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La commission de sélection des juges nomme 10 nouveaux magistrats

Les efforts pour parvenir à un consensus sur les nominations à la Cour de Jérusalem ayant été "infructueux", le panel réexaminera ces postes vacants le 5 mars

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La commission de sélection des juges se réunissant pour la première fois depuis plus de 18 mois, à Jérusalem, le 16 novembre 2023. (Crédit : GPO)
La commission de sélection des juges se réunissant pour la première fois depuis plus de 18 mois, à Jérusalem, le 16 novembre 2023. (Crédit : GPO)

La commission de sélection des juges a nommé jeudi 10 nouveaux juges dans les tribunaux de première instance de deux districts. C’est la deuxième fois que la commission pourvoit à des postes vacants au cours de ces dernières semaines.

Toutes les nominations ont été faites à l’unanimité par les neuf membres de la commission, selon une déclaration commune du ministre de la Justice, Yariv Levin, et du président par intérim de la Cour suprême, Uzi Vogelman.

Mais les postes vacants au tribunal de district de Jérusalem n’ont pas été pourvus en raison de désaccords au sein de la commission, Levin refusant d’autoriser un vote sur les nominations proposées, qui apparemment disposaient d’une majorité au sein de la commission et devaient être approuvées, a déclaré une source au fait de l’affaire.

Un porte-parole de Levin a juste dit qu’il n’y avait pas eu de consensus pour ces nominations.

Par ailleurs, deux ministres du cabinet siégeant à la commission ont tenté d’ajouter un point à l’ordre du jour de l’audience afin de discuter des violations présumées des règles d’éthique judiciaire par le juge de la Cour suprême Khaled Kabub et de la possibilité de le mettre en accusation.

Des responsables de l’administration des tribunaux israéliens leur ont toutefois répondu que les allégations contre Kabub faisaient actuellement l’objet d’un examen et que des mesures disciplinaires ne pourraient être prises qu’à l’issue de l’enquête.

Le juge de la Cour suprême Khaled Kabub lors d’une cérémonie de prestation de serment pour les juges nouvellement nommés à la résidence du président à Jérusalem, le 9 mai 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Trois nouveaux juges ont été nommés à des tribunaux de première instance dans le district nord d’Israël, ainsi qu’un greffier principal. Par ailleurs, dans le district de Haïfa, sept juges ont été nommés à des tribunaux de première instance, ainsi que trois greffiers principaux.

Les efforts pour parvenir à un consensus sur les nominations à la Cour de Jérusalem ont été « infructueux », a déclaré un porte-parole de Levin, mais il a ajouté que la commission réexaminera ces postes vacants lors de la prochaine réunion, le 5 mars.

La commission délibérera également sur d’autres nominations aux tribunaux de district et aux tribunaux d’instance dans les districts du nord, de Haïfa et de Jérusalem lors de cette réunion.

Les nominations aux tribunaux de première instance doivent être confirmées par une majorité de cinq des neuf membres de la commission.

Levin, la ministre des Implantations et des Projets nationaux Orit Strouk et le député Yitzhak Kroizer (Otzma Yehudit) sont les représentants de la coalition au sein de la commission, tandis que le juge de la Cour suprême Noam Sohlberg est une figure résolument conservatrice au sein de la Cour et de la commission.

Le président par intérim de la Cour suprême, Uzi Vogelman, le juge de la Cour suprême, Isaac Amit, la députée Karin Elharar (Yesh Atid), et les représentants de l’Association du barreau israélien, Muhamad Naamneh et Yonit Calmanovich, se situent dans le camp libéral de la commission et disposent d’une majorité au sein de celle-ci.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une conférence au Begin Heritage Center, à Jérusalem, le 5 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Pour être confirmées, les nominations à la Cour suprême doivent être approuvées par une majorité de sept membres de la commission.

Une source familière de la procédure a indiqué que Levin restait « accroché » aux objectifs qu’il s’était fixés avant le 7 octobre, à savoir essayer de réformer le système judiciaire, alléguant qu’il avait fait traîner le processus de nomination actuel, et notant qu’il restait des dizaines de postes à pourvoir.

Ils ont également souligné le refus persistant de Levin de nommer un nouveau président à la tête de la Cour suprême suite au départ à la retraite de la présidente précédente, Esther Hayut, en octobre, ainsi que son refus de combler la place de Hayut et celle d’Anat Baron, qui a également pris sa retraite en octobre.

De nombreuses allégations ont été formulées à l’encontre de Kabub ces derniers jours, l’accusant notamment de promouvoir le cabinet d’avocats de sa fille, en violation des règles de la Cour.

La chaîne publique Kan a rapporté que la fille de Kabub avait accroché un grand portrait de son père dans les bureaux de son cabinet d’avocats. Une photo de Kabub posant devant le tableau a été publiée par sa fille sur le compte Instagram du cabinet.

Une photo de Kabub apparaît dans une autre publication Instagram, payante celle-ci, ainsi que sur d’autres photos et vidéos publiées par sa fille sur les réseaux sociaux.

Kabub a déclaré qu’il n’avait pas contribué à « la décoration » du cabinet de sa fille, et a ajouté que la photo de lui avait été retirée.

Le juge a aussi assisté à l’inauguration du cabinet d’avocats de sa fille, où il a été photographié devant une photo de lui qui se trouvait dans le cabinet.

Par ailleurs, le juge de la Cour suprême a été pris en photo lors d’une réunion avec le maire de Tel Aviv, Ron Huldai, et a présidé des audiences impliquant le conseil municipal de Tel Aviv peu après la réunion, sans se récuser ni informer la cour de son lien avec Huldai, selon Kan.

Kabub a expliqué qu’en rencontrant un ami dans un café, il était tombé par hasard sur Huldai.
Une plainte a été déposée auprès du médiateur de l’État pour le système judiciaire israélien et l’affaire est actuellement en cours d’examen.
Les règles d’éthique judiciaire stipulent qu’il est interdit aux juges de rencontrer des hommes politiques, qu’ils ne doivent pas utiliser leur statut pour promouvoir leurs propres intérêts ou ceux d’autrui, ni tirer un quelconque avantage, matériel ou autre, de leur position.

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