Israël vote une loi pour empêcher l’échange de certains détenus
Les juges pourront qualifier des peines d' "extraordinairement graves" et empêcher le gouvernement de libérer des meurtriers
La Knesset a donné lundi son approbation finale à une loi controversée pour empêcher la libération de prisonniers palestiniens, pour les condamnés à perpétuité, éliminant efficacement la possibilité d’utiliser les prisonniers comme une monnaie d’échange avec les Palestiniens.
35 membres de la Knesset ont voté en faveur du projet de loi ; 15 députés s’y sont opposés.
La mesure, parrainée par la députée Ayelet Shaked (Habayit Hayehudi) et David Tzur (Hatnua), impose désormais aux tribunaux autorisés à condamner les meurtriers pour des «circonstances aggravantes» en limitant les réductions de peine, qui ne se produiraient pas avant 15 ans de prison.
La loi empêche les dirigeants d’être en mesure d’offrir la libération de prisonniers en échange de concessions politiques. Elle donne aux juges la possibilité d’assortir les condamnations pour meurtres de « circonstances extraordinairement graves », qui empêcheront le gouvernement de libérer ledits meurtriers.
La loi ne concerne que les condamnés jugés à partir de maintenant, et non ceux déjà incarcérés pour leurs crimes.
« La libération massive de terroristes dans le cadre d’accords diplomatiques est une moquerie à l’égard des Israéliens, tout comme le sont les remises de peines en faveur des meurtriers », avait argué la députée à l’origine du texte, Ayelet Shaked, au moment de l’approbation préliminaire du projet de loi à la Knesset plus tôt cette année. « Dans les cas de meurtres particulièrement odieux, le gouvernement devrait respecter les décisions rendues par les juges. »
En revanche, pour Nitzan Horowitz, député du Meretz, parti de gauche laïque, « tout accord politique implique un échange de prisonniers qui ont pris part au conflit. Si cette loi avait été appliquée dans le passé, Gilad Shalit n’aurait pas été libéré ».
La libération des prisonniers de sécurité palestiniens, meurtriers pour la plupart d’entre eux, est devenue l’une des questions les plus controversées au sein de la coalition gouvernementale du cabinet Netanyahu au cours de l’année, après qu’il a accepté de libérer plus de 100 d’entre eux au début du dernier round de pourparlers avec les Palestiniens.
Les négociations ont échoué au printemps, en partie à cause d’un différend sur le quatrième et dernier groupe de prisonniers, avec les Palestiniens exigeant la libération de détenus arabes israéliens, ce que Netanyahu n’a jamais accepté de faire.
Le Comité ministériel à l’origine du projet de loi l’avait approuvé le 11 mai dans une décision qui a été rapidement portée en appel par le ministre Yaakov Peri (Yesh Atid).
« La proposition vise à lier complètement les mains du gouvernement » et compromet son autorité en ce qui concerne les considérations politiques, a-t-il soutenu. L’appel de Peri a finalement été rejeté.