Kula confirme la plainte pour manquement à l’éthique contre Isaac Amit, sans le sanctionner

Le médiateur d’État pour les juges, le juge Asher Kula, a clos mercredi une série de plaintes pour manquement à l’éthique visant le président de la Cour suprême, Isaac Amit. Il a estimé qu’une seule des dix plaintes déposées contre le haut magistrat était justifiée, mais qu’elle ne méritait pas de sanctions disciplinaires.

L’unique plainte jugée par Kula comme étant justifiée concernait le fait qu’Amit aurait dû se récuser dans une affaire susceptible de profiter à son frère.

Kula a par ailleurs rejeté les neuf autres plaintes qui visaient le juge, dont beaucoup avaient été déposées juste avant la nomination d’Amit à la présidence de la Cour, en janvier 2025.

Selon le médiateur, certaines plaintes n’auraient jamais dû être déposées. Dans un cas, notamment, l’organisation à l’origine de la plainte avait, selon lui, « simplement lancé des accusations sans fondement ».

Dans d’autres cas, Kula a fait valoir qu’il aurait été préférable, pour éviter toute apparence de conflit d’intérêts – même s’il n’y en avait pas réellement, qu’Amit prenne certaines mesures.

Kula a en outre rejeté une plainte très médiatisée qui visait le président de la Cour suprême pour des violations présumées du code de la construction. Le médiateur a fustigé ceux qui avaient traité Amit de « criminel de la construction », les allégations portées étant selon lui mensongères, et ont causé « un tort considérable » à Amit et à sa famille.

Kula a de plus souligné que les plaintes déposées contre Amit étaient fondées sur « l’examen de milliers de décisions judiciaires qu’il avait rendues » en tant que juge d’une juridiction inférieure et de la Cour suprême.

Ces plaintes ont presque toutes été déposées par des organisations de défense juridique de droite, qui se sont chargé de les passer au crible. Amit lui-même avait affirmé que ces plaintes s’inscrivaient dans le cadre d’une action concertée, dont l’objectif était de compromettre sa candidature à la présidence de la Cour suprême.

D’octobre 2023 à janvier 2025, le ministre de la Justice Yariv Levin a refusé de tenir un vote au sein de la Commission de sélection judiciaire sur la nomination d’un nouveau président pour la Cour suprême. S’il s’opposait à la candidature d’Amit, il ne disposait pas des voix nécessaires pour faire élire son favori, Yosef Elron, à la présidence de la cour.

Lorsque la Haute Cour a finalement ordonné à Levin de procéder au vote, de nombreuses informations faisant état de violations de l’éthique par Amit – sur lesquelles Kula s’est désormais prononcé – ont été publiées dans la presse, conduisant Levin à reporter encore le vote de la commission sur la présidence, jusqu’à ce que la cour insiste pour qu’il y procède immédiatement.

Amit, en réponse, a fait savoir qu’il respecterait les conclusions de Kula et qu’il en tiendrait compte.

« La décision du médiateur a été prise après que des dizaines de plaintes ont été déposées contre le président Amit, des plaintes qui ont été portées après que des dizaines de milliers de décisions qu’il a prises au cours de ses quelque 30 ans de carrière en tant que juge ont été passées au crible », a ajouté Amit.

Levin a néanmoins demandé à Amit de démissionner, arguant qu’il était « inconcevable » qu’un juge de la Cour suprême ait pu être reconnu coupable de conflit d’intérêts dans une affaire dont il s’était occupé.

Le ministre de la Justice a également déposé une plainte disciplinaire visant Amit auprès du tribunal disciplinaire pour les juges, un panel composé de cinq juges, dont au moins trois juges de la Cour suprême, et présidé par le président ou le vice-président de la Cour suprême.

La plainte, que Kula a jugée recevable, concernait un recours formulé contre une décision du gouvernement en février 2021 visant à supprimer le « groupe de directeurs », un groupe restreint formé de candidats à des postes d’administrateurs dans des entreprises publiques israéliennes. Ces postes sont considérés comme prestigieux et assortis d’une rémunération substantielle.

Le frère d’Amit, Hanoch Goldfriend, était l’un des 400 candidats membres du « groupe de directeurs ». Mais Amit, qui était alors juge – et non président – à la Cour suprême, ne s’était pas récusé dans cette affaire.

Amit, juge de service lors du dépôt de la requête, s’est donc occupé de son traitement initial.

Dans cette affaire, il a pris trois décisions procédurales et rendu une ordonnance gelant la décision du gouvernement jusqu’à ce qu’un panel judiciaire complet puisse se prononcer sur la question, avant qu’elle ne soit transmise à une commission de trois juges.

La requête a finalement été abandonnée en octobre 2021, après que le gouvernement a changé de cap. La plainte alléguait qu’Amit se trouvait en situation de conflit d’intérêts dans le traitement de l’affaire, en raison d’une part de l’appartenance de son frère au groupe et d’autre part de la possibilité qu’une décision du gouvernement d’abolir cet organisme puisse lui bénéficier.

Kula a donc statué qu’Amit aurait dû divulguer son conflit d’intérêts sans attendre, dès qu’il a été saisi de l’affaire en tant que juge de service.

Amit a répondu que le mandat de son frère au sein du « groupe de directeurs » devait expirer à la fin de 2021 et qu’il n’avait pas renouvelé sa candidature, affirmant qu’il n’était donc lui-même pas en situation de conflit d’intérêts en acceptant de traiter la requête.

Kula a toutefois réfuté ses arguments, arguant que les circonstances invoquées relevaient du hasard, d’autant plus que Goldfriend avait finalement renouvelé sa candidature en 2022.

Selon Kula, le gel de la décision du gouvernement « était donc susceptible, même temporairement, d’influencer le frère du président [du tribunal], tant en termes d’inclusion dans le groupe que de capacité à se présenter à un poste de directeur dans une entreprise particulière ».

La décision ultérieure de Goldfriend de présenter à nouveau sa candidature au « groupe de directeurs », a déclaré Kula, « atteste que la manière dont le président a traité la requête et l’octroi de l’injonction provisoire ont eu une certaine influence sur l’élection de Goldfriend [dans le groupe], en termes de potentiel et dans les faits ».

Face à des manquements à l’éthique, le médiateur d’État pour les juges est habilité à recommander des mesures disciplinaires, s’il estime qu’elles sont justifiées. La décision de Kula de ne pas recommander de telles mesures indique qu’il n’a pas considéré l’affaire du « groupe de directeurs » comme constituant une violation disciplinaire.