de la coalition au pouvoir.

Naveh a indiqué lors du débat que lui et Asher s’étaient longuement entretenus en 2015 avec des avocats et des professionnels au sein du ministère de l’Immigration et de l’intégration, essayant de leur expliquer pourquoi un changement dans la loi s’avérait indispensable.

« Nous n’avons jamais pu trouver un accord avec les professionnels du ministère de l’Immigration et de l’intégration et nous avons compris que le gouvernement n’adopterait pas nos changements sans qu’ils ne donnent leur accord préalable », a ajouté Naveh.

Une conseillère juridique du ministère de l’Immigration, qui a soutenu depuis son apparition l’Amendement 168 – et notamment l’exemption de déclaration de revenu – a déclaré devant la commission que c’était l’Autorité fiscale qui avait initié l’amendement en 2007 et qu’aucun professionnel n’avait décelé le risque lié au blanchiment d’argent à l’époque. Elle a ajouté que cette législation avait, en fait, encouragé l’immigration en Israël, comme c’était son objectif initial.

Les députés présents lors de cette réunion à la Knesset, qui étaient tous issus des partis de l’opposition, ont exprimé le choc qu’ils ont ressenti lors des révélations de Naveh. Ils se sont demandés si la ministre de l’Immigration et de l’intégration – dont le cabinet n’est pas considéré comme ayant beaucoup de pouvoir – pouvait vraiment s’être opposée seule aux changements.

« Ce qui m’ennuie véritablement », a déclaré Shelly Yachimovich (Union sioniste), présidente de la commission, en s’adressant à Naveh et Asher, qui lui aussi était présent dans la salle, « c’est que vous, vous continuez à présenter tout cela à [Zeev Elkin (Likud) et Sofa Landver (Israel Beytenu)], les ministres qui se sont succédé au portefeuille de l’Immigration. Et le ministre des Finances ? Et le Premier ministre ? Et les professionnels au sein des ministères ? Tout le monde semble se rendre si facilement aux arguments des ministres de l’Immigration ».

Se demandant si le Premier ministre ou des ministres de haut-niveau ont pu être impliqué dans cette impossibilité d’effectuer des changements dans la législation, elle a demandé : « Y a-t-il pu y avoir d’autres intérêts au-delà de l’implication du ministère de l’Immigration ? »

Karine Elharrar (Yesh Atid) a pour sa part condamné Netanyahu, incapable d’agir pour modifier la loi.

« Quand ces lettres sont arrivées de la BERD et de la Banque mondiale et qu’elles ont été portées à l’attention du Premier ministre, la première chose qu’il aurait dû faire aurait été de combler les failles de la loi. Je ne vois aucune autre chose à faire. Il est manifeste en ce qui me concerne que le ministère de l’Immigration et de l’intégration ne va pas changer son point de vue. Mais le Premier ministre est son supérieur. Non seulement le Premier ministre n’a rien fait pour abroger la loi, mais il aurait en plus, selon les informations disponibles, tenté de l’élargir ».

Eyal Ben Reuven (Union sioniste) a qualifié l’échec israélien à modifier l’exemption de déclaration comprise dans l’Amendement 168 de « catastrophique ».

« Nous nuisons au pays », a-t-il dit. « Israël est devenu un paradis fiscal, une république bananière. C’est inacceptable. Nous devons demander au Premier ministre qu’il change cette loi. Et l’opinion publique aussi doit le demander ».

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